Le gouvernement Michel veut « harmoniser » la pension légale des agents du secteur public avec celle du privé. Après analyse des mesures, Kim De Witte, le spécialiste pensions
du PTB, constate que les agents du public devront « travailler plus longtemps pour toucher jusqu’à 300 euros de pension en moins ».

D ’après le ministre de la Fonction publique Steven Vandeput (N-VA), « les fonctionnaires n’auront pas moins de pension, mais ils devront certes travailler plus longtemps pour celle-ci ». Le spécialiste des pensions du PTB (il enseigne le droit des pensions à la KUL) Kim De Witte infirme la déclaration du ministre. De Witte a analysé les mesures déjà prises par le gouvernement, ainsi que ce que prévoit l’accord de gouvernement en la matière. Il constate que les agents de l’Etat « devront travailler plus longtemps pour finalement avoir 300 euros de pension en moins ».

Six grandes mesures réduisent la pension des agents du public. La première mesure a déjà été prise l’an dernier : la suppression du bonus de pension. Les deux mesures suivantes ont été décidées au dernier conclave budgétaire : la suppression des années d’études et le relèvement de tous les tantièmes à 60 ans. Les trois dernières mesures figurent dans l’accord de gouvernement. La décision concrète de mise en application doit encore être prise.

Suivant le Centre d’études sociologiques de la KUL, la pension moyenne des agents du secteur public (facteurs, policiers, pompiers, gardiens de prison, enseignants, personnel des crèches et hôpitaux publics…) s’élève à 1.599 euros nets. Le gouvernement-Michel veut diminuer celle-ci pour la ramener au niveau de la pension des salariés du privé. Or celle-ci est bien trop basse.

En Belgique, les pensions légales des salariés et des petits indépendants sont les plus basses d’Europe occidentale. Un Belge qui a travaillé exactement aussi longtemps durant sa carrière et gagné exactement autant qu’un Français touche 40% en moins de pension légale. Dans notre pays, une personne âgée sur cinq est pauvre. En France, c’est une sur dix, et aux Pays-Bas, une sur vingt.

Des pensions décentes sont tout à fait payables. C’est seulement une question de choix équitables en matière de fiscalité et de politique sociale. Si nous taillons dans les avantages fiscaux pour les banquiers, les fraudeurs et les riches et si nous mettons n à la fuite vers les paradis fiscaux, nous pouvons renforcer les pensions, investir dans des emplois stables pour les jeunes et laisser les plus âgés se reposer et prendre leur pension.

Voici un aperçu des six mesures que ce gouvernement a pris et veut prendre, et de leurs conséquences sur les pensions.

1. Suppression du bonus de pension

Le Pacte des générations (2005) prévoyait un bonus de pension de 2 euros par jour presté pour tous ceux qui restent actifs après 62 ans ou après une carrière de 44 ans. Le gouvernement Michel a supprimé celui-ci le 1er janvier 2015. De Witte a calculé que « tous les agents de l’Etat qui continueront à travailler jusqu’à 67 ans toucheront 187 euros bruts en moins de pension ».

2. Les années d’études ne sont plus prises en compte

Pour un fonctionnaire, les années d’études en rapport avec l’exercice de son travail sont prises en compte dans le calcul de sa pension. C’est ce qui est appelé la « bonification pour diplôme ». Il peut s’agir de maximum 3 ou 4 ans. Le gouvernement a décidé de supprimer ce système. « Pour les agents ayant un diplôme de master, comme un professeur de l’enseignement secondaire, la diminution pourra aller jusqu’à 140 euros nets par mois. Pour ceux ayant des diplômes moindres, la baisse ira jusqu’à 100 euros nets par mois », précise De Witte.

3. Suppression du « tantième préférentiel » pour des métiers lourds

Certaines professions sont considérées comme des « métiers lourds » (pompier, agent de police, enseignant, conducteur de train…). Ces agents doivent prester moins de 45 années pleines pour accéder à une pension complète, ou, pour le formuler autrement, chaque année compte un peu plus lourd dans le calcul. Cela s’appelle le « tantième préférentiel ». Le gouvernement a décidé de supprimer tous les « tantièmes préférentiels ». Dans le cadre de la discussion sur les métiers lourds, quelques exceptions pourraient toutefois être introduites çà et là.

Cette mesure signifierait pas mal de pension en moins pour de nombreux agents du secteur public. Par exemple, pour les pompiers qui, jusqu’à présent, avaient une pension complète après 37,5 années de carrière. « Avec cette mesure, après 37,5 années de carrière, ils auront 200 à 300 euros nets en moins de pension. Ils devront continuer à travailler encore des années afin de conserver la même pension », constate le spécialiste des pensions PTB.

4. La pension est calculée sur une carrière plus longue

Le gouvernement Di Rupo a déjà diminué la pension des agents du secteur public en calculant celle-ci sur base du salaire des dix dernières années (et non plus comme auparavant sur les cinq dernières années). Mais le gouvernement Michel veut aller encore plus loin. C’est stipulé dans l’accord de gouvernement. De Witte calcule que, « si la pension des agents du secteur public est calculée sur base du salaire moyen sur toute la carrière au lieu du salaire des dix dernières années, cela signifiera une diminution de 20 à 25% ».

5. Nouveau calcul pour les années contractuelles des agents du secteur public

Dans de très nombreux services publics, les fonctionnaires commencent en tant que contractuels. Ils deviennent éventuellement par la suite statutaires, c’est-à-dire nommés. C’est le cas par exemple dans les crèches, les services des espaces verts, les administrations communales, la fonction publique fédérale ou l’enseignement. Jusqu’à présent, les années travaillées en tant que contractuel étaient prises en compte dans le calcul de la pension. L’accord de gouvernement veut supprimer ce système.

Pour les années prestées par un agent non encore nommé, la pension sera calculée selon la formule des salariés du privé. C’est seulement les années travaillées après nomination qui compteront dans le calcul de la pension suivant la formule propre aux agents du service public. « L’impact dépend de la durée du travail sous statut contractuel et du salaire de l’agent, mais cela peut aller jusqu’à plusieurs centaines d’euros par mois », explique De Witte.

6. L’interruption de carrière n’est plus prise en compte

L’accord de gouvernement prévoit que les périodes d’interruption de carrière ne seront plus prises en compte dans le calcul de la pension. « Pour chaque année d’interruption de carrière, la pension diminuera d’environ 25 euros par mois », observe Kim De Witte.