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France : Un accord majoritaire trouvé sur le projet de complémentaire santé des agents de l’Etat !

Alors qu’au sortir de la guerre, la sécurité Sociale, financée par les cotisations des salariéEs et employeurs (salaire différé), devait couvrir tous les frais de Santé pour les cotisantEs; l’Etat capitaliste s’est ingénié à rogner petit à petit les moyens de la sécu (Gérée à l’origine par les syndicats ouvriers, puis devenue paritaires et maintenant aux mains de l’Etat patron !) la non prise en charge de certains actes, la diminution du taux de remboursement des actes médicaux et des médicaments, les restes à charge ont obligé une majorité des salariéEs et retraitéEs à faire appel à des mutuelles qui se transfforment petit à petit en assurances et en banques ! Tout ça au dépend de nos salaires et pensions ! LES CAPITALISTES NOUS PILLENT PAR TOUS LES BOUTS !

Avec le feu vert de Force ouvrière, la prise en charge mensuelle de l’Etat devrait au moins doubler pour atteindre un plancher d’environ 30 euros, selon plusieurs participants aux négociations qui ont avancé jeudi soir et vendredi.

France Télévisions

Des lunettes et un décompte de prestations d'une complémentaire santé, en 2020. (Photo d'illustration) (HOUIN / BSIP)Des lunettes et un décompte de prestations d’une complémentaire santé, en 2020. (Photo d’illustration) (HOUIN / BSIP)

Une avancée importante. Avec le vote favorable de Force ouvrière (FO) vendredi 21 janvier, 2,5 millions d’agents de la fonction publique d’Etat bénéficieront dès 2024 d’une participation de l’Etat à leurs cotisations aux complémentaires santé, qui devrait s’avérer plus avantageuse que dans le secteur privé. Ce feu vert à la signature du projet sur la complémentaire santé devrait garantir un accord majoritaire, avec l’avis également favorable de quatre autres organisations représentatives. « La Fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière signera ‘l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat' », a déclaré le syndicat dans un communiqué.

Sur les sept syndicats de la fonction publique d’Etat, les cinq qui se sont déjà prononcés (FO, Unsa, CFDT, CGT, CFE-CGC) totalisent 65% des voix aux dernières élections professionnelles. Une cérémonie formelle de signature de l’accord est prévue mercredi matin.

Une prise en charge adaptée à la rémunération

Concrètement, le montant mensuel des cotisations prises en charge par l’Etat variera d’un agent à l’autre, en fonction de sa rémunération. Quelques indications existent cependant. Depuis le 1er janvier, les agents de l’Etat qui en font la demande bénéficient chaque mois d’une participation forfaitaire de 15 euros de leur employeur à leurs cotisations. Une fois l’accord entré en vigueur, la prise en charge mensuelle de l’Etat devrait au moins doubler pour atteindre un plancher d’environ 30 euros, selon plusieurs participants aux négociations.

 Concrètement, le montant mensuel des cotisations prises en charge par l’Etat à compter de 2024 variera d’un agent à l’autre, en fonction de sa rémunération.
   Quelques indications existent cependant. Depuis le 1er janvier 2022, les agents de l’Etat qui en font la demande bénéficient chaque mois d’une participation forfaitaire de 15 euros de leur employeur à leurs cotisations.

   Une fois l’accord entré en vigueur, la prise en charge mensuelle de l’Etat devrait au moins doubler pour atteindre un plancher d’environ 30 euros, selon plusieurs participants aux négociations.
   Pour les organismes complémentaires s’ouvrira dès 2024 un marché de plusieurs milliards d’euros, précise à l’AFP le président de la Mutualité fonction publique Serge Brichet.
   L’accord contient en outre des mécanismes de solidarité avec les ayants droit des agents et les retraités, de manière à limiter le montant de leurs

 Cotisations.


 Le caractère majoritaire de l’accord rend obligatoire l’adhésion aux futurs
 contrats collectifs que passera l’employeur public avec les organismes
 complémentaires – alors que certains syndicats étaient plutôt partisans d’une
 adhésion facultative.
   Enfin, « dans un délai d’un mois suivant la signature du présent accord
 interministériel » sur les garanties de santé, l’Etat s’engage aux termes du
 projet d’accord à ouvrir « une négociation relative à la prévoyance ».
   Une cérémonie officielle de signature est programmée dans la matinée de
 mercredi.
 
   – Hospitalière et territoriale –

   A l’approche de la présidentielle, la signature de cet accord sur un
 dossier majeur pour Amélie de Montchalin est une bonne nouvelle pour la
 ministre, prompte à souligner la fréquence et la qualité du dialogue social
 dans la fonction publique.
   Déjà majoritaires, les votes favorables pourraient devenir unanimes dans
 les prochains jours. Parmi les syndicats qui doivent encore se prononcer sur
 le projet d’accord, Solidaires se décidera lundi et la FSU mardi après-midi.
   Dans les deux autres versants de la fonction publique, les négociations
 entre employeurs territoriaux et hospitaliers d’un côté et syndicats de
 l’autre sont encore en cours.
   Soucieux d’une issue rapide pour l’ensemble des 5,7 millions d’agents
 publics, le ministère les suit de près.
   « Je souhaite qu’un accord soit rapidement trouvé s’agissant de la
 prévoyance dans la territoriale », qui devra être financée à 20% par les
 employeurs d’ici à 2025, écrivait Amélie de Montchalin début janvier.
   Dans ce versant, comme dans l’hospitalière, les employeurs devront prendre
 en charge 50% des cotisations santé de leurs agents au plus tard au 1er
 janvier 2026.
 

Un marché de plusieurs milliards d’euros

Ce nouveau régime de protection sociale complémentaire dans la fonction publique d’Etat est la traduction de l’ordonnance de février 2021, qui a acté l’obligation de participation des employeurs au financement de la complémentaire santé de leurs agents.

Pour les organismes complémentaires s’ouvrira ainsi dès 2024 un marché de plusieurs milliards d’euros, précise le président de la Mutualité fonction publique Serge Brichet. L’accord contient en outre des mécanismes de solidarité avec les ayants droit des agents et les retraités, de manière à limiter le montant de leurs cotisations.

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Cette entrée a été publiée le 22 janvier 2022 par dans DROITS DES TRAVAILLEURS, DROITS HUMAINS, ETAT POLICIER, FRANCE, santé.
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