Une proposition de loi veut encourager le développement du fret ferroviaire

Le 15 octobre, une proposition de loi visant à développer le fret ferroviaire a été déposée à l’Assemblée nationale. Cette proposition prévoit que tous les sites logistiques devront être embranchés rail sous peine d’une taxe additionnelle.

L’info.Treize député(e)s ont déposé, le 15 octobre, une proposition de loi destinée à promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique à l’Assemblée nationale.

L’idée est d’encourager le recours au transport ferroviaire. “Acheminer les marchandises au plus près des territoires via le train est possible. Cela impose de revoir intégralement la logistique du transport de marchandises routier, aujourd’hui uniquement guidée par les intérêts économiques à très court terme, ce qui conduit à un quasi‑monopole du mode routier. Il existe en France plus de 2 800 installations temporaires embranchées qui desservent des usines et des entreprises, dont seulement 1 000 sont utilisées”, indique la proposition de loi.

La proposition. Pour développer l’usage du rail, les députés proposent que “tout projet de construction d’un entrepôt ou d’une plateforme logistique prévoie le raccordement de l’entrepôt ou de la plateforme logistique au réseau ferroviaire. En l’absence de plan de raccordement, l’autorité administrative compétente ne peut ni autoriser le projet ni délivrer le permis de construire”.

Pour les entrepôts et plateformes existantes qui ne sont pas raccordées, une étude de faisabilité devra être réalisée dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.

Pour les récalcitrants, et en l’absence de raccordement au réseau ferroviaire, la proposition de loi envisage l’introduction d’une taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique. Il s’agirait d’une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) qui serait répartie ainsi :

• 0,01 % pour les bénéfices selon l’IS jusqu’à 42 500 euros ;
• 0,05 % pour les bénéfices selon l’IS entre 42 500 et 63 750 euros ;
• 0,1 % pour les bénéfices selon l’IS entre 63 750 et 95 625 euros ;
• 0,5 % pour les bénéfices selon l’IS entre 95 625 et 143 438 euros ; 
• 5 % pour les bénéfices selon l’IS entre 143 438 et 1 400 000 euros ;
• 50 % pour les bénéfices selon l’IS supérieur à 1 400 000 euros.