« Devoir conjugal » : la France condamnée par la CEDH !

Le 23 janvier dernier la Cour Européenne des Droits de
l’Homme a condamné la France pour avoir estimé « fautive »
lors de son divorce une femme qui avait refusé des relations
sexuelles avec son mari. La notion de « devoir conjugal » ne
figure pourtant pas dans le code civil français mais c’est ainsi
que régulièrement depuis 1804 (le code Napoléon !) les juges
interprétaient l’obligation de « communauté de vie » au sein
du mariage, jusqu’en Cour de Cassation.
La CEDH argumente ainsi : « Le consentement au mariage ne
saurait emporter un consentement aux relations sexuelles
futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible ».
A partir de fin avril, si la France ne conteste pas cette décision (et elle n’a pas l’intention de le faire)
aucun des 46 pays formant la juridiction de la CEDH ne pourra plus prononcer un divorce pour
manquement au devoir conjugal. Une avancée majeure à faire connaître largement.