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Bilan du nouveau gouvernement du Costa Rica : 7 mois au pouvoir, 3 mois d’affrontements avec les syndicats du secteur public

La réforme fiscale présentée par l’exécutif en septembre et approuvée au Congrès début décembre a provoqué une grève de trois mois dans le secteur public, plus spécifiquement dans l’enseignement. En point de mire : le droit de grève et l’« exclusion » des acteurs sociaux.

En mai dernier, Carlos Alvarado Quesada est devenu le deuxième mandataire du Parti d’action citoyenne (Partido Acción Ciudadana, PAC) de centre-gauche à accéder à la présidence du Costa Rica, ce qu’il a fait avec le soutien d’autres forces (dont les néolibérales). Sa victoire est intervenue à l’issue d’une élection historique, fortement polarisée, qui l’a opposé au candidat chrétien Fabricio Alvarado Muñoz, issu, lui, des rangs d’un parti émergent qui proposait un passage à des politiques ultraconservatrices.

Le climat de polarisation reste latent au sein d’une société clivée sur la question des impôts, où quatre mois seulement après son accession au pouvoir, l’équipe économique de l’exécutif (de tendance plus néolibérale) a présenté le projet de loi sur le Renforcement des finances publiques (communément appelé Plan fiscal), qui a déclenché une vague de grèves et de mécontentement social qui n’a toujours pas été réglée à l’heure qu’il est.

Le projet de loi en question répondrait, selon le gouvernement costaricain, à trois objectifs clairs : regagner la confiance des marchés internationaux, éradiquer l’évasion, la contrebande et la fraude fiscales en recourant à la TVA comme principal instrument à telle fin, et soutenir les dépenses de l’État. Le pays prévoit un déficit de 7 % du produit intérieur brut pour 2018 et projette, moyennant approbation de son projet de réforme, de réduire celui-ci à 3 %.

Si la nécessité de ce projet avait été amplement débattue au sein des deux gouvernements antérieurs, les administrations de Laura Chinchilla Miranda (2010-2014) et de Luis Guillermo Solís (2014-2018) – du même parti qu’Alvarado Quesada – se sont, tour à tour, gardées d’inscrire cette question controversée à l’ordre du jour législatif.

L’opposition affirme que la réforme nuira aux classes moins privilégiées du pays et c’est pourquoi elle s’y est opposée dès sa présentation.

La grève massive de tout le secteur public lancée le 10 septembre et le recours à diverses tactiques dilatoires, comme notamment une consultation devant la Chambre constitutionnelle sur les répercussions possibles du projet sur le fonctionnement du Pouvoir judiciaire, ont figuré au nombre des manifestations concrètes de cette opposition.

Le 23 novembre, la Chambre constitutionnelle du Costa Rica a statué que le projet n’entrait pas en conflit avec le fonctionnement normal du Pouvoir judiciaire et qu’il pouvait, dès lors, être voté à l’Assemblée législative du Costa Rica. Ce faisant, la Chambre accordait son feu vert au débat et à l’approbation parlementaires et niait d’éventuels effets indésirés pouvant découler d’une réduction des prestations salariales dans le secteur judiciaire : comme la corruption des fonctionnaires de ce secteur et le manque d’indépendance judiciaire.

De positions divergentes…

Selon Nogui Acosta, vice-ministre des Finances du Costa Rica, interviewé par Equal Times, la non-approbation du Plan fiscal aurait été à l’origine d’une perte de confiance dans la capacité de l’État à faire face à ses engagements ; suivie d’une montée des taux d’intérêt et d’une croissance de l’inflation. Ce qui entraînerait, à son tour, un appauvrissement de la population – dont une classe moyenne fortement endettée, plus particulièrement en dollars américains-, de même qu’un déclin marqué du pouvoir d’achat, entre autres.

« Les analyses que nous avons réalisées depuis une perspective fiscale et celles [analyses] d’autres économistes ont montré que 80 % des impôts levés proviennent des 20 % des ménages les plus riches du Costa Rica et en ce sens, je pense que leurs critiques ne sont pas fondées, car quand nous procédons à une exonération transversale du panier de base, ce sont aussi bien les riches que les pauvres qui en bénéficient ; à l’heure d’envisager le projet, nous nous sommes figurés un contexte où nous pourrions nous appuyer sur la traçabilité comme axe fondamental de la mise en œuvre de la TVA, et le projet répond dès lors aux attentes », a insisté le vice-ministre.

D’autres propositions de l’exécutif costaricain incluent une compression et une fusion des entités publiques, pour limiter les dépenses publiques, ainsi qu’un projet de loi qui viserait à taxer les grandes coopératives.

Edgardo Morales, secrétaire général du Syndicat des travailleuses et travailleurs de l’éducation du Costa Rica (Sindicato de Trabajadoras y Trabajadores de la Educación Costarricense, SEC), a déclaré avec emphase être en total désaccord avec le projet. Selon lui, le pays a besoin d’une réforme fiscale solidaire pour le peuple et construite avec la participation de tous les acteurs.

Un autre problème de la réforme qui est dénoncé par les syndicats, au-delà du fond, est qu’elle a été élaborée sans tenir compte des propositions des différentes acteurs sociaux.

« La réforme fiscale met le poids des impôts sur la consommation, affectant par là-même les familles plus pauvres, n’apporte pas de solutions aux causes du déficit fiscal, ne dégage pas les ressources nécessaires pour sortir le pays de la crise fiscale, engendre une pauvreté accrue en augmentant le coût de la vie, enlève du dynamisme à l’économie en freinant la consommation et en augmentant le chômage, favorise le non-paiement d’impôts sous forme d’exonérations fiscales accordées aux grosses fortunes, procède à des coupes dans le secteur public, avec pour corollaire possible une détérioration des services publics et une limitation des budgets sociaux pour rembourser la dette de l’État », résume M. Morales.

La discorde entre le nouveau gouvernement et les syndicats n’a pas tardé à susciter le désaveu envers les deux. Les critiques les plus largement partagées à l’égard des grévistes, disséminées à travers les médias nationaux et les réseaux sociaux, se résument à la perception selon laquelle ceux-ci défendent leurs avantages propres et non les droits de la population, dès lors que le plan fiscal a réduit leurs primes salariales, notamment. Le gouvernement, pour sa part, est accusé d’ourdir une réforme qui protège les riches au détriment de la classe ouvrière, attendu que les grandes sociétés, par exemple, qui se livrent à l’évasion fiscale, ne sont pas sanctionnées par le Département des impôts directs, contrairement à ce qui survient dans le cas des petits contribuables.

À ce propos, le 5 décembre dernier, subséquemment à l’approbation du plan fiscal, le ministère des Finances a publié une liste des grandes sociétés qui déclarent 0 revenus ou pertes au trésor (131 au total). Cette même instance a signalé que « 96 entreprises de ce groupe ont été soumises à des contrôles fiscaux, engendrant 560.000 millions de colons [827 millions d’euros ou 936 millions USD] d’ajustements fiscaux et le dépôt de sept plaintes criminelles ». Au total, le nombre de grands contribuables atteint 462 entreprises. Cette liste a été rendue publique grâce à des actions de la société civile, qui ont obligé le ministère à la divulguer moyennant un recours à la Chambre constitutionnelle.

… à l’enkystement des prises de positions

« Les grèves ne constituent jamais qu’un des différents mécanismes de contestation. Tous mes camarades et collègues ont le droit d’exprimer leur intention de ne pas être d’accord avec un principe ou une finalité, cependant il n’y a pas de raison que les mécanismes de protestation affectent l’étudiant », a affirmé María Alexandra Arroyo, directrice de l’élaboration des programmes d’études au ministère de l’Éducation publique, dans un entretien avec Equal Times.

Le pays vacille entre les allégations de violations des droits : d’une part, les étudiants (pratiquement tous les centres éducatifs du pays ont été paralysés), les patients (deux semaines de grève ont suffi pour que 2.000 interventions chirurgicales et 39.000 rendez-vous soient annulés dans tout le pays) et les bénéficiaires des institutions publiques. D’autre part, les syndicalistes, qui dénoncent le non-respect de leur droit de grève et les mauvais traitements dont ils auraient fait l’objet aux mains de la presse et des pouvoirs publics.

Le 9 novembre, l’Association des professeurs de l’enseignement secondaire (Asociación de Profesores de Segunda Enseñanza, APSE), conjointement à deux autres organisations, a déposé une plainte devant le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du travail (OIT) contre le gouvernement du Costa Rica, pour violation de la liberté syndicale, de la négociation collective et du droit de grève. Dans une vidéo, l’Association nationale des enseignants (ANDE) a, pour sa part, dénoncé de multiples cas de mauvais traitements et le manque d’ouverture au dialogue.

Depuis septembre, diverses sentences judiciaires ont déclaré illégale la grève indéfinie menée par divers secteurs publics (comme les ports, la santé et l’éducation), y compris pour « ne pas constituer un mouvement pacifique », pour « affecter les services essentiels » et transgresser les principes de « raisonnabilité » et de « proportionnalité ». Par conséquent, après avoir manqué d’empêcher ou de modifier la réforme et suite aux déclarations d’illégalité de la grève, tous les syndicats ont progressivement battu en retraite, à une exception près, celle des représentants du secteur de l’éducation : ANDE et APSE.

C’est avec une certaine incrédulité que le Costa Rica, une démocratie stable et un des rares pays du monde à être dépourvu d’armée, vit cette crise politique sociale et son enkystement, une situation qui n’est aucunement facilitée par la voie de fait commise sur la personne du président Carlos Alvarado (le 3 octobre dernier par des syndicalistes) ni par les attaques sexistes contre plusieurs députées (sur les réseaux sociaux – y compris une menace de mort – ou sous forme de propos injurieux affichés aux murs du Congrès par des enseignants), des violences dont s’est dissociée l’Association nationale des enseignants.

Ce lundi, les syndicats ANDE et APSE, les derniers à maintenir la pression sur le gouvernement, ont décidé de suspendre la grève en vue des vacances de fin d’année scolaire, de permettre l’assignation de places pour l’année suivante et de mener à son terme le processus de délivrance des notes des élèves. Ils promettent, néanmoins, de nouvelles mobilisations en 2019.

Pour 2019, suite à l’approbation du plan fiscal, l’objectif du gouvernement serait de renforcer le dialogue et les accords nationaux, d’où son intention d’activer le Conseil économique et social (pour se mettre d’accord sur les enjeux économiques et de développement pour le pays) et la demande d’aide soumise au Programme état de la nation et au Conseil national des recteurs, le tout pour créer des canaux de consultation et de participation citoyennes, selon ce que rapporte la presse locale.

Le fait que l’équipe gouvernementale se soit engagée à ouvrir une table de dialogue, avec la participation des acteurs sociaux, selon ce qu’ont rapporté à Equal Times des sources syndicales de la région, « représente une opportunité pour que les revendications du mouvement syndical soient entendues et prises en compte », ce qui n’a pu être accompli ni lors de la préparation du plan fiscal ni pendant les 88 jours de grève.

Toujours d’après les mêmes sources, malgré l’épuisement des syndicats, « la présidence de la République et son équipe la plus proche sont claires sur le fait qu’elles ont besoin d’une alliance avec un mouvement syndical – fort – pour faire avancer l’agenda social et refréner les tendances plus néolibérales » de ce gouvernement d’union nationale.

Mais rien ne sera gagné sans l’éruption des masses en lutte contre un pouvoir qui navigue mais qui reste aux ordres de l’oligarchie capitalistes!