NPA Comité Orléans Loiret

Nos vies valent plus que leurs profits!

Un coup d’État rampant pour institutionnaliser la contre-révolution néolibérale

Patrick Le Moal*

13 mars 2016

La Stratégie du choc (1) consiste pour les possédants à utiliser des désastres (catastrophes naturelles, changements de régime, attentats), conduisant à des chocs psychologiques importants, pour imposer des réformes économiques ultralibérales. Elle est aujourd’hui utilisée à plein par le gouvernement Valls et le président Hollande. Les médias diffusent en permanence des images, des commentaires, des interviews qui ne sont pas des informations, mais des usines à créer, entretenir, amplifier l’émotion. Une émotion qui vise à empêcher de réfléchir, à dépolitiser toutes les questions sécuritaires, mais aussi politiques, économiques et sociales.

L’accumulation de textes de loi, notamment contre les libertés démocratiques, contre les droits des salarié-e-s, ainsi que la politique contre les milieux populaires, transforme le rôle répressif de l’État et donne à ce dernier des fonctions qui modifient profondément les formes de la domination capitaliste sur la société. Au-delà de l’analyse de chacun de ces textes, c’est bien la mise en place d’un autre système, d’une autre place de la loi, de l’État, de la répression, bref un coup d’État néolibéral rampant.

Un bilan de l’état d’urgence proche du néant contre le terrorisme

Le 16 février, une demi-Assemblée nationale a prolongé l’état d’urgence jusqu’au 26 mai 2016 par 212 voix pour, 31 contre (11 PS, 1 LR, 8 Écologistes, 9 Front de gauche et deux non-inscrits) et 3 abstentions. Rappelons qu’il n’y avait eu que 6 contre (3 PS et 3 écologistes) 551 pour et 1 abstention lors de la première prolongation de trois mois du 19 novembre.

Les députés qui ont voté massivement pour une prolongation d’un état attentatoire aux libertés l’ont fait dans cette ambiance délétère, alors que toutes les informations auraient dû conduire à l’arrêt de ces mesures.

En effet, qu’ont donné les treize outils de l’état d’urgence, censés lutter contre le terrorisme ?

L’interdiction des manifestations pendant la COP21 a bien fonctionné. Elle a permis la violente répression du samedi 29 novembre place de la République à Paris. L’autorisation au dernier moment de la chaîne humaine du 29 novembre, puis du rassemblement au Champ de mars, et enfin de l’occupation de l’avenue de la Grande-Armée le 12 décembre ne changent que peu de choses au bout du compte (sauf pour les activistes décidé-e-s qui y ont participé) : le gouvernement a réussi à empêcher des manifestations de masse et le projet d’encerclement par des lignes rouges des négociateurs de la COP21 à la fin de cette mascarade pour le climat. En outre cet état d’urgence a instauré un climat d’autocensure, de multiples autres actions prévues ayant simplement été annulées.

Le maintien au même moment des marchés de Noël, qui concentrent des centaines de milliers de personnes, est tout un symbole. La liberté du commerce a été plus puissante que la sécurité des personnes. Ou alors la décision gouvernementale d’interdire les manifestations sur la voie publique ne visait pas la sécurité, mais le droit de manifester, tout simplement.

Pour les perquisitions administratives, c’est autre chose. Plus de 3 300 ont été ordonnées par les préfets, de jour comme de nuit (2), sans intervention du juge, pour la moitié durant les deux premières semaines. Seulement 25 infractions considérées comme liées au terrorisme ont été relevées à l’occasion de ces perquisitions, conduisant à une ou deux actions en justice contre le terrorisme, les autres étant pour l’essentiel des délits d’apologie d’actes de terrorisme ! Ce n’est pas très étonnant, la moitié des perquisitions seulement a été motivée par une inscription au fichier des personnes signalées pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSTRP) qui regroupe des profils d’« inégale dangerosité » selon les termes officiels. Les perquisitions ont, pour le reste, « très majoritairement concerné des infractions sur la législation des stupéfiants, des armes, et de droit commun », mais aussi des militants écologistes (3).

On nous parle de plus de 500 saisies d’armes (au 30 novembre, les chiffres précis étaient de 320 armes illégalement détenues, dont 139 armes longues et 31 armes de guerre). C’est en fait moins que la moyenne habituelle des saisies d’armes, qui est de 400 par mois (4). Tout cela a abouti à… 344 gardes à vue et 65 condamnations.

Mais aussi à des effets indirects non comptabilisés, comme le licenciement de ce salarié français travaillant à la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc, sans qu’aucun délit ne lui soit reproché, mais perquisitionné pour suspicion de radicalisation.

Il y a également eu quelque 381 assignations à résidence dont 285 sont toujours en vigueur. 12 seulement ont été suspendues ou annulées par le juge administratif et 46 ont été abrogées par le ministère, notamment celles prises dans le cadre de la COP21.

Des mosquées ont été fermées, des imams assignés à résidence, la plupart des leaders politiques ont exigé des musulmans qu’ils se désolidarisent des actes terroristes comme s’ils en avaient été par nature, par essence, solidaires.

Ne détaillons pas les bavures multiples mentionnées par tous les rapports des associations de défense des droits de l’homme.

Mentionnons toutefois l’assaut de Saint-Denis du 18 novembre. On apprend par Mediapart (5) que la porte de l’appartement n’était pas blindée, que deux des occupants de l’appartement, Abdelhamid Abaaoud et Chakib Akrouh sont morts par l’effet de blast – effet produit par une explosion sur l’organisme – provoqué par la ceinture explosive, et Hasna Aït Boulahcen est morte par asphyxie, sous les décombres. Les experts de la police scientifique ont retrouvé dans l’appartement un seul pistolet automatique, et seulement 11 coups de feu ont été attribués aux occupants de l’appartement contre 1500 aux policiers d’élite. L’essentiel des tirs essuyés par le groupe d’intervention de la police nationale a été le fait de ses propres hommes. Rappelons qu’au moment de cet assaut, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve affirmait que ses troupes avaient « essuyé le feu pendant de nombreuses heures dans des conditions qu’ils n’avaient jusqu’à présent jamais rencontrées ». Lors d’une conférence de presse, le procureur de la République, François Molins, évoquera lui « des tirs très nourris et quasi ininterrompus » subis par les policiers.

Manifestement, pour la répression antiterroriste, le gouvernement n’a pas été en mesure de montrer en quoi l’état d’urgence était efficace.

Il n’a pas été efficace hier, il ne l’est pas plus aujourd’hui. Selon les préfectures, l’essentiel est derrière nous : les principales cibles ont été « traitées », et celles qui restent sont maintenant préparées à cette éventualité, l’effet de surprise a disparu. Les spécialistes le savent depuis longtemps. En octobre 2013, un rapport du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), affirmait que le tout-sécuritaire serait voué à l’échec : « Nous sommes aujourd’hui face à un phénomène de fond auquel les dispositifs en place ne répondent qu’imparfaitement car ils ne prennent en compte qu’une partie de la réponse, uniquement sous l’angle de la répression (…). Il y a donc urgence à agir » (6).

Une opposition importante à l’institutionnalisation de l’état d’urgence

Les mobilisations des 150 associations, partis et syndicats dans deux coalitions nationales – Nous ne céderons pas et Stop état d’urgence – montrent le refus de l’état d’urgence, de sa constitutionnalisation, et de la déchéance de nationalité par toutes les structures militant pour les droits démocratiques à un titre où à un autre.

Dans un document du 4 février dernier, écrit après 3 mois d’enquête, Amnesty International constate : « Les mesures d’urgence sont formulées de manière vague, ce qui laisse un champ d’application beaucoup trop large aux administrations (préfet, police…) chargées de les mettre en œuvre. Dès lors, le risque de mesures prises arbitrairement est extrêmement élevé.L’application de ces mesures d’urgence est disproportionnée par rapport aux objectifs fixés.Les autorités ont utilisé des mesures d’urgence à des fins autres que celles qui motivaient initialement l’état d’urgence.Certaines mesures d’urgence ont été appliquées sur des bases discriminatoires, sur la base de la religion ou de la croyance, en particulier à l’encontre de musulmans. » (7)

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (8) dans un avis du 18 février 2016 parle par exemple de « détournements de l’état d’urgence, sans lien avec la lutte contre le terrorisme, pour entraver des manifestations d’écologistes, de syndicalistes, et pour lutter contre l’immigration clandestine ; des mesures qui pour l’essentiel sont de nature à stigmatiser une population et une appartenance religieuse », ou de « comportements policiers peu adaptés (menottage abusif, mise en joue avec arme) ». Sa présidente, Christine Lazerges, rappelle que« l’état d’urgence est un état d’exception qui doit demeurer circonscrit dans le temps, encadré et contrôlé strictement. La sortie de l’état d’urgence est une décision politique difficile, mais impérative. Le tribut que l’état d’urgence fait subir à la Nation et à ses citoyens est trop lourd, le respect de l’état de droit est un horizon non négociable. »

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, à l’occasion du bilan de son action à propos de l’état d’urgence le 26 février a dénoncé un état d’urgence « permettant des mesures de polices administratives fondées sur le soupçon » et a alerté sur « un régime de police administrative qui limite l’intervention du juge en amont, restreint les libertés et réduit les garanties, pour des périodes reconductibles pouvant s’inscrire dans le long terme » (9).

Les experts de l’ONU appellent les autorités françaises à ne pas prolonger l’état d’urgence au-delà du 26 février (10). Ils estiment que « certaines dispositions de ces lois peuvent imposer des restrictions excessives et disproportionnées » pour les libertés fondamentales, ils s’inquiètent du « manque de clarté » des dispositions portant sur les mesures d’assignations à résidence et les procédures de perquisition. Ils trouvent « particulièrement alarmant que des militants écologistes aient pu être assignés à résidence dans le cadre de l’état d’urgence invoqué suite aux attentats de novembre », ils sont préoccupés par « les dispositions permettant la dissolution d’organisations ou associations, sans procédure de contrôle judiciaire », et aussi par les mesures ayant trait au blocage des sites internet.

Le gouvernement continue et amplifie son offensive

Le ministre de l’Intérieur défend la prolongation de l’état d’urgence à cause du « péril imminent » qui « n’a pas disparu ». Il explique que les perquisitions administratives « ont une finalité préventive et de renseignement. Les éléments collectés peuvent alimenter des dossiers de renseignement qui donneront lieu le cas échéant à judiciarisation plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard ».

François Hollande et Manuel Valls donnent une autre explication : « Nous sommes en guerre ». Devant le Parlement réuni à Versailles, le président déclarait : « Cette guerre d’un autre type face à un adversaire nouveau appelle un régime constitutionnel d’état de crise, afin de permettre aux pouvoirs publics d’agir, conformément à l’État de droit, contre le terrorisme de guerre ». En politique extérieure, cela s’est bien traduit par l’intensification de la guerre en Irak et en Syrie.

Le Premier ministre, dans une interview à la BBC, va beaucoup plus loin : « la guerre c’est utiliser tous les moyens pour protéger les Français, l’état d’urgence… tant que menace est là … jusqu’à ce qu’on puisse en finir avec Daesh (…). Je crois que c’est une génération qui peut être concernée par cette guerre, il ne suffira pas seulement de vaincre Daesh, il faut éliminer, en Irak, en Syrie, en Libye, en Afrique (…) C’est une guerre globale, totale, que nous mène le terrorisme donc c’est aussi une guerre totale, globale que nous devons mener (…). Nous avons dans nos propres sociétés des centaines, des milliers de jeunes qui ont basculé, ou qui vont basculer dans cette radicalisation. Le mal, la menace sont aussi au sein de nos sociétés. »

Mais la terreur n’est pas la guerre. La guerre contre le terrorisme est une contradiction dans les termes, car l’état de guerre se définit précisément par la possibilité d’identifier de façon certaine l’ennemi qu’on doit combattre. La France fait la guerre en Irak et en Syrie.

Daesh est une organisation tentaculaire d’une violence rare. Pourtant ce que fait Daesh en France, ce n’est pas une guerre, mais du pur terrorisme, revendiqué comme tel. Si l’ampleur et le nombre de victimes sont considérables (130 morts, 352 blessés), il n’en reste pas moins que c’est du terrorisme très meurtrier, mais pas une guerre.

Ces attentats, les plus meurtriers, ne sont pas les premiers en France depuis 1980 (11). Et il y a déjà eu des attentats de cette ampleur en Europe (12), sans parler des États-Unis. Il est clair que ce n’est pas la guerre depuis tout ce temps.

Pourquoi réagir comme cela ? Car tous savent que l’état d’urgence n’empêchera pas de nouveaux actes terroristes. Par contre il est un outil politique qui surfe sur les peurs et augmente le racisme à des fins politiques d’une tout autre ampleur.

L’ajout de la monstruosité politique qu’est la déchéance de nationalité pour les binationaux accentue encore la gravité de ce qui se passe. Ce débat a eu lieu dans d’autres pays. Elle a été adoptée sous des formes variables en 2015 en Belgique, au Canada, aux Pays-Bas, proposée par l’extrême droite et repoussée en Suède.

Ce qui est en jeu, ce sont les références à la Déclaration des droits de l’homme de 1789, à l’idée que nous naissons libres et égaux en droit. Comme l’écrit Edwy Plenel, il n’y a pas deux catégories de Français, dont l’une aurait une nationalité conditionnelle parce qu’elle a une autre nationalité : « le pouvoir sème le poison de la purification nationale… il accrédite le préjugé xénophobe selon lequel nos malheurs viendraient de la part étrangère de notre peuple. Il sème l’illusion identitaire d’une nation qui se renforcerait et se protégerait en excluant l’allogène. Il diffuse l’aveuglement nationaliste (…). Un discours de guerre civile, agressant une partie de la population, toujours la même, celle qui est venue d’Afrique ou du Maghreb et où la binationalité est fréquente, tient lieu non seulement de parole officielle, mais désormais de projet constitutionnel. On aurait tort de se rassurer en pensant qu’il ne s’agit là que de gesticulations démagogiques : ces mots produisent forcément des actes. »

L’état d’urgence et la déchéance de nationalité, c’est la guerre à l’intérieur des frontières contre un ennemi dangereux qui fait office de bouc émissaire et qui doit faire peur au reste de la « nation », c’est une politique d’État de suspicion qui légalise l’expansion du racisme ordinaire, la peur de l’autre, le soupçon, la défiance. Des mosquées ont été taguées, des femmes et hommes musulmans injuriés ou molestés…

Qu’y a-t-il en jeu ?

On a lu et entendu beaucoup de commentaires expliquant que la lutte antiterroriste, la déchéance de la nationalité ne sont que prétextes tacticiens de Hollande et Valls pour survivre au pouvoir, se faire réélire, affaiblir le camp adverse par la « triangulation ». Que c’est une manœuvre politique consistant à dépasser sur son terrain l’adversaire.

L’enjeu est d’une tout autre importance, celui de la constitutionnalisation d’une sorte d’état d’urgence permanent qui, en s’ajoutant à toutes les autres mesures prises au plan social et économique dessine une remise en cause fondamentale de l’ordre économique, politique et social issu de la fin du XXe siècle, avec l’avènement de la Ve République lors du coup d’État de 1958.

Tony Blair, Premier ministre britannique, annonçait clairement cette option quelques jours après les attentats de Londres de 2005 : « que personne n’en doute, les règles du jeu sont en train de changer » (13).

Le débat sur l’idée qu’on peut accroître la sécurité collective en restreignant les libertés individuelles est un leurre. Comme le disait au XVIIIe siècle Benjamin Franklin, qui n’était pas un dangereux communiste, « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux. »

Il s’agit de nous habituer à vivre quotidiennement dans une société militarisée.

Depuis janvier 2015, 10 000 soldats supplémentaires patrouillent sur le territoire, avec une attention particulière aux abords des zones dites sensibles dans lesquelles sont inclus les quartiers populaires, 5 000 nouvelles embauches de policiers sont annoncées, les effectifs militaires seront renforcés. Dans l’armée de terre par exemple, 15 000 postes sont ouverts pour 2016 au lieu des 10 000 les années précédentes. La loi renseignement de 2015 a permis l’embauche globale de 1 100 agents supplémentaires à la DGSI (Direction générale de la Sécurité intérieure).

La constitutionnalisation de l’exception légitimée par un événement critique dure systématiquement dans le temps (arrêtera-t-on l’état d’urgence à la veille de la tenue en France de l’Euro 2016 en juin ?) et étend progressivement les cibles soumises à ces mesures d’exception. Elle a une logique extensive.

Les mesures d’exception se pérennisent et s’appliquent à toutes celles et tous ceux qui s’opposent au système en place, on l’a constaté à de multiples occasions dans l’histoire, car les arguments pour les instaurer sont tellement larges qu’ils ne disparaissent jamais.

Par exemple ce n’est qu’en 1992 qu’ont été abrogées les « lois scélérates » de 1893 et 1894 (14) adoptées contre les attentats anarchistes. Ces lois censées lutter contre cette menace anarchiste réduisaient la liberté de la presse, permettaient de poursuivre et condamner tout discours « anarchiste » menaçant « la sûreté de l’état », même en l’absence du moindre fait délictueux, tout propos anarchiste devint susceptible d’être interdit et sanctionné. Perquisitions, arrestations, procès se succédaient. Les journaux anarchistes furent interdits, pendant que la presse ultranationaliste, antisémite prospérait.

La loi du 10 janvier 1936 réprimant les milices privées et les groupes de combat, votée contre les ligues d’extrême droite, transformait des militants en délinquants. Elle sera utilisée pour la dissolution du PCF en 1939, du Parti communiste algérien en 1955, d’une dizaine d’organisations d’extrême gauche en 1968, de la Gauche prolétarienne en 1970, de la Ligue communiste en 1973, de toutes les organisations indépendantistes dans les années 1970 ou 1980 ou, encore celle d’Action directe. C’est une version encore plus radicale qui a été insérée dans la nouvelle loi sur l’état d’urgence votée le 19 novembre 2015.

La Cour de sûreté de l’État instaurée dans l’urgence en 1963 contre l’OAS, mais aussi pour réprimer tout ennemi intérieur, a servi jusqu’en 1981, jugeant d’abord l’extrême droite puis les révolutionnaires de mai 68 et les indépendantistes corses et bretons.

La guerre d’Algérie a été une véritable « matrice de l’exception » tant elle a permis la multiplication des dispositions illégitimes et illégales mais néanmoins couvertes par les autorités (les camps d’internement, les tortures, les détentions arbitraires, les exécutions sommaires, etc.) et le recours aux régimes les plus exorbitants du droit commun : l’état d’urgence proclamé en 1955 et en 1958, puis en vigueur de 1961 à 1963 ; les pouvoirs spéciaux accordés au gouvernement de Guy Mollet en 1956 pour prendre « toutes les mesures exceptionnelles commandées par les circonstances » ; l’article 16 de la Constitution, qui permet au chef de l’État de disposer des « pleins pouvoirs ». La guerre d’Algérie est à ce titre l’exemple paroxysmique de la gestion étatique des situations critiques.

Cette rapide énumération montre à la fois la persistance des mesures d’exception qui survivent à la situation qui les a permises – l’État, les corps répressifs demandant toujours plus de moyens – et leur extension à d’autres groupes que ceux pour lesquelles elles sont conçues au départ.

L’assimilation des écologistes aux terroristes au Canada illustre parfaitement cette évolution extensive. Ce pays, à l’origine avec les sables bitumineux de l’Alberta d’une des pires catastrophes environnementales de la planète, utilise les lois adoptées après les attentats de 2001 contre les écologistes protestant contre des oléoducs, contre les syndicalistes protestant contre les conditions de travail, contre les Indiens de Colombie britannique dont les terres sont rognées par les sites, contre des « extrémistes à motivation multiple ». Le mode d’action violent n’est plus le critère pour juger des terroristes et des non-terroristes, sont ainsi définis comme « formes d’attaque » le blocage de route ou de l’accès à des immeubles.

La logique actuelle amplifie et systématise une évolution antérieure

Il y a bien une logique à l’œuvre depuis plus de 30 ans, une accumulation de textes qui vont tous dans le même sens, et qui tous ensemble tracent un autre mode de répression, donnent de nouveaux moyens à l’État. La multiplication des textes peut laisser penser à une politique désordonnée, approximative. Pas du tout, il y a des logiques profondes à l’œuvre, qu’il faut essayer de mettre en évidence.

La mise en valeur de l’émotion créée par les attentats criminels a été utilisée pour mettre en œuvre des mesures autoritaires préparées depuis un certain temps. Le journal le Monde cite des documents du ministère de l’Intérieur qui recensent les mesures de police administrative que policiers et gendarmes souhaiteraient voir passer dans les textes en préparation. Il précise : « le cabinet du directeur [de la police nationale] estime, sans fausse pudeur, qu’il “convient d’utiliser cette ‘fenêtre’ [législative] pour faire avancer certaines évolutions souhaitées par les différents services et qui n’ont pu jusqu’à présent aboutir soit par manque d’un vecteur législatif approprié, soit parce que le contexte ne s’y prêtait pas”. »

Chaque vague d’attentats sur le sol français – ainsi qu’à l’étranger – donne lieu à une surenchère sécuritaire. De plus les gouvernements successifs légifèrent en dehors de ces périodes post-traumatiques. Depuis trente ans, une quinzaine de lois antiterroristes ont été adoptées (en moyenne une tous les deux ans), auxquelles s’ajoutent d’autres lois ou décrets sécuritaires, qui enfreignent toutes peu à peu les libertés publiques (voir encadré).

Quelques exemples pour illustrer cette appréciation :

• La définition du terrorisme de 1986 « une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur » est étendue 1996 par la création d’un délit « d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » considéré comme un acte terroriste, puis en 2001 est créé le délit de financement du terrorisme, puis en 2015 « l’entreprise individuelle à caractère terroriste ».

• La dissolution des organisations « qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent » est rendue possible en 2015, une définition beaucoup plus large que celle du texte de 1936, qui visait les organisations paramilitaires, portant atteinte à l’intégrité du territoire national et attentant à la forme républicaine du gouvernement, étendu en 1972 aux organisations racistes et en 1986 aux organisations se livrant à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger.

• Les perquisitions de jour comme de nuit deviennent de plus en plus courantes, facilitées en 1992, puis en 1997, et maintenant à domicile.

• L’assignation à résidence est possible depuis 2015 pour toute personne« à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics », notion beaucoup plus large que la précédente : « dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics ».

• La garde à vue est progressivement prolongée à 6 jours en 2006 « en cas de risque d’attentats » et possible depuis 2015 « s’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou si les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement ».

• Les contrôles d’identité, les fouilles de véhicules et des bagages sont facilités par une loi de 2001 (y compris dans certaines conditions par des agents de sécurité privés) qui rend également possible des « sondages anatomiques » lors des fouilles et palpations « en cas de forte suspicion ».

• Les possibilités d’écoute étendues en 1991, sont complétées en 2001 par la mise à disposition des données de communication, possibilités à nouveau étendues en 2004, puis par la vidéosurveillance en 2011. La loi de 2015 étend très largement les possibilités de recueil de renseignements, par exemple par l’accès au réseau des opérateurs pour des finalités énumérées mais très étendues : la sécurité nationale, les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements internationaux de la France, les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France, la prévention du terrorisme, la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale.

• Le fichier des prélèvements ADN – encouragés par le Conseil de l’Europe, validés par la Convention européenne des droits de l’homme, largement utilisés par exemple en Grande-Bretagne – a été mis en place en France en 1998. À l’origine prévus contre les délinquants sexuels, depuis les lois successives de 2001, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 ils ont été étendus à toutes sortes de délits, y compris les actions militantes, toutefois refusés pour les délits routiers et financiers !

• Sans compter les tentatives pour aller encore plus loin. En 1996, le Parlement avait souhaité introduire dans la liste des actes terroristes le délit d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier des étrangers. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, pour « disproportion manifeste ».

Cet arsenal judiciaire n’a pas prouvé son efficacité dissuasive, c’est le moins que l’on puisse dire. Par contre chacun de nous devient un suspect potentiel, l’arbitraire se généralise. Le concept de sécurité monte en puissance, en laissant l’ennemi dans le vague, pour que n’importe qui – à l’intérieur, mais aussi à l’extérieur – puisse être identifié en tant que tel.

La même logique généralisée ailleurs

Le Patriot Act du 26 octobre 2001 crée les statuts de combattant ennemi et combattant illégal, qui permettent au gouvernement des États-Unis de détenir sans limite et sans inculpation toute personne soupçonnée de projet terroriste, autorise les services de sécurité à accéder aux données informatiques détenues par les particuliers et les entreprises, sans autorisation préalable et sans en informer les utilisateurs. Parmi les seize dispositions du Patriot Act venues à expiration au 31 décembre 2005, quatorze ont ainsi été rendues permanentes, les deux autres, concernant les écoutes téléphoniques et l’accès aux fichiers personnels, ont été prolongées pour dix ans. Ces derniers mois, il est devenu clair que les agences de renseignement collectent de gigantesques quantités de métadonnées. Ceci comprend l’enregistrement du trafic des e-mails ainsi que les données de localisation des téléphones mobiles.

La « loi bâillon » de juillet 2015 en Espagne vise à faire taire les protestations sociales, limiter le droit à manifester et la liberté d’expression (15). 44 conduites seront désormais interdites et punies de lourdes amendes, sans passage devant le juge, dont « refuser de s’identifier à la demande d’une autorité », « ne pas respecter les restrictions de circulation » (lire : camper sur les places publiques, comme les Indignés en 2011), « escalader des bâtiments ou des monuments sans autorisation » (comme le font les activistes de Greenpeace), empêcher une expulsion immobilière en opposant une résistance pacifique aux forces de l’ordre et aux huissiers, comme le font depuis 2009 les militants de la Plateforme des victimes des crédits immobiliers… Toute personne faisant la promotion d’une manifestation non autorisée, sur les réseaux sociaux, en créant un site ou juste en affichant les symboles de cette contestation sur son profil, pourra être considérée comme l’un des organisateurs. Elle risque ainsi une amende allant jusqu’à 600 000 euros, sans passage devant un juge. « Faire la promotion d’une manifestation non autorisée devant la chambre des députés peut être considéré comme un acte terroriste. Mais aussi bloquer une page web d’un site gouvernemental ou du FMI par exemple. » La rédaction des infractions, souvent vague et imprécise, laisse une grande marge d’interprétation aux agents. « Le mot “terrorisme” en Espagne a été vidé du sens que l’on connaissait, devenant un espace sans limite dans lequel on peut intégrer une série d’actions qui étaient considérées, jusqu’à maintenant, comme des droits. »

En outre se multiplient les attaques contre le droit de grève, en France avec les Goodyear, mais aussi dans l’État espagnol (16), en Belgique (17), en Grande-Bretagne (18).

On pourrait également développer les mesures prises en Pologne, Hongrie, Slovaquie, Turquie… la tendance globale à restreindre les libertés des citoyens, à stigmatiser et réprimer les étranger-e-s ou citoyen-ne-s d’origine étrangère, et à détruire les ultimes protections et acquis légaux des salarié-e-s est générale.

Les logiques répressives à l’œuvre

Les projets gouvernementaux veulent institutionnaliser, systématiser les logiques répressives à l’œuvre depuis plusieurs années :

• La multiplication des dispositions d’exception, qui contournent l’autorité judiciaire, renforcent les pouvoirs de la police, des services de renseignement et de l’administration.

• La systématisation d’une politique qui cherche à prévenir les attentats en réprimant les « intentions » terroristes et l’(auto)radicalisation, en créant une police « prédictive ». Peuvent être surveillés des individus dits « dangereux », comme l’illustre l’affaire Tarnac (huit militants, dont Julien Coupat, arrêtés pour « terrorisme » en 2008, et en 2015 la juge d’instruction n’a pas retenu cette accusation) et l’arrestation d’activistes considérés comme des « terroristes ». En fait tout le monde est concerné par cette tendance à la généralisation de la surveillance.

• La criminalisation des mouvements sociaux, comme on peut le voir avec la répression contre les syndicalistes en lutte (Air France, Goodyear…) et de tous les militants opposés à ce monde comme les écologistes (assassinat de Rémy Fraisse).

Sont utilisées toutes sortes de mesures pour combattre l’activité revendicative. Deux exemples :

• Lors de la mobilisation contre la ferme-usine des mille vaches, des militants de la Confédération paysanne ont été condamnés (en plus de peines de prisons et d’amendes) à des interdictions de paraître dans le département de la Somme, alors que les faits reprochés étaient des dégradations, un tag, des engins de chantier et une salle de traite démontés, la détention de boulons dans leurs poches, et le refus de prélèvement ADN.

• Des manifestations ont été réprimées avec de nouvelles armes de maintien de l’ordre, les lanceurs de balles de défense (LBD), super flashball. Des manifestants ont perdu un œil suite à ces tirs, trois le même jour lors de la manifestation anti-aéroport à Nantes le 22 février 2014.

La légalité devient gravement attentatoire aux libertés. Le pouvoir en place acquiert des possibilités de répression supplémentaires pour imposer sa politique. Ce n’est pas nouveau, l’esclavage a été légal, précisément codifié (19), tout comme le colonialisme et l’apartheid. La légalité est une question de pouvoir, pas de justice ou de liberté. Les mesures d’état d’urgence ont été utilisées par les pouvoirs totalitaires qui se sont installés en Europe au cours du XXe siècle. Le premier acte d’Hitler, après sa nomination, a été de proclamer un état d’urgence, qui n’a jamais été révoqué. Nous ne sommes pas dans cette situation, mais on imagine sans difficulté un gouvernement d’extrême droite se servir à ses fins d’un état d’urgence auquel un gouvernement socialiste aura habitué la population. Aujourd’hui l’état d’urgence et la déchéance de nationalité sont instaurés pour donner toutes les armes juridiques permettant au gouvernement et aux représentants de l’État, de l’appareil répressif, d’empêcher dès qu’ils le souhaitent toute action radicale contre le système : l’État est de plus en plus fort, de plus en plus autoritaire.

Comme l’écrit Giorgio Agamben, « Dans un pays qui vit dans un état d’urgence prolongé, et dans lequel les opérations de police se substituent progressivement au pouvoir judiciaire, il faut s’attendre à une dégradation rapide et irréversible des institutions publiques. Cela est d’autant plus vrai que l’état d’urgence s’inscrit, aujourd’hui, dans le processus qui est en train de faire évoluer les démocraties occidentales vers quelque chose qu’il faut, d’ores et déjà, appeler État de sécurité (“Security State”, comme disent les politologues américains). Le mot “sécurité” est tellement entré dans le discours politique que l’on peut dire, sans crainte de se tromper, que les “raisons de sécurité” ont pris la place de ce qu’on appelait, autrefois, la “raison d’Etat”. » (20)

La sécurité, c’est une notion positive. Nous avons toutes et tous besoin de sécurité, nous apprécions et défendons la sécurité sociale, la sécurité sur les routes, la sécurité au travail, la sécurité juridique… Comme sur beaucoup d’autres sujets, l’idéologie néolibérale a transformé et détourné totalement cette notion de sécurité. La sécurité déterminante est celle des possédants contre les risques que peuvent leur faire courir celles et ceux qui se battent contre eux, pour leurs droits. Par exemple, en droit du travail, les patrons se battent pour la « sécurité juridique », pas celle des salarié-e-s dans leur emploi, pas celle de l’organisation du temps de travail, pas celle des militants syndicaux… non, ils appellent sécurité juridique l’élimination, ou au moins la maîtrise du risque d’être sanctionnés par les tribunaux lorsqu’ils sont en infraction. La sécurité juridique pour les possédants délinquants, il fallait y penser !

L’état d’urgence et la déchéance de nationalité s’ajoutent à de multiples autres mesures, d’autres décisions, d’autres attaques politiques et sociales qui donnent une signification politique globale à cet « état de sécurité » : une contre-révolution néolibérale.

La destruction d’un certain code du travail

Les attaques contre les droits des travailleurs sont permanentes : le droit du travail est à la fois le produit institutionnalisé des acquis des luttes passées et le champ de bataille des luttes de classes actuelles. Il y a depuis trente ans de nombreux reculs, de nombreuses remises en cause.

Mais ce qui est en jeu avec le projet de loi actuel est d’une tout autre ampleur : c’est la conception même de tout l’édifice qui est en question.

Le droit du travail s’est construit à partir d’un constat simple : les salarié-e-s ne sont pas à égalité avec l’employeur. Ils sont, nous dit le droit, « sous la dépendance juridique » de l’employeur, bref, ils/elles sont exploité-e-s. Sans droit protégeant les exploité-e-s, les conditions de cette exploitation à la fin du XIXe siècle étaient si graves, si destructrices, si nocives que l’équilibre même de la société était en cause, il fallait en limiter les abus les plus choquants par un droit défendant les salarié-e-s en attentant le droit tout puissant des employeurs. Il s’est étendu au cours du XXe siècle, en accumulant des acquis obtenus de haute lutte, par l’obtention de lois, et aussi d’avantages dans certaines entreprises, certains secteurs s’étendant ensuite à tous les salariés.

La réforme actuelle a pour objectif de faire disparaître cette construction.

On a beaucoup parlé de la possibilité de 12 heures de travail par jour, de 48 heures de travail hebdomadaire sur 4 mois, de 60 heures de travail sur une semaine, des assouplissements sans fin de la répartition du temps de travail, de l’extension du travail de nuit, de la généralisation du travail au forfait, de la diminution de la majoration de salaire pour les heures supplémentaires, de la facilitation des licenciements économiques en permettant d’y recourir dès une baisse de commandes, du plafonnement des indemnités prudhomales… Ce n’est pas l’objet de revenir ici en détail sur toutes ces attaques, mais d’analyser le processus de remise en cause.

Le bouleversement des principes est inscrit dans le premier article : « Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail. Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »

Pourquoi parler des libertés et droits fondamentaux de la personne et pas de ceux des salarié-e-s ?

Les droits des salariés ont été créés et pensés comme des protections accordées face aux excès du pouvoir de l’employeur. Cette essence protectrice est aujourd’hui contestée par le projet de loi. Les possédants invoquent maintenant leurs « droits fondamentaux » pour renforcer leur pouvoir contre les personnes qui leur sont subordonnées. Le pouvoir patronal revendique être non seulement un droit, mais un droit « fondamental », supérieur aux lois, ce qui est fondamentalement contraire à la conception même du droit du travail.

D’ailleurs l’auteur de cet article, Robert Badinter, explique cette contre-révolution dans l’introduction de son rapport « il s’agit pour le législateur français d’encadrer, sans le contraindre, le droit du travail en le fondant sur des principes indiscutables. Tel est le défi que lancent les temps nouveaux à nos sociétés modernes. » Justement, encadrer c’est contraindre, car dans la relation de travail salarié, il n’y a pas d’égalité entre les deux parties. Il y a derrière cette discussion juridique une question essentielle : la négation de la subordination du salarié, la négation même de la spécificité du droit du travail. François Rebsamen, ministre du Travail avait déjà osé répondre à une question à propos du travail du dimanche dans le cadre de l’examen de la loi Macron au Sénat : « Le contrat de travail n’impose pas toujours un rapport de subordination entre employeur et salarié : il est signé par deux personnes libres qui s’engagent mutuellement. Dans les situations de plein emploi, c’est même l’employeur qui recherche les salariés » (21).

Pour être certain que ce bouleversement va bien s’appliquer, la seconde partie de l’article 1 approfondit : « Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise. » Dans cette nouvelle formulation, le bon fonctionnement de l’entreprise est placé sur le même plan que les libertés fondamentales. C’est le néolibéralisme en action. Comme le traité de l’Union européenne de Lisbonne qui met au même rang la dignité des personnes, le droit de propriété et la liberté d’entreprise. Tout cela conduit à adapter les droits et libertés à l’économie et non l’inverse.

L’application de ces nouveaux principes à l’ensemble du code du travail est la mort de tous les acquis construits depuis plus de cent ans !

L’objectif n’est pas de faire disparaître le code, de revenir à la situation du début du XIXe siècle. Il est de le vider de sa substance en fonction des « nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise », en utilisant une forme totalement pervertie de ce qu’ils appellent encore la négociation associée à la disparition du « principe de faveur ». Quel est ce principe, déjà bien entamé au cours des trente dernières années ?

De la fin de la Seconde Guerre mondiale aux années 1980, le code du travail fixait les conditions de travail applicables. Tout ce qui était négocié ne pouvait qu’être plus favorable à la loi, et les accords d’entreprise ne pouvaient qu’être plus favorables aux accords de branche : c’est cela qu’on appelle le « principe de faveur ». Il a patiemment été détricoté depuis 1982, avec des sauts qualitatifs en 2000, 2004 et 2008. Le code du travail a commencé à prévoir sur des questions ponctuelles la possibilité de déroger aux conditions légales ou réglementaires dans un sens moins favorable aux salariés, et ces dérogations sont devenues de plus en plus nombreuses et de plus en plus étendues : c’est la concurrence par le moins-disant patronal qui s’est progressivement mise en place.

Le nouveau code, que le gouvernement veut imposer rapidement, est construit autrement. Il y a trois parties sur chaque sujet. Prenons par exemple la durée de travail quotidienne.

La première partie, « l’ordre public » la fixe à 10 heures. La seconde partie, le « champ de la négociation collective » nous dit qu’un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche « peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures. » La troisième partie – « Dispositions supplétives » – prévoit qu’en l’absence d’accord un décret pourrait prévoir des dérogations accordées par l’autorité administrative, probablement l’inspection du travail.

Ce montage institutionnalise la disparition du principe de faveur, tout simplement, même s’il reste inscrit, puisqu’il faut afficher que tout cela se fait à droit constant. La réalité le fera disparaître progressivement et sûrement.

Car l’objectif n’est pas de tout imposer par la loi, il est d’utiliser la négociation décentralisée d’établissement afin que les reculs soient validés par les organisations syndicales ou les salarié-e-s eux-mêmes. C’est tellement plus efficace pour le patron de pouvoir dire : vous l’avez voulu. Les employeurs connaissent bien la stratégie du consentement imposé, ils l’utilisent en permanence dans la gestion des entreprises.

Le patronat l’a institutionnalisé dans l’organisation du travail. Il l’a fait en organisant à son avantage la restructuration de l’économie. Il a cassé les grandes concentrations ouvrières, par l’augmentation de la productivité, la systématisation de la sous-traitance et de la précarité, et par une organisation du travail démolissant les collectifs ouvriers. Il a profité de la tertiarisation de l’économie pour encore plus développer la précarité, la déconstruction des règles du code du travail. Il a obtenu la privatisation de nombreux secteurs auparavant nationalisés, en provoquant une déréglementation majeure. Il a même réussi à diffuser le management néolibéral, l’individualisation du travail, la mesure permanente de la productivité dans les services publics et l’administration. En institutionnalisant la méthode du consentement imposé dans la négociation, il s’agit d’étendre à de nouveaux domaines le management par la coercition.

En effet la volonté d’utiliser le référendum contre les syndicats est particulièrement grave. Il est important de revenir sur cet aspect qui n’a pas toujours été perçu par les critiques de la loi.

Depuis que le principe de faveur ne s’applique plus systématiquement, et que des accords moins favorables que la loi peuvent être signés par les organisations syndicales, s’est posée la question de savoir à partir de quelle représentativité un syndicat pouvait restreindre les droits des salarié-e-s ? Il aurait pu sembler logique que seuls les syndicats majoritaires soient aptes à le faire. Mais cela aurait rendu le rythme des remises en cause trop lent. Il a au cours des dix dernières années trouvé un équilibre précaire : les syndicats représentant au moins 30 % des salarié-e-s (vote aux élections professionnelles) peuvent signer un accord de régression sociale, mais il ne s’applique que si les syndicats représentant au moins 50 % des salarié-e-s ne s’y opposent pas.

Cet équilibre est rompu : la possibilité d’opposition des syndicats majoritaires disparaît. Elle est remplacée par un référendum auprès des salariés à l’initiative des syndicats signataires de l’accord. La droite et le patronat ont bien compris l’importance de cette question en demandant simplement que ce soit l’employeur qui puisse être à l’initiative du référendum. La tromperie vise à opposer aux syndicats majoritaires hostiles à juste titre à l’accord, les salarié-e-s qui seraient « démocratiquement » consultés par référendum.

Mais ces référendums sont tout… sauf démocratiques.

L’entreprise n’est pas un lieu où règne la démocratie, c’est le lieu de la toute-puissance patronale. Où et quand les salariés peuvent-ils donner leur avis, décider démocratiquement sur tout ce qui se passe dans l’entreprise, sur la distribution de fortunes aux actionnaires, sur l’attitude de la hiérarchie, sur les montants des salaires, sur l’organisation du travail, sur la sécurité du travail, sur le refus de la systématisation du travail temporaire, etc. ? Rien ne prévoit cela dans le projet de loi, et ce n’est pas un hasard : l’instauration de la démocratie dans l’entreprise serait la disparition du pouvoir patronal !

Ces référendums n’ont lieu que sur une question choisie par l’employeur signataire de l’accord avec des syndicats minoritaires, au moment choisi par l’employeur en fonction de ses besoins, pour attaquer les droits des salarié-e-s. Et c’est seulement à ce moment qu’on va dire aux salarié-e-s : il faut accepter sinon… c’est le licenciement, la catastrophe ! Comment peut-on oser parler de démocratie dans ces conditions ?

L’enjeu est beaucoup plus global : faire disparaître progressivement la négociation de branche, réduire la négociation d’établissement à la régression sociale, marginaliser les syndicats, les syndicalistes qui s’opposent aux attaques patronales, en favorisant de manière structurelle ceux qui acceptent « nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise ». M. Combrexelle posait la question dans le rapport qui a engagé le processus en cours : « La question de fond est posée aux organisations syndicales : considèrent-elles que, par nature, la négociation collective est un instrument distributif d’augmentation des salaires, de réduction du temps de travail, d’amélioration des conditions de travail ? Ou admettent-elles qu’elle peut être aussi un instrument adapté dans un contexte de crise économique et sociale ? » La réponse est donnée dans le projet actuel qui prend toutes les mesures adéquates pour favoriser l’adaptation des entreprises au détriment des acquis des salarié-e-s et propose, sans le dire, de se débarrasser de l’idée que la négociation pourrait être un « instrument distributif » et imposer que la négociation se base sur les revendications… des employeurs.

Comme le pointe justement la note de la Fondation Copernic : « L’institutionnalisation de la négociation collective conduit à son dévoiement. Elle devient un rouage dans le processus décisionnel dans l’entreprise et le travail des représentants syndicaux une compétence qu’il faudrait valoriser, à défaut de pouvoir encore l’évaluer. Pourtant, nombreux sont ceux qui relèvent le risque de confusion entre la sphère du décidable (par l’employeur) et la sphère du négociable où il ne s’agirait en réalité que d’entériner par voie de négociation collective une décision prise par l’employeur et dans son seul intérêt. Cela a pu faire dire à Gérard Lyon-Caen que “la politique des accords dérogatoires, c’est donc le nom de la déréglementation à la française et c’est sous une apparence de libre négociation des conditions de travail, un retour plus ou moins déguisé à la décision unilatérale sans cadre légal, sans protection conventionnelle”. »

Notes

1. Naomi Klein, La Stratégie du choc – montée d’un capitalisme du désastre, Actes Sud, Arles 2008.

2. Sans toujours prendre en compte la présence au domicile de personnes vulnérables, dont de nombreux enfants terrorisés.

3. Par exemple fin novembre, deux squats d’Île-de-France occupés par des artistes et des militants climatiques et une ferme bio de Dordogne.

4. Selon le ministère de l’Intérieur, il y a chaque année près de 5 000 armes saisies en France. Pour 2014 deux chiffres apparaissent dans les statistiques du ministère :

– 5 300 armes saisies, « dont près de 175 armes de guerre » telles des « kalachnikov ».

– 5 043 armes saisies par la police et la gendarmerie (Section centrale armes, explosifs et matières sensibles – Scaems), et 828 par la Douane, ce qui ferait en tout 5 871 armes saisies.

5. https://www.mediapart.fr/journal/france/310116/la-verite-sur-l-assaut-du-raid-saint-denis

6. https://www.mediapart.fr/journal/une/110116

7. http://www.amnesty.fr/etat-urgence

8. http://www.cncdh.fr/node/1348

9. http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/note_conference_de_presse_etat_durgence.pdf

10. http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/021631114329-des-experts-de-lonu-critiquent-severement-letatdurgence-en-france-1193523.php

11. Rue Copernic le 3 octobre 1980 (jamais revendiqué, auteurs inconnus), 4 morts 46 blessés ; Rue des Rosiers le 9 août 1982 (jamais revendiqué, attribué au Fatah-Conseil Révolutionnaire d’Abou Nidal), 6 morts 22 blessés ; Rue de Rennes le 17 septembre 1986 (Comité de solidarité avec les prisonniers politiques arabes et du Proche-Orient), 7 morts 55 blessés ; RER B le 25 juillet 1995 (GIA algérien), 8 tués, 117 blessés ; Toulouse et Montauban en mars 2012 (Mohammed Merah se revendiquant d’Al Qaida), 7 tués ; Paris 7-9 janvier 2015 (3 auteurs, dont les liens avec État islamique ou AQPA ne sont pas certains ), 17 tués.

12. Près de deux cents personnes ont péri et mille quatre cents ont été blessées à Madrid le 11 mars 2004 (lien des auteurs avec les islamistes non prouvé) ; 270 tués dans l’explosion du vol 103 Pan Am au-dessus de Lockerbie le 21 décembre1988 (Kadhafi ?) ; 56 morts et 700 blessés dans trois attentats suicides dans les transports publics de Londres en juillet 2005 (revendiqués par Al-Quaïda).

13. « Let no-one be in any doubt, the rules of the game are changing » (Conférence de presse, 5 août 2005)

14. http://www.politis.fr/articles/2015/11/etat-durgence-le-precedent-des-lois-scelerates-33205/

15. http://rue89.nouvelobs.com/2015/07/04/loi-baillon-les-espagnols-forces-dinnover-manifester-260102

16. Au cœur de la mobilisation pour la défense des 8 syndicalistes d’Airbus accusés d’avoir empêché les employés voulant travailler : l’invalidation d’un article du Code pénal, qui fait encourir jusqu’à trois ans de prison à toute personne contraignant quiconque à initier ou continuer un mouvement de grève, qui menace plus 300 travailleurs dans l’État espagnol.

17. Dans la renégociation d’un accord qui encadre le droit de grève depuis 2002, les patrons veulent mettre en cause la responsabilité juridique des syndicats, pour lutter contre les barrages routiers, le blocage de voies de chemin de fer ou les prises en otage des directions.

18. Malgré le niveau de grève très bas depuis 2008, volonté de durcir une législation déjà fort restrictive. Le projet imposerait qu’au moins 50 % des syndiqués participent au vote par correspondance préalable, et 40 % des inscrits dans le secteur public (selon les calculs du ministère, une disposition de cette nature aurait permis d’éviter 65 % des arrêts de travail dans ces « services vitaux ». Il autoriserait le remplacement des grévistes par des intérimaires.

19. http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/esclavage/code-noir.pdf

20. Philosophe italien

21. Le Figaro du 17 mars 2015.

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Cette entrée a été publiée le 20 juin 2016 par dans anticapitalisme.