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Aide aux migrants : la Cour de cassation annule la condamnation de Cédric Herrou

La Cour de cassation a annulé mercredi la condamnation prononcée en appel à l’encontre de l’agriculteur Cédric Herrou pour avoir porté assistance à des migrants à la frontière franco-italienne.

La Cour de cassation a annulé mercredi 12 décembre la condamnation de Cédric Herrou et d’un autre militant de la vallée de la Roya, condamnés en appel pour avoir porté assistance à des migrants, une première décision depuis la consécration du principe de fraternité dans la loi française.

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a renvoyé les deux militants devant la cour d’appel de Lyon pour qu’ils y soient à nouveau jugés. « C’est une grande victoire », s’est félicité leur avocat, Patrice Spinosi, saluant la reconnaissance d’une « exception humanitaire qui doit conduire à la relaxe » des deux hommes.

 

L’agriculteur Cédric Herrou, devenu une figure de l’aide aux migrants, avait été condamné en août 2017 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à quatre mois de prison avec sursis pour avoir « facilité la circulation et le séjour » de migrants, ainsi que pour les avoir aidés à passer la frontière franco-italienne.

La même cour avait condamné en septembre 2017 le chercheur Pierre-Alain Mannoni à deux mois de prison avec sursis pour avoir aidé et transporté trois migrantes érythréennes. La cour d’appel l’avait reconnu coupable d’avoir « facilité la circulation et le séjour » des migrantes. Elle avait estimé que le militantisme désintéressé des deux hommes ne suffisait pas à leur faire bénéficier de l’immunité pénale qui était prévue dans certaines circonstances par la loi.

« Principe de fraternité »

Convaincus du contraire, ils avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel et obtenu des « Sages », le 6 juillet, la consécration du « principe de fraternité » duquel découle « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».

Concrètement, le Conseil constitutionnel a décidé de sortir du champ des poursuites possibles toute aide humanitaire au « séjour » comme à la « circulation » des migrants. En revanche, « l’aide à l’entrée irrégulière » reste illégale.

Selon l’article de la loi asile-immigration du 10 septembre 2018 – modifié à la suite de cette décision –, l’aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger ne peut pas entraîner des poursuites pénales lorsqu’elle « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ».

La condamnation de Cédric Herrou pour « installation sur le terrain d’autrui sans autorisation » reste elle maintenue, Cédric Herrou ayant utilisé un site appartenant à la SNCF à Saint-Dalmas-de-Tende, inoccupé depuis de nombreuses années, pour loger certains des migrants recueillis.

 

 

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Cette entrée a été publiée le 12 décembre 2018 par dans Actualités des luttes, anticapitalisme, DROITS HUMAINS, FRANCE, Immigrés, SOCIETE, SOLIDARITES.