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Mineurs isolés étrangers en France : l’Unicef attaque un décret gouvernemental

L’agence de l’ONU et dix-huit organisations dénoncent, devant le Conseil d’Etat, « un recul historique pour les droits des enfants ».

Par Solène Cordier et Julia Pascual

Un collectif de près de dix-neuf organisations, syndicats et associations parmi lesquelles l’Unicef, Médecins du monde, le Gisti ou la Cimade, a contesté devant le Conseil d’Etat, jeudi 28 février, un décret qui durcit les conditions de prise en charge des mineurs isolés étrangers au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cette démarche contentieuse est une première pour l’agence onusienne.

« Une ligne rouge a été franchie avec ce texte, qui nous semble constituer un recul historique pour les droits des enfants et la protection de l’enfance à des
fins de lutte contre l’immigration »
, justifie Sébastien Lyon, directeur général d’Unicef France.

Issu de la loi asile et immigration et entré en vigueur le 31 janvier, le texte avait suscité dès son examen au Parlement une vive controverse, car il modifie les modalités d’évaluation de la minorité d’âge des enfants migrants arrivant seuls sur le territoire français, communément appelés les « mineurs non accompagnés » étrangers. Cette évaluation, diligentée par les départements essentiellement sous la forme d’un entretien, est un préalable et la condition sine qua non pour qu’un jeune soit reconnu comme mineur et puisse bénéficier d’une mesure de protection.

Or, le décret prévoit qu’en soutien aux départements les préfectures convoquent les jeunes afin de s’entretenir avec eux, vérifier l’authenticité de leurs documents et collecter leurs empreintes digitales, leur photo, leur état civil, leurs coordonnées téléphoniques et électroniques… Dans certains départements, ces coopérations entre l’ASE et les services de police existent déjà, mais le gouvernement entend les étendre à l’ensemble du territoire. Il crée en outre un fichier biométrique réunissant les données sur ces mineurs.

Les associations à l’origine du recours craignent que les vérifications en préfecture prennent le pas sur les entretiens faits par l’ASE et entraînent, au détriment de l’« impératif primordial de protection de l’intérêt de l’enfant », une multiplication des refus de minorité sur la base d’éléments peu fiables. Il n’est pas rare, par exemple, que l’interrogation des empreintes digitales fasse apparaître des demandes
de visas en Europe, dans le fichier Visabio. Or, il arrive que des passeurs fournissent aux jeunes
« des passeports d’emprunt ou falsifiés indiquant une date de naissance d’une personne majeure pour tenter d’obtenir des visas afin de rejoindre légalement la France ou un autre pays », rappellent les associations.

De même, certains documents d’état civil sont rejetés par l’administration. C’est systématiquement le cas par exemple des actes de naissance de Guinée, premier pays d’origine des mineurs isolés en France, devant la Côte d’Ivoire et le Mali. Une note de la police aux frontières de 2017 préconise de
« formuler un avis défavorable pour toute analyse d’acte de naissance guinéen » du fait d’une « fraude généralisée au niveau de l’état civil ».

« Il y a des soucis dans l’établissement de documents dans certains pays,
convient Franck Ozouf, du Secours catholique, association requérante. Mais les jeunes ne peuvent pas en être tenus pour responsables, et cela ne permet pas de conclure qu’ils ne sont pas mineurs. »

L’inquiétude des associations porte aussi sur le nouveau fichier biométrique national recensant les personnes se déclarant mineures. Grâce à celui-ci, les autorités pourront repérer les jeunes qui se présentent dans plusieurs départements et les empêcher de repasser une évaluation. Pour les associations requérantes, plus qu’une volonté de fraude, ce « nomadisme » des jeunes – qui n’est d’ailleurs pas quantifié – résulte de différentiels d’évaluation et d’hébergement entre les départements. Selon un rapport public de 2018, les taux de reconnaissance de la minorité varient de 9 % à 100 % d’un territoire à l’autre.

Surtout, le décret prévoit que les préfectures seront automatiquement avisées lorsqu’un jeune est évalué majeur. Elles pourront ainsi engager aussitôt des mesures d’éloignement du territoire.

« Le message, c’est que ce sont des migrants avant d’être des enfants,
estime Me Patrice Spinosi, l’avocat des requérants. C’est un dévoiement de la procédure d’évaluation qui va en réalité être utilisé contre les mineurs pour procéder à leur éloignement le plus rapidement possible, sans attendre qu’une autorité judiciaire, le juge des enfants, ait pu statuer sur le refus de minorité des départements. »

« Il y a un effet dissuasif évident »

La décision de l’ASE n’est en effet pas définitive, et le jeune peut saisir le juge des enfants pour la contester. Aucune donnée publique globale n’existe sur le sujet, mais, à Paris par exemple, l’un des principaux départements d’accueil des mineurs isolés, un jugement sur deux a infirmé l’évaluation initiale de l’ASE en 2016 et 2017, d’après le Conseil national des barreaux.
« Ces premières évaluations ne sont pas suffisamment fiables », insiste MSpinosi.

De plus, dénonce Jean-François Martini, juriste au Gisti,
« il y a un effet dissuasif évident pour ces jeunes, qui ont souvent eu maille à partir avec les polices des pays qu’ils ont traversés, et à qui on va expliquer qu’il faut d’abord passer par la case préfecture et que toutes leurs données pourront être utilisées dans le cadre d’une procédure d’éloignement ».

Outre le recours en annulation devant le Conseil d’Etat, assorti d’une question prioritaire de constitutionnalité, une demande de suspension du décret a été déposée jeudi devant le juge des référés, en plaidant l’urgence. « Pour certains jeunes, qui ont déjà été enregistrés dans ce fichier et dont la minorité n’est pas reconnue, l’éloignement peut intervenir à tout moment », s’alarme en effet l’Unicef.

Salué par l’Assemblée des départements de France, confrontée au coût croissant que représente l’« arrivée massive de jeunes migrants » (40 000 en 2018, un chiffre contesté par les associations), le décret est actuellement expérimenté dans quatre départements (l’Isère, le Bas-Rhin, l’Essonne et
l’Indre-et-Loire), avant un déploiement au niveau national prévu en avril. La Seine-Saint-Denis et Paris ont déjà annoncé qu’ils ne l’appliqueraient pas, refusant d’être des « supplétifs de l’intérieur ».

Solène Cordier et Julia Pascual

NON au fichage des mineur·e·s non accompagné·e·s !
19 associations et syndicats saisissent le Conseil d’État

 

Dix-neuf associations et syndicats ont décidé de contester la légalité du décret du 30 janvier 2019 qui autorise le fichage des mineur·e·s isolé·e·s, en saisissant le Conseil d’État. Objectif : obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation.

En organisant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, en prévoyant la collecte de leurs données personnelles et leur croisement avec d’autres fichiers, en permettant aux préfectures d’éloigner des jeunes sans que le juge des enfants n’ait pu statuer sur leur situation, ces dispositions législatives et réglementaires portent gravement atteinte aux droits de l’enfant.

A l’occasion du dépôt de ce recours devant le Conseil d’État, les dix-neuf requérants entendent aussi formuler une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article de la loi Asile et immigration, qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile.

Défenseur des droits, Conseil national de la protection de l’enfance, associations, ONG, syndicats, fédérations, toutes et tous ont fait part de leurs réserves avant l’adoption de ces textes et n’ont cessé de demander l’abandon du projet de loi puis du décret d’application.

Nos organisations entendent obtenir rapidement du Conseil d’État qu’il suspende le décret d’application pour que soit mis fin à l’expérimentation qui a débuté depuis peu dans plusieurs départements (Essonne, Isère et Bas-Rhin) et à terme, demandent son annulation pure et simple. Nous considérons par ailleurs qu’il est impératif que le Conseil constitutionnel veille au respect des droits de l’enfant tels qu’ils sont garantis par notre Constitution.

Paris, le 28 février 2019

 

Organisations signataires :

    • Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)
  • Anas
  • Armée du Salut
  • Cnape
  • La Cimade
  • DEI France
  • Fasti
  • Fédération des acteurs de la solidarité
  • Fédération entraide protestante
  • Gisti
  • Ligue des droits de l’Homme
  • Médecins du Monde
  • Médecins Sans Frontières
  • Syndicat des avocats de France (Saf)
  • Secours catholique, Caritas France
  • Syndicat de la magistrature
  • Unicef France
  • Union syndicale Solidaires
  • Uniopss

 

 

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Information

Cette entrée a été publiée le 7 mars 2019 par dans anticapitalisme, DISCRIMINATION, DROIT D'ASILE, DROITS HUMAINS, FRANCE.