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ATTENTION DANGER : Projet de loi Covid 19 : le statut de la fonction publique en partie suspendu !

« Nos vies valent mieux que leurs profits ! »

Publié le 19/03/2020 • Par Jean-Baptiste Forray

Le texte gouvernemental contient des mesures qui dérogent aux textes existants en matière de fonction publique, mais aussi de commande publique.

Présenté en conseil des ministres le 17 mars, le projet de loi Covid19 vise à déclarer l’état d’urgence sanitaire. Une procédure qui se fera par décret en conseil des ministres après l’adoption du texte. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de 12 jours ne pourra être autorisée que par la loi. D’ici-là, l’Assemblée nationale et le Sénat seront informés « sans délai  » des mesures prises pendant cet état d’urgence.

Selon le texte gouvernemental, le Premier ministre pourra prendre par décret « les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tous biens et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire ». Des mesures « proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ».

Nouvelles règles pour les congés et les RTT

Le projet de loi vise aussi à prendre en compte les changements d’activité entrainés par la plus grande crise sanitaire que traverse la Nation depuis un siècle. Pour ce faire, il chamboule en profondeur la relation entre les employeurs et les employés, y compris dans la fonction publique. Afin de limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité, le texte favorise le recours à l’activité partielle.

Le statut de la fonction publique est en partie mis entre parenthèse. Les employeurs peuvent « modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié ».

Report des factures des entreprises

Le texte vise aussi à maintenir en vie les entreprises qui affrontent ce qui constitue déjà la plus grande récession mondiale du XXIème siècle. Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois, toute mesure d’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause. Un futur arsenal qui concernera aux premiers chefs les conseils régionaux qui disposent du gros des compétences des collectivités en la matière.

Il pourra aussi prendre des dispositions « adaptant les règles de délais de paiement, d’exécution et de résiliation », et notamment celles relatives aux pénalités contractuelles.

Enfin, dernier grand chapitre pour les collectivités, le gouvernement est autorisé à édicter, toujours dans les trois mois, des ordonnances permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels

Adapter les délais de décision de l’autorité administrative

Le projet de loi prévoit également la possibilité pour le gouvernement, par ordonnance, d’adapter « les délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative, et, le cas échéant, les délais dans lesquels cette décision peut ou doit être prise ou peut naître ainsi que les délais de réalisation par toute personne de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements, à moins que ceux-ci ne résultent d’une décision de justice ». Cette ordonnance devrait combler le flou dans lequel sont plongées les procédures en cours, notamment, dans les domaines de l’aménagement et de l’urbanisme, et toute procédure comprenant une participation du public.

Le Conseil d’Etat valide le projet de loi

La commission permanente du Conseil d’Etat a rendu un avis sur ce projet de loi : le Conseil valide le projet de loi dans son ensemble, en le justifiant par le contexte exceptionnel de la crise sanitaire. Il s’est penché en particulier sur les dispositions touchant aux élections et sur l’ « hypothèse, inédite dans son principe et dans ses proportions, de suspension d’une élection entre deux tours de scrutin » et rappelle qu’une « mesure de suspension et de report d’un deuxième tour de scrutin n’est admissible que dans des cas exceptionnels ». Pour autant, il considère que ce report est proportionné et justifie de ne pas recommencer le premier tour des municipales là où l’élection n’a pas été acquise.

 

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