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PALESTINE : la Cour pénale internationale se dit compétente dans les territoires palestiniens

La Cour pénale internationale a décidé, vendredi 05 février, qu’elle pourrait agir dans les territoires palestiniens. Cela ouvre potentiellement la voie à une enquête pour crimes de guerre.

Cette décision pourrait faire couler beaucoup d’encre dans les prochains mois. La Cour pénale internationale s’est déclarée compétente, vendredi, pour les faits survenus dans les territoires palestiniens occupés. Ce qui pourrait ouvrir la voie à une enquête pour crimes de guerre.

La CPI, située à La Haye (Pays-Bas), a expliqué dans un communiqué avoir « décidé à la majorité que la juridiction territoriale de la Cour pour la situation en Palestine ( NDLR : qui en est membre depuis 2015 ) s’étendait aux territoires occupés par Israël depuis 1967 ».

Fatou Bensouda, la procureure de ce tribunal international créé en 2002 pour juger les crimes les plus terribles commis sur la planète, lui avait demandé un avis juridique sur ce point. Et ce après avoir annoncé en décembre 2019 vouloir ouvrir une enquête complète sur l’éventuels « crimes de guerre » – sans désigner leurs auteurs – dans les territoires occupés par Israël.

La Cour a ajouté qu’avec sa décision, elle « ne statuait pas sur un différend frontalier en droit international ni ne préjugeait de la question de quelconques futures frontières » mais avait eu l’« unique objectif de définir sa juridiction territoriale ».

Netanyahou vent debout contre la décision

A la suite de cette décision, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou a qualifié vendredi la Cour pénale internationale d’« organe politique ». « Aujourd’hui le tribunal a une nouvelle fois prouvé qu’il est un organe politique et pas une institution judiciaire », a commenté le chef du gouvernement israélien, estimant que, par sa décision, la CPI nuisait au « droit des démocraties à se défendre contre le terrorisme ».

Le Premier ministre palestinien, Mohammed Shtayyeh, a lui salué une « victoire pour la justice ». « Cette décision est une victoire pour la justice et l’humanité, pour les valeurs de vérité, d’équité et de liberté, et pour le sang des victimes et de leurs familles », a-t-il déclaré auprès de l’agence officielle palestinienne Wafa.

Fatou Bensouda, qui doit quitter ses fonctions en juin prochain, souhaite que la Cour pénale internationale prenne la suite d’une enquête préliminaire de cinq ans à la suite de la guerre de 2014 dans la Bande de Gaza. Israël et les Etats-Unis avaient vigoureusement condamné ce tribunal quand la procureure avait fait cette demande d’enquête approfondie. Le gouvernement de Donald Trump avait même pris en septembre des sanctions contre Fatou Bensouda qui a, de son côté, demandé à Joe Biden de les lever.

Cour Pénale Internationale : une nouvelle étape pour la Palestine et pour le droit, une claque pour Israël

https://www.france-palestine.org/Cour-Penale-Internationale-une-nouvelle-etape-pour-la-Palestine-et-pour-le

L’Association France Palestine Solidarité salue la décision de la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale, qui confirme que les poursuites contre les auteurs des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis contre les Palestiniens s’appliquent à l’ensemble du territoire palestinien occupé depuis juin 1967 : la Cisjordanie, la Bande de Gaza et Jérusalem Est.

Une nouvelle étape décisive vient d’être franchie pour en finir avec l’impunité : les auteurs et commanditaires des bombardements aveugles contre la population de la Bande de Gaza, des tirs contre les manifestants pacifiques pour tuer et estropier, des agressions commises quotidiennement contre les Palestiniens, de la colonisation et du pillage des ressources palestiniennes, pourront enfin être poursuivis par la Cour Pénale Internationale.

L’Association France Palestine Solidarité tient à saluer l’énorme travail accompli par les organisations palestiniennes de défense des droits de l’Homme, par l’Etat de Palestine, et par les associations palestiniennes de victimes, pour dénoncer et documenter les crimes qui ont été commis. Elle salue aussi le courage de la Procureure de la Cour Pénale Internationale, Mme Fatou Bensouda, qui a mené l’instruction préliminaire, et l’a conclue en décembre 2019, en résistant aux pressions indécentes d’Israël et des Etats-Unis : faut-il rappeler que, face aux crimes de guerre commis contre les Palestiniens, les Etats-Unis de Trump ont mis en place des sanctions… contre la Procureure de la CPI !

Il faudra encore de très gros efforts et une volonté sans faille de la part des juges de la Cour Pénale Internationale pour amener jusqu’au banc des accusés les auteurs et commanditaires de tous ces crimes commis contre les Palestiniens, et on peut compter sur l’Etat d’Israël pour mettre tous les obstacles possibles à la justice internationale. Conformément au Statut de Rome, la Cour Pénale Internationale devra pouvoir s’appuyer sur la collaboration de l’ensemble des Etats signataires. C’est notamment le cas de la France, qui a activement collaboré avec la CPI dans d’autres cas, et qui devra le faire sur ce dossier. Il y va de sa crédibilité et de celle de la justice internationale, et nous y veillerons.

L’action de la Cour Pénale Internationale, qui permet de poursuivre des personnes physiques pour les crimes qu’ils ont commis, ne permet cependant pas de poursuivre l’Etat d’Israël ni de le contraindre à respecter le droit international et les droits de l’Homme. C’est et cela reste la responsabilité des Etats, dont la France qui est de surcroît membre du Conseil de Sécurité, de prendre enfin toutes les mesures nécessaires, et en particulier des sanctions, pour contraindre l’Etat d’Israël à se conformer au Droit.

Le Bureau national de l’AFPS, 6 février 2021

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Cette entrée a été publiée le 10 février 2021 par dans APARTHEID, COLONIALISME, CRIMES DE GUERRE, ISRAEL, Palestine.