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PALESTINE : les colonies israéliennes devraient être classées comme des crimes de guerre, selon un expert de l’ONU

GENÈVE (9 juillet 2021) – Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé depuis 1967, Michael Lynk, a appelé aujourd’hui la communauté internationale à désigner la création de colonies israéliennes comme un crime de guerre en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Lynk a déclaré que les colonies israéliennes violaient l’interdiction absolue du transfert par une puissance occupante d’une partie de sa population civile dans un territoire occupé. La communauté internationale a qualifié cette pratique de crime de guerre lorsqu’elle a adopté le Statut de Rome en 1998.

Pour Israël, les colonies de peuplement ont deux objectifs connexes. La première consiste à garantir que le territoire occupé restera sous contrôle israélien à perpétuité. Le deuxième objectif est de s’assurer qu’il n’y aura jamais de véritable État palestinien », a déclaré M. Lynk au Conseil des droits de l’homme à Genève.

« Ce sont exactement les raisons pour lesquelles la communauté internationale a accepté d’interdire la pratique de l’implantation de colons lorsqu’elle a créé la quatrième Convention de Genève en 1949 et le Statut de Rome en 1998. »

Il a déclaré que les colonies israéliennes étaient « le moteur de l’occupation israélienne vieille de 54 ans, la plus longue du monde moderne ». Il y a maintenant près de 300 colonies de peuplement à Jérusalem-Est occupée et en Cisjordanie, avec plus de 680 000 colons israéliens.

Lynk a déclaré que l’illégalité des colonies israéliennes est l’une des questions les plus réglées et les moins controversées du droit international et de la diplomatie modernes. Leur illégalité a été confirmée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme, la Cour internationale de Justice, le Comité international de la Croix-Rouge, les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève et par de nombreuses organisations internationales et régionales de défense des droits de l’homme.

« Il est tragiquement paradoxal que, alors que les colonies israéliennes sont clairement interdites par le droit international, la communauté internationale ait été remarquablement réticente à appliquer ses propres lois », a-t-il déclaré.

« En décembre 2016, le Conseil de sécurité de l’ONU a réitéré sa demande de longue date dans la résolution 2334 selon laquelle Israël doit cesser immédiatement et complètement toutes ses activités de colonisation. Pourtant, depuis le début de 2017, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient a signalé au Conseil de sécurité à 18 reprises consécutives qu’Israël n’avait pris aucune mesure pour se conformer à ses obligations au titre de la résolution 2334.

Dans son rapport, le Rapporteur spécial a demandé à la communauté internationale d’adopter un plan d’action:

  1. Soutenir pleinement le travail du Bureau du Procureur de la CPI alors qu’il enquête sur la question de savoir si les colonies israéliennes violent le Statut de Rome;
  2. Demandons à Israël de démanteler complètement ses colonies de peuplement;
  3. Élaborer un ensemble complet de mesures de responsabilisation pour amener Israël à se conformer au droit international s’il continue de défier la communauté internationale;
  4. Veiller à ce que les dirigeants politiques, militaires et administratifs israéliens responsables de graves violations du droit international dans le territoire palestinien occupé répondent pleinement de leurs actes; et
  5. Appelons tous les États membres de l’ONU à mettre en œuvre l’injonction du Conseil de sécurité en 1980, dans la résolution 465, à ne pas fournir à Israël l’aide à utiliser en relation avec les colonies.

« Le temps des critiques à l’encontre des colonies israéliennes est révolu », a déclaré M. Lynk. « L’ancien secrétaire général Ban Ki-Moon a déclaré pas plus tard que la semaine dernière que c’est l’absence de toute responsabilité juridique internationale qui a permis à Israël d’ignorer les résolutions successives de l’ONU. Une nouvelle approche fondée sur le droit international est la seule voie vers une fin juste à cette occupation perpétuelle.

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M. S. Michael Lynk, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé depuis 1967

Les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail font partie de ce que l’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, le plus grand corps d’experts indépendants dans le système des droits de l’homme des Nations Unies, est le nom général des mécanismes indépendants d’établissement des faits et de suivi du Conseil qui traitent soit de situations spécifiques de pays, soit de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne sont pas membres du personnel de l’ONU et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et siègent à titre individuel.

 

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Cette entrée a été publiée le 11 juillet 2021 par dans APARTHEID, BOYCOTT, COLONIALISME, CRIMES DE GUERRE, DROITS HUMAINS, GAZA, ISRAEL, Palestine.
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