NPA Loiret

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FRANCE : Le Gouvernement vote contre le secret médical à l’école et laisse tranquille le clergé et son secret de la confession ! Un gouvernement catholique !

UNE LOI LIBERTICIDE SUPPLEMENTAIRE !

Publié en dernière minute, un amendement gouvernemental à la loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » autorise les chefs d’établissement, les directeurs d’école et ceux à qui ils donnent délégation d’accéder au statut virologique et vaccinal des élèves. Le texte pose la question du secret médical mais aussi rend possible l’application du passe sanitaire dans les écoles.

« Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif et au plus tard jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire du premier et du second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet peuvent avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal. Ils ne peuvent procéder au traitement de ces données qu’aux seules fins de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus. »

Pour le gouvernement cet amendement est justifié. « La définition des établissements devant être ciblés en priorité par les campagnes vaccinales ne peut reposer sur une connaissance du statut vaccinal des élèves (sauf au prix d’échanges d’informations entre établissements et ARS qui sont techniquement complexes, juridiquement fragiles, et factuellement approximatifs). En outre, la mise en œuvre du protocole sanitaire est excessivement difficile en l’absence de droit à connaître le statut virologique et vaccinal des élèves ».

L’amendement s soulevé un tollé dans l’opposition. Elle critique le fait que cet amendement introduit un article dans la loi via un amendement et donc sans passer par le controle du Conseil d’Etat. La même procédure avait été utilisée par JM Blanquer pour l’amendement Rilhac sur les directeurs d’école dans la loi Blanquer. Mais c’est bien sur l’atteinte au secret médical qui pose question. Alors que le Snpden souligne que la méfiance des familles empêche le succès des campagnes de vaccination , violer ce secret ne va pas arranger les choses. Déjà la FCPE a manifesté son désaccord avec ce texte. Les personnes ayant délégation des chefs d’établissement auront accès au statut vaccinal et virologique mais aussi aux contacts de chaque élève. Enfin on peut se demander pour quelles raisons le gouvernement va aussi loin ? S’agit-il simplement de simplifier le travail dans les établissements et de légaliser des pratiques existantes ? On sait que dans des établissements du sud des professeurs ont fait des listes d’élèves vaccinés à la demande du chef d’établissement. Ou le gouvernement envisage t-il d’aller plus loin dans l’introduction du passe sanitaire en le faisant entrer dans les écoles ? Cette hypothèse a été énoncée en séance.

Olivier Véran a du défendre l’amendement. Il a déclaré qu’il y avait eu « une concertation complète dans l’éducation nationale auprès des acteurs bien évidemment ». Ce sera un point à vérifier. Il a aussi dit qu’un amendement identique avait déjà été voté lors du dernier texte sur l’urgence sanitaire.

Le texte a été adopté dans la nuit. Une fois la loi adoptée par le Sénat et la publication du décret d’application, les chefs d’établissement pourront légalement demander aux enseignants de vérifier l’état vaccinal de leurs élèves.

François Jarraud

L’amendement

Déclaration : Syndicat National Unitaire des Assistants Sociaux de la Fonction Publique

Fédération Syndicale Unitaire

Une boîte de pandore qui ne doit pas être ouverte !

Le vote de l’amendement permettant un fichage des élèves selon leur statut vaccinal par des

personnels non-soumis au secret médical est une brèche dans l’équilibre existant entre vie

privée et vie scolaire des élèves. Cette mesure est dangereuse du fait de la stigmatisation

qu’elle peut entraîner vis-à-vis de certains enfants et de la perte d’égalité entre tous les élèves

face à l’enseignement dispensé dans nos écoles de la République.

Mois après mois, les mesures pour lutter contre la pandémie se durcissent et dessinent un

modèle de société allant à l’encontre des valeurs républicaines fondant le pacte social. Après

un discours attaquant frontalement les agents du ministère de l’Education Nationale, c’est

désormais au tour des élèves et de leur famille de se voir potentiellement stigmatisés selon

leur choix personnel en termes de vaccination. A l’inverse de la nécessité de développer le

dialogue avec les élèves et leur famille, de renforcer les moyens des équipes pluri

professionnelles et d’investir dans les services publics, le gouvernement poursuit son travail de

destruction des services publics et joue aux apprentis sorciers en divisant encore un peu plus

la population.

Assistant.e.s de service social, nous sommes soumis.e.s au secret professionnel et donc

particulièrement concerné.e.s par la protection de la vie privée de chacun. Instaurer des

mesures d’exceptions sous couvert de lutter contre la pandémie alors même que leur efficacité

est plus que discutable, c’est ouvrir une boite de pandore risquant à l’avenir de remettre en

cause toute notion de secret professionnel dont l’objectif est, en protégeant l’intimité de

chacun, de trouver conseil et soutien sans prendre le risque d’être jugé et exclu . A défaut de

l’assurance d’une parole donnée sans être répandue ou soumise à un jugement de valeur,

vont se développer chez les futurs citoyens que sont les enfants, méfiance, trafic de faux et

mensonges dans les lieux appelés à développer “confiance”, “vivre ensemble” et « droit à la

protection de l’intimité de chaque personne

Le SNUASFP FSU alerte solennellement sur les dangers d’une telle politique et redit avec

force son attachement indéfectible à la protection de la vie privée de chacun.e.

Le SNUASFP FSU réaffirme l’urgence d’investir massivement dans les services publics pour

faire face à la crise sanitaire et sociale et dénonce toute volonté d’instrumentalisation visant à

pérenniser un état d’exception.

Les Lilas, le 21 octobre 2021

Amendement sur l’état vaccinal des élèves le snU.pden-FSU demande son retrait
Par l’amendement suivant voté dans la nuit, il est décidé que :
« les directeurs des établissements d’enseignement scolaire du premier et du second degrés et
les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet peuvent avoir accès aux informations
relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes
contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal. »
Ce n’est absolument pas ce que la profession demande. Pire, que devient le secret
professionnel avec cette mesure ?
Les mesures actuelles permettent aux chefs d’établissement de fonctionner normalement. Il
nous a même été rappelé en début d’année de respecter le secret médical et la protection des
données des élèves. Face aux problèmes que nous sommes susceptibles de rencontrer dans le
cadre des sorties et voyages, il est tout à fait possible aux personnels de direction de demander
aux parents d’élèves une attestation sur l’honneur selon laquelle leur enfant dispose d’un
passe sanitaire valide. A charge pour les élèves de ne pas l’oublier au moment du départ…
En outre, comme l’a rappelé Sylvie Magne au micro de France Info, représentante du SNICS
FSU, syndicat majoritaire des personnels infirmiers de l’Éducation Nationale, cette mesure
porte les établissements vers un « tout sécuritaire » ; les infirmier.e.s scolaires craignent que
cette décision n’amène « des tensions pour les élèves, qui font aussi avec les choix de leurs
parents » ; bref, des effets de stigmatisation de certains élèves dans les établissements.
Enfin c’est la question même de nos missions qui est posée dans un contexte sanitaire certes
particulier. Depuis mars 2020, après les mises en places des multiples protocoles, après les
démarches d’investigation ou contact-tracing, après l’organisation de campagnes de tests puis
de vaccination, c’est notre profession qui est remise en cause, la rupture du secret médical
constituant une ligne rouge à ne pas franchir.
Le snU.pden-FSU considère que ce n’est pas ainsi que les élèves et leurs familles seront
encouragés à recourir au vaccin, seule solution pour protéger les communautés éducatives.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le snU.pden-FSU demande le retrait de cet
amendement.
Bobigny, le 21 octobre 2021
Le bureau national

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Cette entrée a été publiée le 21 octobre 2021 par dans DROITS DEMOCRATIQUES, DROITS HUMAINS, ETAT POLICIER, FRANCE, LAÏCITE, LOI LIBERTICIDE, LOIS.
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