PALESTINE : GAZA ASSEZ DE CONDAMNATIONS A MORT !

Gaza annonce 8 nouvelles condamnations à mort en octobre : le PCHR appelle à la fin de la peine de mort et met en garde contre la systématisation dans sa prononciation !

Date : 24 octobre 2021

Heure: 11:20 GMT

Le jeudi 21 octobre 2021, le tribunal de première instance de Gaza a prononcé 2 condamnations à mort par pendaison contre (S. H.) (31) et (M. S.) (26), tous deux originaires de la ville de Gaza, après avoir été reconnus coupables de meurtre (« A.M.) pour vol le 6 mars 2018.

Le Centre palestinien pour les droits de l’homme (PCHR) condamne le systématisme dans le recours aux condamnations à mort tout en condamnant les meurtres, les considérant comme une attaque contre l’ensemble de la société. Le PCHR souligne également son soutien total aux familles des victimes et souligne leur droit à réparation et à la justice. Entre-temps, le PCHR insiste sur sa position selon laquelle la peine de mort n’est pas le seul moyen d’obtenir justice ou de dissuader ceux qui pourraient tenter de commettre de tels crimes; il s’agit plutôt d’une manière inhumaine qui entre en conflit avec les obligations juridiques internationales de la Palestine en vertu du deuxième Protocole facultatif de 1989 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Le PCHR exprime sa position absolue contre le fait de juger des civils devant des tribunaux militaires, en violation de l’article 30 de la Loi fondamentale palestinienne « Chaque Palestinien a le droit de demander réparation devant le système judiciaire ».

Avec ces condamnations, le nombre de condamnations à mort prononcées cette année dans la bande de Gaza est porté à 1197 : 15 devant les tribunaux de première instance (7 par des tribunaux militaires contre des civils) et 4 par des cours d’appel. Ainsi, le nombre total de condamnations à mort prononcées par les tribunaux de première instance dans le territoire palestinien depuis 1994 a atteint 250; 30 en Cisjordanie et 220 dans la bande de Gaza. Parmi celles prononcées dans la bande de Gaza, 161 condamnations ont été prononcées après la division politique palestinienne de 2007.

Depuis la création de l’Autorité palestinienne en 1994, 41 condamnations à mort ont été exécutées : 39 dans la bande de Gaza et deux en Cisjordanie. Parmi les personnes exécutées dans la bande de Gaza, 28 ont été exécutées sans la ratification du Président palestinien, en violation de la loi palestinienne. Dans ce contexte, le PCHR salue la position du Président palestinien de ne ratifier aucune condamnation à mort depuis 2005 et souligne la nécessité de s’abstenir de ratifier les condamnations à mort en prélude à l’abolition de cette peine dans les législations palestiniennes.

Le PCHR rappelle aux autorités de Gaza les obligations juridiques internationales de la Palestine en vertu du deuxième Protocole facultatif se faisant après le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui oblige la Palestine à suspendre le recours à la peine de mort en prélude à son abolition de la législation palestinienne. Par conséquent, le PCHR appelle les autorités de la bande de Gaza à ne pas recourir à la peine de mort et à la remplacer par une peine d’emprisonnement à perpétuité avec travaux forcés.

Le PCHR appelle également le Président palestinien à publier une loi par décret pour suspendre l’utilisation des articles juridiques qui autorisent la peine de mort dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, jusqu’à ce qu’une autorité législative élue assume le pouvoir législatif et l’abolisse des législations palestiniennes.

Gaza prononce six nouvelles condamnations à mort en octobre : le PCHR condamne le systématisme dans la prononciation des condamnations à mort et exige le respect des obligations internationales de la Palestine

Date : 21 octobre 2021

Heure: 11:30 GMT

Le tribunal militaire perméable de Gaza a prononcé deux condamnations à mort contre des personnes accusées de collaboration avec des entités étrangères. La première condamnation a été prononcée contre W.M (57) hier, 20 octobre 2021 ; et la seconde a été prononcée contre R.S (46) le 13 octobre 2021. Les accusés sont tous deux originaires de Gaza.

Le Centre palestinien pour les droits de l’homme (PCHR) condamne le systématisme dans le recours aux condamnations à mort et souligne sa condamnation de la collaboration avec l’occupation et affirme qu’il s’agit d’une attaque contre l’ensemble de la société. Le PCHR souligne également son soutien total aux familles des victimes et souligne leur droit à réparation et à la justice. Entre-temps, le PCHR insiste sur sa position selon laquelle la peine de mort n’est pas le seul moyen d’obtenir justice ou de dissuader ceux qui pourraient tenter de commettre de tels crimes; il s’agit plutôt d’une manière inhumaine qui entre en conflit avec les obligations juridiques internationales de la Palestine en vertu du deuxième Protocole facultatif de 1989 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Le PCHR souligne également son rejet absolu de poursuivre les civils devant les tribunaux militaires, car cela viole l’article 30 de la Loi fondamentale palestinienne « Chaque Palestinien a le droit de demander réparation devant le système judiciaire ».

Avec cette décision, le nombre de condamnations à mort prononcées cette année dans la bande de Gaza est porté à 17 : 13 devant les tribunaux de première instance (7 par des tribunaux militaires contre des civils) et 4 par des cours d’appel. Ainsi, le nombre total de condamnations à mort prononcées par les tribunaux de première instance dans le territoire palestinien depuis 1994 a atteint 248; 30 en Cisjordanie et 218 dans la bande de Gaza. Parmi celles prononcées dans la bande de Gaza, 159 condamnations ont été prononcées après la division politique palestinienne de 2007.

Depuis la création de l’Autorité palestinienne en 1994, 41 condamnations à mort ont été exécutées : 39 dans la bande de Gaza et deux en Cisjordanie. Parmi les personnes exécutées dans la bande de Gaza, 28 ont été exécutées sans la ratification du Président palestinien, en violation de la loi palestinienne. Dans ce contexte, le PCHR salue la position du Président palestinien de ne ratifier aucune condamnation à mort depuis 2005 et souligne la nécessité de s’abstenir de ratifier les condamnations à mort en prélude à l’abolition de cette peine dans les législations palestiniennes.

Le PCHR rappelle aux autorités de Gaza les obligations juridiques internationales de la Palestine en vertu du deuxième Protocole facultatif se faisant après le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui oblige la Palestine à suspendre le recours à la peine de mort en prélude à son abolition de la législation palestinienne. Par conséquent, le PCHR appelle les autorités de la bande de Gaza à ne pas recourir à la peine de mort et à la remplacer par une peine d’emprisonnement à perpétuité avec travaux forcés.

Le PCHR demande également aux autorités de Gaza de s’abstenir de juger des civils devant des tribunaux militaires et de respecter leur droit de se présenter devant le système judiciaire approprié, c’est-à-dire les tribunaux civils. . Les autorités de Gaza devraient également leur garantir toutes les garanties judiciaires et leur droit à la légitime défense.

Le PCHR appelle également le Président palestinien à publier une loi par décret pour suspendre l’utilisation des articles juridiques qui autorisent la peine de mort dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, jusqu’à ce qu’une autorité législative élue assume le pouvoir législatif et l’abolisse des législations palestiniennes.