NPA Loiret

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PROTECTION SOCIALE : Le protocole, dans la fonction publique d’Etat, sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a fait l’objet d’un accord majoritaire entre le gouvernement Macron et les « partenaires sociaux » !

Le gouvernement a décidé d’étendre l’ANI (Accord National Interprofessionnel) aux actifs en finançant à 50 % l’adhésion obligatoire à une complémentaire de santé. Il faut se rappeler que l’ANI a été adopté sous le gouvernement socialiste d’HOLLANDE avec l’aval des organisations syndicales CFDT, CFTC, etc. et malgré de nombreuses grèves massives impulsées par CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, ainsi que de nombreuses mutuelles !

Loin d’être une avancée, la généralisation des contrats collectifs obligatoires est un mauvais coup porté à la Sécurité Sociale. En effet les contrats groupes qui concernent déjà 12 millions des salariés du privé contribuent au déficit de la sécurité Sociale par le biais d’exonérations fiscales et sociales. La Cour des comptes a chiffré la totalité de ces aides publiques à 4,3 milliards d’euros (rapport de septembre 2011). L’extension de ces exonérations à l’ensemble des salariés du privé va représenter un coût supplémentaire évalué à 2,5 milliards d’euros. Chiffres d’autant plus choquants que le budget alloué à la CMU-C et à l’ACS n’est que de 1,9 milliards d’euros.

Les contrats collectifs obligatoires ont largement contribué à masquer les désengagements de la Sécurité Sociale dans la prise en charge des dépenses de santé, notamment pour les soins courants.  Ils ont, de la même manière, facilité l’inflation des dépassements d’honoraires médicaux, ou encore des frais de santé mal remboursés par la Sécurité Sociale – comme pour le dentaire ou l’optique – en solvabilisant ces dépenses.

Lier l’accès à une complémentaire santé au contrat de travail, c’est fabriquer de l’exclusion. Alors même que l’accès aux soins se dégrade et est de plus en plus inégalitaire, cet accord va accroître la rupture de solidarité entre salariés et les autres catégories de la population : retraités, chômeurs et précaires, personnes en rupture familiale ou en situation de handicap ou encore fonctionnaires.

Initialement exclus de la Protection Sociale Complémentaire, les retraité.e.s de la Fonction Publique d’Etat rentrent cependant dans cet accord sur la base de cotisations volontaires et plus élevées. Leur cotisation à leur départ en retraite doublera Elle augmentera ensuite régulièrement en fonction de leur âge jusqu’à 75 ans.

Nous constatons que la volonté gouvernementale, malgré les aménagements obtenus, ne varie pas : les retraité.e.s devront financer en grande partie leur protection sociale en matière de santé, de prévoyance et de perte d’autonomie.

l’Etat employeur doit prendre en charge les cotisations de ses agents retraité.e.s dont il assure le paiement de la pension qui constitue salaire continué.Il faut rappeler aussi l’attachement au couplage entre prévoyance et santé. La prévoyance n’est pas pour l’heure traitée dans cet accord.

 Plus globalement, cet accord questionne sur l’avenir de la Protection Sociale et de la Sécurité Sociale. Cette réforme ne doit en aucun cas aboutir à une régression des protections.

Le gouvernement a décidé d’étendre l’ANI (Accord National Interprofessionnel) aux actifs en finançant à 50 % l’adhésion obligatoire à une complémentaire de santé.

Plus globalement, cet accord nous questionne sur l’avenir de la Protection Sociale et de la Sécurité Sociale. Cette réforme ne doit en aucun cas aboutir à une régression des protections.

La FGR-FP, par les actions du 27 janvier et du 24 mars, poursuit sa mobilisation affirmant ainsi l’engagement déterminé des retraité.e.s pour une Protection Sociale confortée dans ses financements et sa fonction de solidarité.

Protection sociale complémentaire : poursuivre le combat pour le 100 % Sécu !

Une sécurité sociale à reconquérir !

Le système socialisé à la française s’est montré pendant des décennies et encore actuellement plus efficace face à la crise que des modèles privatisés. La reconquête de la Sécurité sociale passe par la fin de la baisse programmée des ressources qui lui sont dédiées. Et l’extension de ses ressources (hausse des salaires, égalité salariale femmes/hommes, augmentation des cotisations par la lutte contre le chômage…) permettront la mise en place du 100% sécu, dont le principe « cotiser selon ses moyens et recevoir selon ses besoins » sera accessible à tou.tes.



Or, depuis les années 90, les gouvernements successifs ont inversé la logique en fiscalisant le financement de la Sécu (CSG, CRDS, impôts et taxes dont la TVA). Ils ont sans cesse limité les dépenses sociales pour les ajuster aux recettes qu’ils réduisent afin d’augmenter les marges des entreprises (allègements et/ou exonérations des cotisations sociales employeurs sur les bas salaires dont le montant en 2020 est de 75Mds €). Au nom de politiques publiques supposées soutenir l’emploi et « de baisse du coût du travail », sous prétexte de « transformation du CICE en baisse de charges pérennes », la réduction générale sur les bas salaires a été étendue en 2019 aux cotisations patronales de retraite complémentaire et à celles d’assurance chômage.

Un accord négocié dans un cadre contraint

Ce projet d’accord découle d’une ordonnance prise par le gouvernement Macron en application de la loi du 6 août 2019. En ce sens, il s’inscrit dans la logique, l’équilibre et les contradictions d’ensemble de celle-ci.


Il instaure une obligation d’adhésion des agent·es au contrat qui aura été choisi par l’employeur,

  • il maintient et peut aggraver la rupture des solidarités qui existent actuellement entre les actifs·ves et les retraité·es,
  • il maintient la séparation, introduite dans le statut par l’ordonnance de février 2021, de la santé et de la prévoyance, au risque d’entraîner un fort recul de la mutualisation des risques, une augmentation de non-couverture et une augmentation des cotisations dans ce domaine,
  • il renforce la place des complémentaires santé tout en créant de nouvelles opportunités pour les sociétés d’assurance à but lucratif.
  • En l’état de la situation créée par l’ordonnance et l’accord relatif à la PSC, la part d’inconnues (volet prévoyance, mais aussi évolution de la cotisation d’équilibre) reste importante et ne garantit pas suffisamment la protection des agent·es sur le long terme.



    Le projet d’accord proposé par la ministre renforce la participation financière des employeurs publics de l’État à l’assurance complémentaire pour leurs agent-es sur la base d’un ensemble de prestations supérieur aux prestations minimales fixées par le code de la Sécu (dit panier ANI). Il limiterait ainsi les inégalités entre ministères, ainsi que le développement des options et surcomplémentaires encore plus inégalitaires.

    Il fixe un financement a minima de la prévention et des actions sociales, des possibilités d’améliorations ou de compléments de la couverture complémentaire en santé par des négociations ministérielles (par exemple pour les agent·es exerçant à l’étranger), un cadre de gouvernance ministérielle du système incluant toutes les organisations représentatives et l’ouverture d’une seconde phase de négociation interministérielle portant sur le renforcement de la prévoyance statutaire, les garanties complémentaires, la participation financière de l’État à ces garanties et les conditions de souscription des agent-es. L’ouverture de négociations sur la prévoyance (et donc la possibilité de recouplage) est conditionnée à la signature majoritaire de l’accord.

CHANTAGE A LA SIGNATURE MAJORITAIRE !


En effet, dans le nouveau cadre législatif imposé par le gouvernement, la non signature majoritaire de l’accord interministériel avec l’application la plus restrictive de l’ordonnance aurait entraîné une dégradation immédiate considérable de la protection sociale complémentaire des agent·es actifs·ves et retraité·es dès 2024, ainsi qu’une accélération des ruptures de solidarités intergénérationnelles déjà à l’œuvre. Dans tous les cas, aucun retour à l’existant (aussi imparfait soit-il) n’est possible. C’est ce nouveau système qui est imposé

Cette modification de la protection sociale des fonctionnaires s’inscrit dans le cadre plus général de la politique néo-libérale menée depuis près de 5 ans qui accroît les inégalités et affaiblit les services publics tout en diminuant les droits de ses agent-es. Les inégalités n’ont cessé de progresser et l’enrichissement d’une minorité d’ultra riches pendant la pandémie connaît un record. En quelques mois de pandémie, les 10 plus grandes fortunes ont vu les fortunes progresser de 86%… tandis que le gel du point d’indice depuis 2010 conduit à des pertes de pouvoir d’achat des agent·es de la Fonction publique, que le recours à l’aide alimentaire n’a jamais été aussi important dans notre société, et que notre système de santé est très fragilisé.

Les organisations syndicales ont une responsabilité pour construire les conditions de la mobilisation la plus large pour défendre nos conquis sociaux, en premier lieu la sécurité sociale et notre système de retraites par répartition.

MAIS malgré ça les représentantEs de toutes les organisations syndicales ont signé le 26 janvier 2022 !

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Cette entrée a été publiée le 31 janvier 2022 par dans ETAT POLICIER, FONCTION PUBLIQUE, FRANCE, SECURITE SOCIALE.
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