Déclaration CGT au Conseil de la CPAM du Loiret du 23 septembre 2002
Le mois de Septembre est un mois singulier pour la Sécurité sociale : celui de la découverte
du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dit PLFSS.
Cette rentrée 2022, également à l’ordre du jour, la préparation des nouvelles conventions
d’objectifs et de gestion, dit COG, de chaque branche votée tous les cinq ans
Cet arsenal législatif, mis en place par le Plan Juppé en 1996, n’a qu’un seul objectif : casser
méthodiquement l’une des plus belles conquêtes ouvrières en la plaçant sous un pilotage
purement gestionnaire.
La loi de financement de la Sécurité sociale, votée chaque année, répond à des choix
politiques consistant à adapter les prestations aux financements et non aux besoins des
assurés sociaux. Ainsi la LFSS, Loi de financement de la Sécurité sociale, s’accompagne
systématiquement d’exonérations de cotisations sociales en faveur du patronat.
En effet, la Sécurité sociale n’est pas malade de trop de dépenses mais d’un manque de
recettes. Le patronat, depuis toujours, a agi pour affaiblir les droits et diminuer les
cotisations sociales au financement.
De réforme en réforme, il a obtenu des exonérations de cotisations sociales de l’ordre de
plus de 30 milliards d’euros par an. Ces exonérations notamment sur les bas salaires.
Le patronat ne paie pratiquement plus de cotisations sociales pour les salariés payés au
SMIC sans parler des aides publiques diverses de l’ordre de 150 milliards d’euros par an
ditent de soutien à l’emploi versées par l’Etat et les collectivités territoriales.
Cette politique purement gestionnaire entraîne des restrictions de plus en plus drastiques
malgré l’importance des besoins (manque de lits, de personnels dans les hôpitaux, de
médicaments de moins en moins remboursés, mise en place de forfaits de restriction de
soins qui se généralisent, en laissant la part belle au milieu assurantiel, la diminution des
prestations familiales et des pensions de retraite sur le long terme ).
Sur ce sujet, les dernières revalorisations de 4% ne sont pas de nature à rattraper la perte du
pouvoir d’achat des années précédentes, ni de faire face à l’augmentation extravagante de
l’inflation en cours depuis 2021 qui va encore s’accélérer en janvier 2023 avec les prix de
l’énergie avec 15% d’augmentation annoncée.
Les COG sont élaborées depuis des années par cette même logique d’austérité en
rationalisant toujours davantage les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la
Sécurité sociale, mettant réellement à mal sa mission de service public.Les COG ont ainsi entraîné la suppression de 8800 emplois à la sécurité sociale pour la
période 2014-2017, auxquels il faut ajouter les milliers d’emplois disparus du fait des COG
précédentes 2017-2022.
Aussi bien la baisse des moyens que celle des prestations est un tout qui vient se corréler à
une part de plus en plus importante du financement de la Sécurité sociale par l’impôt.
En 2021, le financement de la Sécurité sociale repose à près de 50 % sur l’impôt,
représentant une part majoritaire du financement de la branche maladie (et la totalité de
celui de la nouvelle branche autonomie).
Or, loin de n’être qu’une question technique, les modes de financement de la Sécurité
sociale ont des implications démocratiques fortes. Ces derniers, tels que pensés par le
gouvernement, détruisent peu à peu la Sécurité sociale imaginée par Ambroise Croizat où
chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
C’est pourquoi, La CGT s’oppose à un financement de la Sécurité sociale par l’impôt dont le
seul maitre d’œuvre est l’Etat et défend les cotisations sociales car elles sont la part
socialisée de notre salaire, la part de richesses créées dans l’entreprise par le travail.
Derrière des choix qui se veulent presque techniques, nous glissons en effet vers un système
à l’américaine, financé par l’impôt et géré par l’État, qui proposera une base minimum pour
les pauvres laissant la place aux jeux des assurances pour les plus favorisés.
La CGT est évidemment totalement opposée à un tel changement de système et revendique
le financement de la Sécurité sociale par les cotisations sociales, constituant ainsi le
fondement d’une gestion par les travailleurs et travailleuses et surtout une réponse à leurs
besoins sociaux.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale implique donc de rompre avec les
logiques d’économies permanentes qui dictent les COG et les lois de financement de la
Sécurité sociale (LFSS) depuis de nombreuses années, alors même que se discute la
prochaine COG pour les années 2023-2026 et le PLFSS 2023.*
La population française, les salariés seront très attentifs à ce projet de loi de budget de la
sécurité sociale de 2023 suite à la déclaration du Président de la République sur la réforme
des retraites. Le Chef de l’Etat veut aller si vite qu’il entend convaincre sa Première ministre
d’inscrire la réforme de retraites dans le projet de loi de Finances de la sécurité sociale
(PLFSS) pour 2023 qui sera examiné à la fin de l’automne. Avec un possible relèvement de
l’âge de la retraite à 65 ans.
Lors d’une réunion avec le ministre du Travail, Olivier Dussopt, le 19 septembre dernier, les
syndicats ont affiché un front commun contre le projet. Même le patronat a opposé une fin
de non-recevoir, sans doute conscient de la colère sociale qui gronde si la réforme venait à
être présentée à la vitesse d’un cheval au galop.En voulant glisser cette réforme ultra-sensible dans un paquet législatif global, l’exécutif
cherche à noyer le poisson, alors que les comptes des retraites ne sont pas déficitaires, le
système est même excédentaire en 2021 et 2022 selon le dernier rapport du Conseil
d’orientation des retraites. Et pourtant, le gouvernement veut passer sa réforme en force et
dans l’urgence en utilisant le 49-3, contre l’avis des syndicats, des Français et avec peu de
débat à l’Assemblée nationale, alors qu’il s’agit d’un enjeu de société.
La CGT défend un droit à une retraite pour tous les salariés, dès l’âge de 60 ans, avec les
moyens de vivre dignement.
Pour la CGT, les solutions pour accroître les ressources pour la sécurité sociale des caisses
de retraite sont très simples :
En premier lieu, il faut changer de philosophie sur le travail, le salaire n’est pas un coût mais
une richesse pour développer la société et l’économie . Clairement, aujourd’hui le coût n’est
pas celui des salaires mais bien la part de richesses prélevées sur le travail pour le donner en
cadeau aux actionnaires.
C’est pourquoi, Il faut de réelle augmentation de salaire, et des pensions pour tous les
salariés du privé et de la fonction publique développer l’emploi stable et qualifié et valoriser
le travail, cessé de multiplier les exonérations de cotisations sociales qui minent le financement de la Sécurité Sociale.
NPA Loiret 