Une manœuvre du pouvoir au service de la finance, à l’Assemblée Nationale, fait voler en éclats l’ambition de transparence fiscale !
Mercredi 16 décembre 2015: le gouvernement a montré un bien triste visage cette nuit à l’Assemblée nationale alors que se tenaient les discussions autour du reporting public pays par pays, une mesure essentielle dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Après un premier vote de l’Assemblée favorable à la transparence fiscale, le gouvernement a manœuvré en coulisses, mobilisé des députés au milieu de la nuit pour un nouveau vote qui a finalement rejeté le reporting public pays par pays.
Cette nuit, l’Assemblée nationale a envoyé un signal extrêmement négatif dans la lutte contre l’évasion fiscale. Dans le cadre de la deuxième lecture du PLFR 2015, vers 1h30 du matin, les députés ont finalement rejeté le reporting public pays par pays après l’avoir pourtant adopté deux fois !
La première fois il y a 10 jours, dans le cadre de la 1ere lecture du PLFR (voir communiqué de la Plateforme du 4 décembre). La seconde, le 16-12 à minuit, quand les députés ont voté en scrutin public en faveur de l’amendement concerné à 28 voix contre 24. Mais le gouvernement, défavorable à cette mesure, a demandé une seconde délibération. Au terme d’une suspension de séance qui a duré plus de 40 minutes, et au cours de laquelle le gouvernement, par la voie du secrétaire d’État au budget Christian Eckert, a orchestré les conditions d’un nouveau vote en sommant des députés de corriger le tir et en appelant d’autres à la rescousse, il a refait voter l’Assemblée et a finalement obtenu le rejet de cet amendement, à 25 voix contre 21 ! (Détail des votes en bas)
Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, notamment le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France, Peuples Solidaires ActionAid France mais aussi ONE France dénoncent avec la plus grande fermeté ce passage en force. Ces organisations appellent les députés mobilisés contre l’évasion fiscale à poursuivre leur bataille, notamment dans le cadre de la loi Transparence qui sera présentée par Monsieur Sapin en début d’année .
Ces organisations rappellent que cette mesure, défendue depuis une dizaine d’années par les organisations de la société civile, aurait obligé les entreprises françaises à rendre publiques des informations sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les territoires où elles sont implantées. Elle aurait ainsi permis à la société civile dans son ensemble de savoir si les impôts payés par les entreprises correspondent à leur activité économique réelle. Sans cette mesure de transparence essentielle pour mettre fin à l’évasion fiscale, les entreprises continueront à construire des montages fiscaux artificiels dans le but d’échapper à l’impôt et donc de priver les pays des recettes fiscales nécessaires au financement de leurs services publics. C’est donc la pauvreté et les inégalités qui vont continuer à croître, notamment dans les pays en développement qui souffrent particulièrement des pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales.
Naïveté direz-vous de croire que le pouvoir, aux ordres de la finance, allait laisser « mettre en danger 8.000 entreprises et les pousser vers la délocalisation.. » dixit Christian Eckert Secrétaire d’Etat au budget qui reprenait là la mise en garde du MEDEF sur les dangers d’un tel amendement. Le plus triste c’est le nombre de participantEs parmi les éluEs Ecologistes et carrément l’absence de ceux qui « veulent s’attaquer à la finance : Les éluEs du Front de Gauche (chiffres contrôlables et votes nominatifs sur le portail de l’Assemblée Nationale…………….. »ON » les paie pour quoi ??????? )
Deuxième séance du 15/12/2015
Scrutin public sur l’amendement n° 11 de M. Alauzet et l’amendement identique n° 48 de M. Cherki à l’article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (nouvelle lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 52, Nombre de suffrages exprimés : 52, Majorité absolue : 27, Pour l’adoption : 28, Contre : 24 L’Assemblée nationale a adopté.
Votes des groupes
Groupe socialiste, républicain et citoyen Pour: 19 Contre: 18 Non-votants: 2
Groupe Les RépublicainsPour: 1 Contre: 5
Groupe de l’union des démocrates et indépendants Contre: 1
Groupe écologistePour: 7
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste
Groupe de la gauche démocrate et républicaine
Non inscritsPour: 1
Deuxième séance du 15/12/2015
Scrutin public sur l’amendement n° 4 du Gouvernement de suppression de l’article 35 undecies du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 46, Nombre de suffrages exprimés : 46, Majorité absolue : 24, Pour l’adoption : 25, Contre : 21 L’Assemblée nationale a adopté.
Votes des groupes
Groupe socialiste, républicain et citoyenPour: 20 Contre: 13 Non-votants: 2 (sur 287 éluEs)
Groupe Les Républicains Pour: 4 (sur 199 éluEs)
Groupe de l’union des démocrates et indépendantsPour: 1
Groupe écologiste Contre: 7 ( sur 18 éluEs)
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ABSENT-E-S (18 éluEs)
Groupe de la gauche démocrate et républicaine ABSENT-E-S (15 éluEs)
Non inscrits Contre: 1
NPA Loiret le 20 décembre 2015
NPA Loiret 