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Ce que contient le projet de loi travail présenté en Conseil des ministres

Primauté de l’accord d’entreprise en matière de temps de travail, motifs précisés pour les licenciements économiques, référendum en entreprise, voici les principaux points du projet de loi travail, présenté jeudi en Conseil des ministres.
C’est un recul pour tous les travailleurs !

Le projet de loi travail controversé représente un «vrai élan pour la démocratie sociale», a assuré, ce jeudi, la ministre du Travail Myriam El Khomri, à la sortie du Conseil des ministres après y avoir présenté son texte.
«Ce texte marche sur deux jambes, il est équilibré», a ajouté la ministre. Il propose «à la fois des nouvelles souplesses aux entreprises pour améliorer la compétitivité de notre économie, et puis de nouvelles protections, de nouveaux droits pour les salariés».
Ce n’est pas l’avis de tous. D’un côté, sept syndicats (CGT, FO, FSU, Solidaires, Unef, UNL et Fidl) et organisations de jeunes manifestent à nouveau ce jeudi pour réclamer le retrait de ce texte, avant une grande mobilisation le 31 mars. De l’autre, sept organisations patronales, dont le Medef et la CGPME, ont affiché un front uni, mardi 22 mars, pour dénoncer les modifications apportées au projet de loi travail au détriment des TPE-PME, et proposer des amendements avant l’examen au Parlement. A deux jours de la présentation du projet de loi El Khomri en conseil des ministres, ces mouvements ont lancé un «appel solennel» au Premier ministre Manuel Valls afin que le texte, qui n’est «pas acceptable en l’état», «retrouve son objectif d’origine: créer de l’emploi».
Ce texte n’est ni amendable ni applicable il faut son retrait pur et simple ! L’entreprise est un des derniers lieus anti-démocratiques de cette société  
Voici les principaux points du projet de loi travail, présenté jeudi en Conseil des ministres.

• Temps de travail
– La primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée de travail devient un principe.
– Une journée de travail de 12 heures maximum (contre 10) reste possible, mais les critères sont précisés: activité accrue ou motifs liés à l’organisation de l’entreprise.
– La possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines, qui nécessite actuellement un accord de branche et un décret, est assouplie: un accord d’entreprise suffira.
– Un taux de majoration des heures supplémentaires de 10% seulement au lieu des 25% généralement pratiqués.
– Annualisation possible du temps de travail sur trois ans, au lieu d’un. Dans ce cadre, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera supérieur à 35 heures hebdomadaires.
– Sur décision unilatérale de l’entreprise de moins de 50 salariés, modulation possible du temps de travail sur 9 semaines au lieu de 4.

• Licenciement économique
Les motifs de licenciement économique sont précisés: quatre trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, deux trimestres consécutifs de pertes d’exploitation, importante dégradation de la trésorerie, ou encore réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Les difficultés d’un groupe seront évaluées sur ses seules filiales françaises, mais le juge devra vérifier que l’entreprise ne les organise pas «artificiellement» pour licencier. Le cas échéant, la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• Référendum d’entreprise
Un accord d’entreprise devra être «majoritaire», c’est-à-dire signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. Faute de majorité, les syndicats minoritaires (plus de 30%) pourront demander un référendum d’entreprise pour valider l’accord.
• Accords en faveur de l’emploi
Les accords d’entreprise conclus pour «préserver ou développer l’emploi» s’imposeront aux contrats de travail, sans pouvoir «diminuer la rémunération du salarié».
S’il refuse, un salarié pourra être licencié pour motif «sui generis» et pas pour un motif économique.

Mesures pour les PME-TPE
Les branches professionnelles pourront négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés.
Dans les entreprises sans représentation syndicale, les employeurs pourront aussi négocier avec des salariés mandatés par un syndicat sur tout sujet pouvant faire l’objet d’un accord.

• Compte personnel d’activité
Le CPA regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau «compte engagement citoyen». Le CPA sera ouvert aux indépendants et non-salariés, ainsi qu’aux fonctionnaires.
Les jeunes décrocheurs auront droit à un abondement de leur CPF pour acquérir une première qualification. Quant aux salariés non-diplômés, ils cumuleront jusqu’à 40 heures de formation par an sur leur CPF (au lieu de 24), dans la limite de 400 heures (au lieu de 150).
Le «compte engagement citoyen» permettra d’acquérir des heures de formation récompensant bénévolat ou volontariat: service civique, réserve militaire ou sanitaire, maître d’apprentissage, activités associatives…

• Garantie jeunes
Pour les jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation, généralisation dès 2017 du «droit» à la garantie jeunes, sous condition de ressources: un accompagnement renforcé vers l’emploi et une allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an.
• Moyens syndicaux
Les heures accordées aux délégués syndicaux seront augmentées de 20%.
• Déconnexion
A partir de 2018, un «droit à la déconnexion» devra être négocié dans les entreprises.
• Médecine du travail
Plus de visite médicale à l’embauche systématique, sauf pour les postes à risque.
Suivi médical personnalisé selon les conditions de travail, l’état de santé et l’âge du travailleur, les risques professionnels auxquels il est exposé. Étendu aux intérimaires et en contrats courts.

• Convictions religieuses
Le projet de loi affirme la «liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses». Deux restrictions sont possibles, entrave à la liberté d’autrui et au bon fonctionnement de l’entreprise. Ce principe reprend la jurisprudence de la cour européenne et de la cour de cassation. Il ne figurera pas dans le code du travail.
• Représentativité patronale
La mesure de l’audience patronale sera pondérée pour tenir compte du nombre d’entreprises adhérentes à hauteur de 20% et du nombre de salariés à hauteur de 80%
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Cette entrée a été publiée le 25 mars 2016 par dans anticapitalisme.