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TAFTA – CETA Bulletin d’Information n°13

Bulletin d’Information n°13

Feuille de route pour les prochaines semaines et les prochains mois

Le 5 mai 2016

Sommaire

1- Point de situation TAFTA

2- Point de situation CETA

3- Ligne thématique

4- Ligne de mobilisation

5- Agenda & outils de mobilisation

 

 

1- Point de situation TAFTA

TAFTA sur le devant de la scène. Une série d’événements récents (rencontre Obama-Merkel à Hanovre, déclarations « coup de menton » du gouvernement français et, mieux qu’une cerise sur le gâteau, le « TTIP leaks » ont dorénavant mis le TAFTA sur le devant de la scène.

 

Les confirmations et révélations du « TTIP leaks ».

De grandes difficultés. Le « TTIP leaks » – probablement un tournant très important, au moins dans les rapports de forces entre tenants du projet d’accord et société civile citoyenne, ce qui aura un effet de feed back sur la négociation elle-même -, qui met au grand jour de nombreux documents de négociation ayant servi de base au 13ème round de négociation qui s’est tenu du 25 au 29 avril à New York, confirme le piétinement des négociations (sur ces bases, ce 13ème round ne pouvait changer la donne de façon significative). Forts de l’accord TransPacifique (TPP) qui leur permet d’exiger de l’Union européenne un accord TAFTA au moins aussi ambitieux (du point de vue de leurs « intérêts offensifs » bien sûr), les USA ne laissent ainsi pas beaucoup d’ouverture à leurs marchés publics (ouverture au reste entravée par la nature de la Fédération), refusent toujours de discuter de coopération réglementaire dans les services financiers (pour lesquels l’UE souhaite encore plus de libéralisation), restent réticents à lever les restrictions sur l’exportation de gaz naturel, etc.. Deux thèmes très délicats vis à vis des opinions publiques européennes gênent la négociation : d’une part les USA demandent de très fortes concessions sur le transfert des données numériques alors que le scandale du « Snowden leaks » est encore dans les esprits, et d’autre part, de « bonne guerre négociatrice », les USA ne se montrent guère enthousiastes sur la substitution de l’ISDS par l’ICS[1].

Convergence des normes. Concernant la coopération réglementaire, les documents du « TTIP leaks » confirment par contre que les négociateurs ont plutôt la même fibre, au-delà des sempiternelles déclarations de bonnes intentions en direction de l’opinion publique européenne : pour tous, un des intérêts majeurs de l’accord c’est la réduction des différences réglementaires en tant que freins au commerce et à l’investissement.

Prenant acte des divergences réglementaires existantes, la reconnaissance mutuelle des normes est à l’ordre du jour[2]. Il convient ici de rappeler que celle-ci est en fait très dangereuse car, outre de bel et bien (si on peut dire !) autoriser l’importation de produits de normes inférieures et de contourner ainsi les législations européennes en matière de protection du consommateur, elle est le dopant d’une dynamique de convergence réglementaire par le bas : dés lors que ces biens matériels et services sont également produits dans l’Union européenne, les entreprises y opérant n’auront cesse, pour rester concurrentielles, de réclamer (en direct et via les lobbies) à leur législateur (en général peu farouche …) d’harmoniser les normes concernées en les alignant sur celles en vigueur aux USA, par le bas donc[3] ! Plutôt « bonne fille », l’UE propose en outre de supprimer les « doubles contrôles », les services états-uniens se chargeant de contrôler la conformité des produits exportés en Europe.

Pour ce qui est du travail de réglementation lui-même, alors que L’UE propose l’institution d’un Organisme de Coopération Réglementaire (dans le style du FCR CETA), les États-Unis avancent sur la table la nécessité d’effectuer, en amont de toute instauration d’une réglementation, des études d’impact … sur la réglementation (sic) ! Celles‑ci devraient prendre en compte « l’examen des alternatives réglementaires ou non réglementaires raisonnablement envisageables, y compris l’option de ne pas réguler (re sic) ». On ne peut difficilement être plus clair : ce n’est plus l’harmonisation par le bas, c’est la convergence par la table rase[4]. D’autant plus que les USA proposent l’introduction d’un « droit de pétition », lequel permettrait de demander des comptes à une autorité de régulation sur les règles édictées « si cette règle est devenue plus un obstacle qu’une aide, n’a pas pris en compte les changements technologiques, ou les avancées de la science et des techniques » : gageons sans grand risque que les transnationales seraient très intéressées à utiliser ce « nouveau droit » … « Qui ne risque rien n’a rien » semble bien la devise des négociateurs états-uniens : ils demandent que leurs experts participent au sein du Comité européen de normalisation (CEN)[5] au « processus de développement » des normes … mais « sans garantie de réciprocité » ! Ils demandent en outre une implication des « parties prenantes » (lobbys, syndicats, société civile…) dans tout projet de régulation ; vu les moyens disproportionnés entre lobbys et société civile et l’écoute sélective entre ces parties prenantes des décideurs en place à Bruxelles et à Washington, il n’est pas très difficile de deviner l’évolution que prendrait ainsi le travail de régulation.

Remise en cause du principe de précaution. Alors que les États-Unis ne cessent d’évoquer la charge de la preuve de dangerosité avant toute prise de toute mesure réglementaire, le principe de précaution tel que compris de ce coté-ci de l’Atlantique ne semble pas, dans les documents révélés par Greenpeace, être une obsession de la Commission européenne … [6]

 

Coups de menton du gouvernement français.

Dans des déclarations récentes, MM. Hollande, Valls et Fekl ont menacé de quitter la table des négociations[7], le projet d’accord étant pour l’exécutif français dénué de « réciprocité ». Et c’est vrai que le « TTIP leaks » confirme que les intérêts des transnationales qui s’adossent sur le gouvernement français ne sont guère pris en compte du fait notamment du blocage sur l’ouverture des marchés publics états-uniens. Comme tout ceci ne peut être dit à l’opinion aussi crûment, la menace est enrobée dans un discours sur le maintien de normes protectrices (et comme en plus les présidentielles pointent le bout de leur nez …).

 

Quel avenir pour la négociation ? Du fait que la négociation a jusqu’ici avancé lentement, que le « TTIP leaks » va très sérieusement la gêner – le surcroît de visibilité médiatique et de mobilisation citoyenne qu’il va induire ne peut entraîner dans un premier temps qu’un raidissement des positions – et que les élections aux USA sont maintenant proches, avec Trump affichant son hostilité et Clinton sa réserve sous la pression de Chambers, la perspective d’un accord cadre avant la fin de l’année s’est éloignée et devient peu probable, même si Obama et l’Allemagne peuvent y être plus ou moins favorables (cet accord cadre s’appuyant notamment sur l’accord de principe que chaque partie libéralise 97 % de ses lignes tarifaires[8], ce qui est loin d’ être inintéressant pour  un pays comme l’Allemagne)[9]. Assistera-t-on à un capotage des négociations ou à un coup d’accélérateur de celles-ci après les élections états-uniennes[10], c’est aujourd’hui difficile à dire.

 

 

2- Point de situation CETA

Le texte du projet d’accord est dorénavant définitif. Par rapport à la version issue fin septembre 2014 de la négociation officielle, la principale évolution réside dans la substitution, acceptée par la partie canadienne avec la mise en place du gouvernement Trudeau, du classique règlement des différends « investisseur contre État » (ISDS) par le système juridictionnel sur l’investissement (Investment Court System, ICS), ce dernier étant également mis sur la table de la négociation TAFTA. Alors que cette évolution montée en épingle par le gouvernement et la Commission est en fait un leurre communicationnel – dans les faits les arbitres, rebaptisés « juges » pour les besoin de la cause, auront le même profil et seront donc souvent les mêmes que ceux de l’ISDS actuel – aucune autre évolution sur le fond n’est intervenue par rapport au texte de septembre 2014[11]. En particulier le Forum de coopération réglementaire sort totalement indemne de cette opération de communication[12].

 

Un scénario déjà écrit

Ce projet d’accord va être présenté pour une première discussion par la Commission européenne au conseil européen du 13 mai. Si ce conseil, ni le suivant fin juin (pour lequel le texte sera disponible dans les 24 langues officielles de l’Union européenne) ne se prononceront pas officiellement sur la ratification du traité, il y sera débattu non seulement du texte du traité mais de la recommandation d’accompagnement que lui soumettra la Commission, notamment en ce qui concerne la mixité et l’application provisoire. D’après ce qu’on sait, le scénario est déjà écrit : acte 1 : la Commission préconisera la non-mixité et l’application provisoire du tout (la totale, quoi) ; acte 2 : les gouvernements français et allemands diront « c’est partiellement mixte » en prenant garde de ne pas soulever le problème de l’application provisoire ; acte 3 : le Conseil dira : « ok, mixité et application provisoire » ! En théorie l’application provisoire (Cf. TFUE art. 218 §5) peut porter sur l’ensemble (partie mixte et partie non mixe) d’un traité. En pratique, pour des raisons de justification politique, elle ne devrait porter que sur la partie mixte dont l’étendue retenue, gageons-le sans aucun risque, ne sera pas excessive …). Quand, dès que le Parlement européen le ratifie[13], un tel traité est mis en application provisoire il reste certes dépendant de la ratification future par les États membres mais il est mis en vigueur ou plutôt en rigueur[14], ce de la façon la plus réelle qui soit. Tout ce qui est obtenu pendant la période d’application provisoire l’est, par exemple des condamnations à l’ISDS/ICS ou des normes abaissées par le truchement de la coopération/convergence réglementaire et il plus que douteux que des marches en arrière opèrent réellement un jour. En fait de scénario, c’est donc plutôt d’une farce dont il conviendrait de parler.

En épilogue, le Conseil européen doit se prononcer officiellement les 22 et 23 septembre et une signature en « grandes pompes » doit intervenir entre le 17 et le 21 octobre à l’occasion d’un sommet euro-canadien (le scénario ne donne cependant pas d’indication sur la provenance du champagne …).

 

 

3- Lignes thématiques

La ligne générale qui découle pour les prochaines semaines et prochains mois c’est donc – tout en restant vigilant sur l’évolution de la négociation TAFTA – l’urgence de la mobilisation sur CETA. Pour cette raison de vigilance sur TAFTA et pour la raison que CETA et TAFTA sont étroitement interconnectés[15], il y a lieu de faire systématiquement le lien avec TAFTA (pas plus qu’il n’y a de campagne autonome TAFTA, il n’y a pas de campagne autonome CETA) ; en corollaire l’inanité de l’affirmation que CETA serait un « bon accord » (pour reprendre l’expression préférée de Matthias Fekl) alors que TAFTA poserait problème doit être notre leitmotiv : CETA = TAFTA.0 !

 

En termes de modalités de ratification et d’application, ce n’est pas sur la reconnaissance de la mixité qu’il faut s’axer car il n’y a aucun intérêt, celle-ci faisant partie du scénario, à servir de marche-pied à une communication gouvernementale qui s’en prévaudra (il faut rappeler ici que plusieurs déclarations gouvernementales ont affirmé cette mixité[16]). Il y aura simplement lieu de se féliciter que la mobilisation citoyenne a réussi à l’imposer (mais comme évoqué plus haut le bénéfice reste cependant limité). Là où il convient aujourd’hui de s’efforcer de déplacer les lignes c’est sur l’application provisoire. Et pour cela les arguments ne font pas défaut !

 

Caractère d’urgence ? Aucune invocation d’un caractère d’urgence ne peut justifier une telle application provisoire : il ne semble pas que l’Union européenne, ni même le Canada (soyons solidaires !), ne soient au bord de l’effondrement faute de cet accord !

 

Légitimité d’une information et d’un débat citoyens préalables. Alors que, comme évoqué plus haut, il est plus que problématique qu’un retour ultérieur sur les implications d’une mise en œuvre provisoire de CETA soit possible, il serait doublement scandaleux d’imposer ces implications aux citoyens : 1) si les États membres doivent se prononcer c’est bien parce qu’il est reconnu légitime que leurs citoyens se prononcent (via leurs parlements en général[17]) ; alors pourquoi passer outre, pourquoi piétiner ce droit fondamental ? 2) ce d’autant plus que le processus de négociation a été non seulement opaque (à l’image de TAFTA) mais quasiment clandestin et sans l’intérêt porté par des organisations de la société civile qui a fini par l’imposer sur le devant de la scène, via la mobilisation TAFTA, il y a tout lieu de penser que CETA serait passé « comme une lettre à la poste » à l’occasion d’un conseil européen lambda et sans que personne n’y prête grande attention.

 

Étendue réelle de la mixité. Comme indiqué supra, il ne fait pas de doute que le champ de l’accord reconnu mixte sera en fait très limité et s’en tiendra au texte stricto sensu de l’accord. Ce que nous contestons : l’esprit et la dynamique de l’accord, du fait notamment que les valeurs contraignantes et surplombantes sont uniquement le commerce et l’investissement, rendent l’accord mixte pour une très large part. Par exemple, le droit à une alimentation saine, le droit à un climat supportable, les droits sociaux, etc., tous mis à mal par les implications du texte et/ou la dynamique de l’accord, sont des droits humains incontournables.

 

Première expérimentation d’un organisme de coopération réglementaire. Alors que l’ISDS relooké ICS pose déjà problème dans la société civile[18] au vu de ses « performances » dans d’autres traités, il est inadmissible que l’outil de coopération réglementaire (le Forum de Coopération Réglementaire) puisse être ainsi mis en œuvre sans l’ombre d’un débat sérieux alors que c’est la première fois qu’un tel organisme de « meta-gouvernance » ferait son apparition dans un traité de libre-échange.

 

Mise en cohérence avec la déclaration de la COP21. Depuis la conclusion de l’accord en septembre 2014, conclusion provisoire puisque le texte a pu être revu avec la substitution de l’ISDS par l’ICS, un autre accord dont se gargarisent nos gouvernants est intervenu : l’accord de Paris sur le climat. Or parmi les implications fortes de CETA, l’augmentation des transports maritimes et aériens (à commencer par l’import des viandes et produits dérivés de l’agro-business canadien) et le coup d’accélération ainsi donné à l’extractivisme (entre autres celui des sables bitumineux canadiens) vont clairement à l’encontre de la lutte contre le réchauffement climatique. Sauf à penser que l’accord de Paris est « bidon » dans l’esprit de ses promoteurs et signataires, ce dont nous nous garderons bien …, cet élément nouveau oblige à reconsidérer les choses et s’oppose donc à la mise en œuvre provisoire.

 

En termes de thématiques sectorielles, il s’agit d’appuyer là où cela peut faire mal. Deux secteurs semblent particulièrement porteurs.

L’agriculture. Alors que la crise agricole sévit déjà durement, CETA puis TAFTA vont empirer les choses avec l’importation massive de 50 000 tonnes de viande bovine et 75 000 tonnes de viande porcine. Alors qu’il s’avère que le monde agricole est aujourd’hui globalement conscient du très grand danger de ces traités pour la plupart des exploitants, la parade des tenants de la Commission consiste à propager l’idée qu’il n’y a pas urgence … C’est aussi ce discours mensonger qu’il s’agit de contrer. Il faut aussi contrer l’argument mis en avant par Fekl sur une soi-disante préservation des AOP[19].

Le monde culturel et notamment le livre. Contrairement à l’idée souvent véhiculée par les tenants de l’accord CETA, si le Canada a réussi préserver son secteur culturel de la libéralisation, l’Union européenne et notamment la France, ne se sont pas révélées être en la matière des négociateurs hors pairs (mais peut-être que la volonté n’y était pas vraiment …) : de ce coté‑ci de l’Atlantique, hormis l’audiovisuel, tout est libéralisable, notamment le livre. D’ores et déjà de nombreux libraires et éditeurs s’inquiètent : le prix unique du livre pourrait ainsi être attaqué via l’ICS par quelque transnationale opérant sur internet et disposant d’une filiale canadienne …

 

En reprise, notre leitmotiv, l’interconnexion poussée des économies canadienne et états‑unienne fait que CETA ouvre un boulevard potentiel aux transnationales de droit états-unien qui, via une filiale, pourront notamment utiliser l’ICS et le FCR CETA pour faire abaisser une norme et empêcher une réglementation gênante, et, pour peu que la filiale ajoute un peu de valeur ajoutée, pourront bénéficier des clauses de libéralisation du commerce (suppression des barrières douanières, clauses du traitement national et de la nation la plus favorisée, etc.). Il convient ici de rappeler que 81 % des entreprises états-uniennes opérant en Europe ont des filiales au Canada. CETA = TAFTA.0 !

 

 

4- Lignes de mobilisation

Pour faire pression sur le gouvernement français et l’amener à refuser de ratifier CETA au Conseil européen, la campagne française s’effectue dans trois directions :

  1. a) les élus hexagonaux de tout niveau en commençant par les parlementaires (députés et sénateurs) mais en ne négligeant aucunement les autres élus (notamment les maires des grandes villes, les élus régionaux et les élus départementaux) ; les eurodéputés ne seront à interpeller que si le CETA arrive devant le Parlement européen. Compte tenu de certaines prises de positions (municipalités comme celle d’Aix en Provence, personnalités) et de l’impact prévisible du « TTIP leaks » l’interpellation inclue les élus de droite. Le leitmotiv c’est CETA = TAFTA.0 (avant tout pour les élus PS), l’accent étant plus mis pour les élus de droite sur les arguments de l’opacité et des impacts sur le monde agricole.
  2. b) là où on est : marchés, réseaux sociaux, etc..
  3. c) les relais d’opinion, notamment les relais locaux pour que l’opposition en profondeur de la société civile atteigne une masse critique décisive[20]; ces relais (liste non limitative) peuvent être :

– des « corps intermédiaires », notamment les syndicats ouvriers ainsi que les syndicats agricoles et les chambre d’agriculture (ce qui recoupe le volet « agriculture » de la campagne) ;

– des associations de toute sorte (purement locales ou instanciation d’organisations nationales ou internationales), notamment des organisations de jeunesse ;

– des personnalités locales (certaines peuvent avoir « poids » national) du monde des métiers (architecte, chercheur, médecins, etc.) ou du monde culturel ;

– des structures socio-professionnelles, notamment celles liées aux PME (ce qui rejoint le volet PME de la campagne) ;

– des lieux de vie comme les commerces notamment les librairies (ce qui recoupe le volet « Livre » en construction de la campagne), les restaurants, les festivals culturels. Le volet de la campagne « quartier hors Tafta » se focalise spécifiquement sur ces relais d’opinion ;

– des mairies (ce qui rejoint le volet de la campagne « collectivités hors TAFTA/CETA » ;

– des relais médiatiques (radios associatives, revues locales).

 

Résolution du Parlement de Wallonie et du Parlement de la Férération de Wallonie-Bruxelles

Pour bousculer les lignes, la résolution du Parlement Wallon et celle de la Fédération de Wallonie-Bruxelles qui viennent d’intervenir sont doublement importantes :

– elles empêchent la Belgique de se prononcer en faveur du texte CETA au Conseil européen[21]. Cela ne suffit pas nécessairement à bloquer l’accord : le vote à l’unanimité n’est requis que dans trois cas  : 1) le traité risque de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union (ce qui n’est pas le cas pour CETA) ; 2) le traité, dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, risque de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services (nous estimons que c’est une dynamique du traité mais il n’y a évidemment strictement aucune chance que la Commission, dans son texte de recommandation accompagnant l’accord CETA, ou le Conseil européen s’en fassent l’écho) ; 3) le traité implique des dispositions pour lesquelles le Conseil devrait décider à l’unanimité si elles n’étaient pas issues d’un traité international mais relevaient du fonctionnement interne de l’Union[22] (tout item d’un traité impliquant la mixité n’a pas nécessairement cette implication). En tout état de cause, le vote du Parlement de Wallonie empêche le consensus usuel au sein du Conseil, donne l’exemple pour d’autres oppositions[23] et peut éventuellement retarder le processus de ratification.

– vis à vis des élus – notamment ceux qui pensent que TAFTA est potentiellement un mauvais accord -, et in fine du gouvernement français, la résolution wallone démolit la fiction que CETA serait un « bon accord ».

 

 

5- Agenda & outils de mobilisation

Agenda de nos opposants

 

→ 13 mai ; Conseil européen : 1ère discussion sur l’accord finalisé CETA

→ fin juin : Conseil européen : 2ème discussion CETA avec la recommandation de la Commission

→ semaine du 11 juillet (Bruxelles) : 14ème round TAFTA

→ 22-23 septembre : Conseil européen : ratification CETA par le Conseil européen

→ entre 17 et 21 octobre (Bratislava) : sommet euro-canadien

→ hiver 2016/2017 : Parlement européen : ratification lCETA pour mise en oeuvre provisoire

 

Notre agenda

 

→ 12 mai : opérations « Allo xx : pas d’CETA ! » (un guide opératoire va être envoyé)

→ 13 mai : mobilisation européenne Bruxelles (en France on fait l’opération « allo »)

→ 4 juin : journée internationale d’action

→ rentrée : mobilisations européennes et nationales à définir vis à vis du Conseil européen

→ automne : journée d’action nationale s’inscrivant sous un label européen (chaque campagne organise des journées d’action en fonction de ses spécificités de mobilisation nationales)

 

Outils

 

Liste des outils de mobilisation (volontairement réduite) :

 

→ guide « Torpiller le CETA » (en cours de finalisation)

→ formation régionale à nouveau disponible ; elle et ouverte aux organisations des collectifs[24]

Tafta avant l’heure : tout comprendre au traité UE-Canada (texte de fond)

TAFTA et CETA : Non, les lignes rouges du gouvernement ne sont pas respectées : décryptage des principaux mythes sur les traités transatlantiques ; à utiliser notamment vis à vis des journalistes (y compris la presse locale)

→ mémento pour les élus (en cours de finalisation)

agriculture européenne : la grande braderie des traités transatlantiques

→ texte culture et livre (à venir)

un traité transatlantique : à quel prix pour les PME ?

→ guide de mobilisation des relais d’opinion (version B)

→ plate-forme numérique européenne pour une campagne de plaidoyer (en phase finale d’élaboration)[25]

résolution du Parlement de Wallonie

→ résolution du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (si vote confirmé)

→ déclaration de Barcelone du 21 avril issue de la rencontre paneuropéenne des collectivités locales[26] (mise en ligne de la traduction française imminente)

→ liste des collectivités hors Tafta en Europe et en France

résolution CETA de l’Assemblée nationale en date du 23 novembre 2014

 

 

La victoire est possible !

Hasta la victoria !

 

 

[1]     Sur ce dernier thème, il s’agit d’une posture de principe susceptible d’être abandonnée par un négociateur intelligent (en général ils le sont !) en échange d’une concession de l’UE sur un autre thème (comme rappelé ci-dessous, l’ICS est avant tout un effet de communication et ne remet pas en cause les principes et effets de l’ISDS classique).

[2]     Apparemment le seul réel progrès du 13ème round semble être une avancée sur la reconnaissance des normes dans le domaine des appareils médicaux, des cosmétiques et de la pharmacie.

[3]     De surcroît, la reconnaissance mutuelle des normes valide les conditions de production en général plus défavorable de l’entité exportatrice. Comme on dit, tout pour plaire donc !

[4]     A noter que la Commission européenne a déjà des velléités de telles études d’impact.

[5]     Ainsi qu’au sein du CENELEC, dédié à la normalisation sur l’électronique et l’électrotechnique.

[6]     C’est évidemment un tout autre positionnement qu’adopte la Commission lorsqu’elle communique en direction des opinions publiques : « Le principe qui nous guide est que le résultat de la coopération réglementaire ne doit pas conduire à un abaissement des standards de protection, qui devraient rester les mêmes ou être améliorés ». Plus de duplicité serait un exercice difficile.

[7]     Pour être précis, la Commission étant le négociateur officiel, la France ne peut qu’annoncer qu’elle ne ratifiera pas (et qu’elle ne participera plus à la construction de la position de l’UE avec la DG Commerce), ce qui aurait pour effet le capotage de la négociation.

[8]     Dont 87,5 % de lignes tarifaires dés l’entrée en vigueur de l’accord.

[9]     Un tel accord cadre basé sur quelques principes (notamment la libéralisation de 97 % des lignes tarifaires) et outils (ISDS, coopération réglementaire, reconnaissance mutuelle) permettrait de sauver la face et surtout de ménager la possibilité de libéraliser ensuite « au fil de l’eau » et à l’abri des projecteurs.

[10]   Si Trump est élu il sera néanmoins « encadré » par l’establishment ; si c’est Clinton, elle n’aura plus à se soucier des positions de Chambers ; quant aux lobbys intéressés, ils feront … leur travail de lobbying.

[11]   Dans ces conditions, la création d’une cour d’appel ne change pas grand-chose. Et fondamentalement l’absence d’évolution sur le fond, avec toujours le commerce et l’investissement comme seules valeurs réellement contraignantes, laisse une référence textuelle, sur laquelle se base tout jugement, complètement favorable à l’investisseur, au détriment de l’État et derrière du citoyen.

[12]   Rappelons que le Forum de Coopération Réglementaire (FCR) institué par CETA est, malgré quelque précautions de formulation (à commencer par le terme de « forum »), une sorte d’organe de « gouvernance réglementaire », aussi bien dans la lettre que dans l’esprit, constitué de hauts fonctionnaires nommés par la Commission et le gouvernement canadien.

[13]   En théorie toujours (TFUE art.218 §5), l’application provisoire peut être décrétée dés la ratification par le Conseil européen. Dans la pratique, pour des raisons de justification politique encore, elle n’est décrétée que lorsque le Parlement européen a voté (sans possibilité d’amendement) en faveur de la ratification.

[14]   Si l’on veut être conforme à la lettre du TFUE (art. 218 §5) : « Le Conseil, sur proposition du négociateur, adopte une décision autorisant la signature de l’accord et, le cas échéant, son application provisoire avant l’entrée en vigueur ». Nous dirons donc rigueur !

[15]   Si, certes, le PIB du Canada est onze fois inférieur à celui des USA, toute norme abaissée dans l’accord CETA ne serait plus à abaisser dans TAFTA et les outils CETA pour déréglementer une fois le traité mis en œuvre, tels que le règlement des différends « investisseur contre État » et le « forum » de coopération réglementaire (FCR), pourraient être utilisés, via des filiales canadiennes, par les entreprises de droit états-unien opérant en Europe. Or les économies nord-américaines sont très imbriquées (proximité historique et géographique, ALENA).

[16]   Une des dernières en date : lors de la rencontre Fekl/Malmström du 19 février 2016.

[17]   Étant entendu qu’un vote des citoyens eux-mêmes n’auraient rien de scandaleux ! Mais on sait que, « éclairés » par l’Histoire récente, les néolibéraux n’y tiennent pas excessivement …

[18]   Rappelons que la consultation publique que la Commission européenne avait lancée en 2014 s’est soldée par un échec cinglant la contraignant à avouer dans son rapport final que seuls les « lobbies des grands groupes »  étaient favorables à l’ISDS.

[19]   Fekl met notamment en avant la préservation de 42 AOC françaises. Il omet de préciser que certaines se recoupent, ce qui abaisse le nombre à 27. 27 sur 93 (hors vins et spiritueux), soit environ un tiers, c’est nettement moins glorieux. On est donc en droit d’inverser le discours et de dire que CETA brade 2/3 des AOC françaises. Bien des faillites de PME en perspective qui dans certains secteurs subiraient la concurrence des canadiennes aux normes de production inférieures. Pour l’Union européenne, moins d’un quart des AOP sont sauvegardées dans le texte négocié, donc plus des ¾ bradées. La portée des AOP sauvegardées est en outre toute relative : l’accord indique qu’un produit dont l’origine est reconnue peut être constitué de matières dont l’origine n’est pas reconnue. Par exemple, la définition de l’indication géographique « Scotch whisky » voudra seulement dire que le whisky a été distillé en Écosse avec de l’eau d’Écosse, mais pas nécessairement avec des céréales écossaises. Ce whisky pourra donc être produit à partir d’ OGM importés.

[20]   Décisif pour, par exemple, arriver à faire des manifestations de masse comme en Allemagne.

[21]   Le chef du gouvernement wallon a déjà fait savoir qu’il transmettrait cette position au Roi ce qui dans le droit constitutionnel belge est contraignant.

[22]   « Le Conseil statue à l’unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes » (Cf. TFUE art. 203 §4).

[23]   Pour des raisons moins avouables, Roumanie et Bulgarie s’apprêtent aussi à s’opposer.

[24]   S’adresser à celia.hamel@laposte.net

[25]   Cette plate-forme nous permettra de demander aux signataires français de l’ICE d’interpeller les eurodéputés.

[26]   Egalement contre TiSA. Voir aussi : http://www.lagazettedescommunes.com/438978/a-barcelone-des-collectivites-europeennes-sallient-contre-le-tafta/

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Cette entrée a été publiée le 9 mai 2016 par dans anticapitalisme.