Démissionner pour mieux voter : la manœuvre des socialistes pour éviter le blocage du CETA.

L’accord commercial entre l’Europe et le Canada, le CETA, devrait pouvoir entrer provisoirement en vigueur avant même le vote du Parlement français. C’est la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale qui en a décidé ainsi mercredi 5 octobre, en rejetant une résolution réclamant au gouvernement français qu’il s’oppose à la mise en oeuvre provisoire du CETA.

·        Quel était l’enjeu du vote ?

Le 18 octobre, une réunion des ministres européens du commerce doit acter l’approbation de l’accord CETA. Pour entrer pleinement en vigueur, il devra être ratifié d’abord par le Parlement européen, puis par chacun des parlements nationaux des Etats européens (dont l’Assemblée nationale en France).

Ce processus étant très long, il est d’usage que ce genre d’accord commercial entre en vigueur provisoirement dès qu’il est validé par le Parlement européen, et avant le vote des parlements nationaux. Cette possibilité facultative a par exemple été utilisée pour les accords avec le Pérou ou la Colombie, en 2013. Et devrait être saisie par les ministres européens du commerce le 18 octobre, y compris le Français Matthias Fekl, qui est favorable à l’application provisoire pour que l’accord commence rapidement à produire ses effets.

Mais le scepticisme croissant de l’opinion publique à l’égard des accords commerciaux et l’importance du partenaire concerné (le Canada) poussent certains à réclamer un changement dans cette routine. “Il y a un temps économique, un temps démocratique et un temps social, a ainsi fait valoir en commission la député PS Isabelle Bruneau. Cette précipitation à signer des accords de libre échange n’est plus en phase avec l’état de la société à l’heure actuelle.”

C’est le sens de la résolution qui était soumise mercredi aux députés. Préparée notamment par la présidente écologiste de la commission des affaires européennes, Danielle Auroi, ce texte soutenu par 24 députés socialistes (plutôt issus de la gauche du PS), 13 élus du groupe RRDP (radicaux et apparentés) et 12 députés non inscrits (écologistes ou ex-PS) demandait à Matthias Fekl de s’opposer à la mise en oeuvre provisoire.

Voici leurs trois principaux arguments :

• Cet accord est trop important pour être appliqué avant le feu vert des parlementaires français (et, indirectement, du peuple français).
• Si d’aventure l’Assemblée nationale finissait par rejeter le CETA quand il lui sera soumis, les mécanismes prévus par l’accord auraient déjà commencé à s’appliquer (y compris le controversé système d’arbitrage privé, qui survivrait trois ans après la fin de l’application provisoire).
• Il existe un doute sur la compatibilité du CETA avec le droit européen : il vaudrait donc mieux, selon eux, attendre le résultat de l’avis juridique de la Cour de justice de l’Union européenne avant de ratifier l’accord.

Leurs opposants pensent au contraire qu’il faut faire confiance au Parlement européen et autoriser l’application provisoire si les députés européens donnent leur aval.

·        Pourquoi le vote est contesté

La résolution a finalement été rejetée par 12 voix (10 PS, 1 LR et un UDI) contre 4 (2 écologistes, 1 radical et 1 PS), laissant les mains libres à Matthias Fekl pour appuyer l’application provisoire le 18 octobre.

Sauf que pour aboutir à ce résultat, le groupe socialiste a procédé à un étonnant tour de passe-passe, remarqué par le site Contexte : il a fait démissionner le matin même du vote 5 députés PS de la commission des affaires européennes qui ne pouvaient pas être présents pour les remplacer par 5 autres députés… qui ont redémissionnéaussitôt après le vote pour laisser la place à leurs collègues absents.

“C’était une façon d’assurer la majorité nécessaire au rejet de la résolution, conforme à la position du groupe PS”, fait ainsi savoir par son assistant Isabelle Bruneau, l’une des démissionnaires qui a laissé sa place pour le vote, car occupée par une mission parlementaire au même moment.

Sauf que le groupe PS n’avait jamais vraiment tranché sa position sur le sujet. Le 21 septembre, 77 des 288 députés socialistes ont même co-signé un courrierdemandant à François Hollande de s’opposer à l’application provisoire du CETA, en dénonçant “un mépris des démocraties nationales”. Bien plus qu’une manoeuvre anecdotique destinée à pallier des absences de députés, les démissions-renominations de mercredi s’apparentent donc bien à un petit coup de force destiné à éviter un vote hostile au gouvernement au sein d’un groupe socialiste bien fébrile.

On peut aussi s’interroger sur le vote du député de la Somme Jean-Claude Buisine, l’un des “petits nouveaux” propulsé l’espace d’une journée dans la commission des affaires européennes, qui a ajouté sa voix pour rejeter la résolution… alors même qu’il avait signé deux semaines plus tôt la lettre à François Hollande qui réclamait précisément la même chose. Celui-ci n’a pas répondu à nos sollicitations pour s’en expliquer.

Il ne faut toutefois pas perdre de vue que même si la résolution avait été votée mercredi, il aurait fallu qu’elle soit validée à la majorité par l’ensemble des députés en séance plénière pour acquérir une vraie valeur. La probabilité d’un vote positif aurait alors été très faible, mais cela aurait pu mettre au jour les divisions de la gauche sur le sujet.

·        Ce genre de tour de passe-passe est-il fréquent ?

Faire démissionner des députés d’une commission pour les remplacer provisoirement par leurs collègues est une pratique courante sur les votes importants, surtout dans les périodes budgétaires lors desquelles le calendrier parlementaire est chargé, assurent les assistants de plusieurs des députés concernés que nous avons pu joindre. Certains se rappelent avoir assisté à des manoeuvres similaires lors du vote des lois sur le non-cumul des mandats ou sur la santé.

Les archives du Journal officiel (qui ne remontent qu’au début de l’année 2016 pour l’information qui nous intéresse) montre toutefois que c’est la première fois que cela se produit en commission des affaires européennes depuis le début de l’année.

Si elle est tout à fait légale, on peut s’interroger sur l’éthique d’une telle pratique au sein des commissions parlementaires, dont les membres sont censés se spécialiser sur des sujets pour pouvoir travailler et voter des textes en connaissance de cause.

1. V.

Pour aller plus loin

La séance de la commission des affaires européennes du 5 octobre est disponible en vidéo sur le site de l’Assemblée.

Le vote étant intervenu à main levée, il n’existe pas sur le site de l’Assemblée de compte-rendu officiel. Nous avons pu établir l’identité de 15 des 16 votants :

• Rejet de la résolution (12) : Philip Cordery, Gilles Savary, Christophe Caresche, Marietta Karamanli, Luc Belot, Jean-Claude Buisine, Guy Delcourt, Sophie Errante et Régine Povéda pour le PS, Pierre Lecuyet pour les Républicains et Arnaud Richard pour l’UDI.
• Soutien à la résolution (4) : Danielle Auroi et Jean-Louis Roumégas pour les écologistes, Jérôme Lambert pour les radicaux de gauche et Isabelle Bruneau pour le PS.