NPA Loiret

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« L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas une telle disproportion dans l’atteinte aux droits »

Propos recueillis par Camille Bordenet

Pour recenser d’éventuelles violations, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a mis en place un observatoire.

 

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) vient de mettre en place un Observatoire de l’état d’urgence sanitaire et du confinement visant à contrôler la mise en œuvre des mesures coercitives qu’autorise cet état d’exception et à évaluer les éventuelles violations des droits et libertés qui en résulteraient. Le président et la vice-présidente de l’institution, Jean-Marie Burguburuet Laurène Chesnel, partagent leurs premières observations.

Quelle est la vocation de cet observatoire ?

Jean-Marie Burguburu : Avec la mise en place de l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, notre état de droit se trouve mis à mal par des mesures d’exception qui contreviennent à nos droits fondamentaux – liberté de déplacement, de réunion, de travail… Il relève de nos missions de contrôler que l’application de ces mesures demeure nécessaire, proportionnée, exceptionnelle, non discriminatoire et temporaire. Et de surveiller les éventuelles violations des droits et libertés. Cet instrument, créé dans l’urgence, permet des remontées immédiates des associations de terrain. Nos recommandations visent à alerter les pouvoirs publics, en espérant qu’ils y réagissent vite.

La mission de cet observatoire devrait se poursuivre après le confinement : nous resterons très vigilants au fait que certaines mesures restrictives des libertés ne soient pas subrepticement inscrites dans le droit commun, comme cela a pu se produire à la fin de l’état d’urgence qui avait suivi les attentats. Il serait facile de maintenir des mesures abaissant le niveau de contradictoire du débat judiciaire. En matière de droit du travail, le motif pourrait être tout trouvé quant à l’impérieuse nécessité de remettre l’économie sur pied. Actuellement, nous sommes particulièrement préoccupés par le projet de traçage numérique des citoyens, sur lequel nous préparons un avis.

Quels sont vos premiers constats ?

J.-M. B. : Nous regrettons qu’aucun plan de coordination nationale n’ait été préparé en amont pour prévenir l’impact d’une telle situation sanitaire sur les personnes les plus précaires. Leur prise en charge a été laissée à la charge quasi exclusive des associations. Les mesures générales prises dans le cadre de l’état d’urgence l’ont été en prenant comme cadre de référence une certaine catégorie de citoyens – salarié, vivant en couple ou en famille, ayant accès à Internet et maîtrisant le français – qui ne saurait refléter la diversité de la population. Ignorer ces réalités, c’est prendre le risque de multiplier les contaminations, mais aussi d’accroître les inégalités.

Vous alertez sur la situation des personnes migrantes, qu’en est-il ?

Laurène Chesnel : Ces personnes – dont certaines continuent d’arriver, le confinement n’ayant pas mis fin aux flux migratoires – ne peuvent actuellement plus faire valoir leurs droits. Depuis la fermeture des guichets uniques pour demandeurs d’asile, le 23 mars, aucune demande d’asile ne peut être enregistrée. Or le principe du droit d’asile, à valeur constitutionnelle, ne peut faire l’objet de mesures dérogatoires, même durant l’état d’urgence. Nous nous alarmons aussi de la mise en danger des personnes retenues en centre de rétention administrative, et de leurs personnels de garde, alors même que le maintien en rétention n’a plus de justification, les reconduites à la frontière étant actuellement impossibles.

Concernant la situation aux frontières : à Calais, de nombreuses associations ont dû se retirer pour respecter les consignes sanitaires et protéger leurs bénévoles. Plusieurs centaines de personnes se retrouvent ainsi livrées à elles-mêmes, sans information, aucune mise à l’abri n’a été planifiée, les campements n’ont pas suffisamment de points d’eau ou de sanitaires, et les distributions alimentaires ont été suspendues. Certains bénévoles encore présents se font verbaliser. A la frontière italienne, les migrants continuent d’être refoulés dans des conditions non seulement contraires au droit d’asile mais aussi dangereuses pour leur santé.

Vous alertez aussi sur la situation des enfants placés…

  1. C. : Pour les foyers d’accueil, maintenir des mineurs dont certains en grande détresse, confinés et sans scolarisation, est un véritable défi. Les espaces réduits et dans certains cas la suspension des liens avec la famille mènent à des violences.

L’ordonnance adaptant les règles de procédure pénale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’est pas toujours respectée : dans certains services sociaux, les droits de visite ont été remplacés par des contacts téléphoniques une fois par semaine, sans décision du juge et sans consultation préalable des parents et enfants. Dans plusieurs départements, aucune mise en relation par des moyens audiovisuels ne paraît avoir été organisée. Des situations urgentes ne sont pas jugées comme telles, ce qui met parfois les enfants en danger.

Cette ordonnance donne aussi la possibilité aux juges des enfants de se prononcer sans audience et sans recueil des observations des parties. Le droit de l’enfant à être entendu est pourtant un principe consacré. Or les décisions qui pourront être prises, sans contradictoire et pour de longues durées, seront lourdes de conséquences… L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas une telle disproportion dans l’atteinte aux droits des parties.

La situation des mineurs non accompagnés est aussi préoccupante. Beaucoup sont encore à la rue, en particulier chez les primo arrivants, qui ne savent pas vers qui se tourner. Enfin, nous sommes inquiets de la situation des enfants incarcérés, alors que la protection contre l’épidémie n’est pas assurée en milieu carcéral, où l’accès à l’éducation n’est pas maintenu, et les contacts avec les familles sont rompus.

Qu’en est-il des personnes en situation de pauvreté ?

  1. C. : Au sein des foyers pauvres, la crainte est désormais de ne pas pouvoir payer le loyer et de se retrouver à la rue. Si le gouvernement vient d’annoncer le versement d’une aide exceptionnelle pour les familles les plus modestes, cette dernière fait l’impasse sur une partie importante des publics précaires : ceux qui ne bénéficient pas du RSA ou d’une allocation logement.

Nous constatons aussi des difficultés d’accès à certains services publics, comme la CAF, intégralement dématérialisés du fait du confinement. Les personnes n’ayant pas accès à Internet se tournent vers les permanences téléphoniques, mais celles-ci, en plus d’être saturées, sont souvent payantes.

« RAPPELONS QUE 135 EUROS D’AMENDE REPRÉSENTENT 25 % D’UN RSA »

Nous rappelons aussi que les conditions d’hébergement d’urgence sont inadaptées à un confinement qui dure : nourriture insuffisante, impossibilité de se faire des repas, manque de produits d’hygiène, surpopulation nuisant au respect des « gestes barrière », parfois même interdiction de toute sortie des hébergements de la part des gestionnaires d’hôtel, en contradiction avec les consignes officielles.

Avez-vous des remontées concernant le reste de la population ?

  1. C. :Nous en avons beaucoup concernant des verbalisations jugées abusiveset discriminatoires : pour des gens qui se rendaient à des distributions alimentaires, visitaient un proche malade, des bénévoles qui apportent à manger à des personnes isolées, des contenus de courses jugés arbitrairement comme ne relevant pas de la première nécessité (des serviettes hygiéniques par exemple). Ou ces personnes qui n’ont pas de compte en banque et doivent, pour retirer leurs minima sociaux, se déplacer jusqu’au premier bureau de poste ouvert, parfois éloigné. Rappelons que 135 euros d’amende représentent 25 % d’un RSA.

Autre problème qui nous remonte, côté droit du travail : l’impossibilité de contester des licenciements jugés abusifs, tribunaux prud’homaux étant fermés.

Quelles sont vos recommandations sur ces multiples enjeux ?

J.-M. B. : Nous recommandons urgemment au gouvernement de mettre en place un pilotage national de l’aide aux personnes précaires avec une cellule de crise en coordination avec les associations ; ainsi qu’une cellule de crise concernant les personnes migrantes. Il faut aussi permettre aux associations d’assurer la sécurité de leurs bénévoles, avec du matériel de protection et une attestation permanente de déplacement. La communication sur les mesures liées à l’état d’urgence doit être rendue plus accessible à tous.

Du côté de la protection de l’enfance, nous recommandons un référencement clair des personnes ou structures joignables, communiqués à tous ; l’équipement des professionnels ; le maintien des liens familiaux des enfants placés. Nous recommandons également l’accélération des remises en liberté et l’arrêt de toute prolongation automatique de détention provisoire pour les mineurs incarcérés. Nous demandons la mise à l’abri de tous les mineurs présumés et la prolongation systématique du délai pour déposer une demande de titre de séjour pour tous les mineurs étrangers ayant atteint la majorité.

Nous appelons enfin à envisager le déconfinement en priorité pour les familles mal logées, avec une proposition de suivi psychologique et, dans l’attente, de leur proposer un espace de sortie quelques heures par jour.

 

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