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Israël devant la Cour pénale internationale : Il est plus que temps

Solidaires, le 7 mai 2020
https://solidaires.org/Israel-devant-la-Cour-penale-internationale-Il-est-plus-que-temps

Le 20 décembre 2019, Fatou Bensouda, procureure de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, a exprimé sa volonté d’ouvrir une enquête sur les crimes de guerre commis en Israël-Palestine en vertu du Statut de Rome, précisant que l’enquête portait sur la Cisjordanie, Jérusalem Est et Gaza.

Suite au débat qu’elle a ouvert avec des spécialistes internationaux du droit sur les compétences territoriales de la CPI, elle estime aujourd’hui, dans un document de 60 pages publié le 30 avril 2020, qu’une telle enquête peut être ouverte.

Parmi les obstacles, celui de savoir si l’État de Palestine, bien qu’il ne soit ni souverain ni indépendant, est habilité à saisir la CPI et à poursuivre Israël pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Paradoxe des manoeuvres israéliennes, la Palestine se voyait déniée de son droit d’être un État en vertu des accords d’Oslo, alors que ces accords prévoient cet État, mais qu’Israël en empêche la création depuis près de 30 ans.

Les chancelleries traditionnellement alliées d’Israël se sont mobilisées : États-Unis, Brésil, Hongrie, Allemagne, Autriche, mais aussi une équipe internationale de juristes conduite par Robert Badinter qu’on a connu plus soucieux de la vie humaine. A cela s’ajoute les sempiternelles accusations d’antisémitisme qui sont de plus en plus déplacées. Mobilisation procédurière sans précédent, et pour quoi ? Pour empêcher que des crimes soient jugés ? Pour protéger des criminels ? Pour protéger une puissance militaire occupante ?

L’obstacle a été levé et la procureure a bien confirmé l’habilitation de la Palestine, question posée depuis plus de cinq ans. Cinq ans pendant lesquels Israël a bombardé Gaza, causant des milliers de morts qui auraient pu être évités. Si les victimes palestiniennes de crimes de guerre dus à la colonisation israélienne s’accumulent depuis plusieurs décennies, une intervention de la CPI aurait pu permettre d’épargner la vie des civils manifestant chaque semaine depuis deux ans pour défendre leurs droits, et assassinés à bout portant par l’armée israélienne.

Il est plus que temps maintenant de traduire devant la cour les criminels de guerre israéliens, dont certains comme Benjamin Netanyahou et Benny Gantz dirigent encore le pays ! De même qu’il sera temps plus tard de juger ces dirigeants, et d’autres, du crime d’apartheid.

Un ministre israélien a déclaré voir chez Fatou Bensouda l’influence de la campagne BDS (Boycott, désinvestissement et sanctions). Paradoxalement, c’est l’occasion pour le mouvement de solidarité avec la Palestine auquel appartient notre syndicat de découvrir que la stratégie juridique est une voie complémentaire de celle du boycott citoyen, et que les deux doivent être menées de front. En plus de rendre justice, la possibilité pour la Palestine de déposer plainte auprès de la CPI est une reconnaissance et une fierté dont la portée symbolique n’est pas négligeable.

Une chambre préliminaire du CPI, composée de trois juges, doit maintenant entériner la décision de la procureure. C’est en général une formalité, si les juges ne cèdent ni aux pressions, ni aux tentatives de manipulation. D’autres obstacles surgiront peut-être, le Conseil de Sécurité peut par exemple retarder d’un an l’enquête lancée par la procureure.

Nous restons donc attentifs, car la Palestine a malheureusement l’habitude des retournements de situation. Cela fait plus de 70 ans qu’elle attend que le vent tourne. Il est plus que temps.

 

 

L’HUMANITE – 4 mai 2020
https://www.humanite.fr/historique-la-palestine-autorisee-poursuivre-israel-pour-crimes-de-guerre-et-crimes-contre-lhumanite

Historique. La Palestine autorisée à poursuivre Israël pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité
Pierre Barbancey

Ce 30 avril restera sans doute dans les annales historiques des Palestiniens. Ce jour-là, la procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, expliquait officiellement dans un document de 60 pages qu’elle était convaincue « qu’il existe un fondement raisonnable pour ouvrir une enquête dans la situation en Palestine en vertu de l’article 53-1 du Statut de Rome, et que la portée de la compétence territoriale de la Cour comprend la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et Gaza (“Territoire palestinien occupé”) ». En clair, la Palestine peut saisir la cour de La Haye afin de poursuivre Israël pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Il appartient maintenant à une chambre préliminaire, composée de trois juges, de se prononcer sur la question. En tout état de cause, au vu du déroulé de ce dossier, il est fort probable qu’ils suivront l’avis de la procureure. « C’est un pas considérable, car les réponses aux questions de savoir si la Palestine (qui a pourtant ratifié le Statut de Rome) était considérée comme un État pour la CPI et qu’est-ce que recouvrent les Territoires palestiniens, ont été étayées », se félicite M e Gilles Devers, partie prenante pour les victimes palestiniennes.

Confronter Israël à ses pratiques coloniales
Lorsque, le 1 er janvier 2015, le gouvernement palestinien dépose une déclaration en vertu de l’article 12-3 du Statut de Rome, reconnaissant la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes présumés commis « sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, le 13 juin 2014 », un processus est déclenché, dépassant évidemment la simple question juridique. Pour la première fois, les Palestiniens veulent se donner les moyens de confronter Israël à ses pratiques coloniales. La procureure de la CPI se devait donc de procéder à un examen préliminaire, notamment pour déterminer si la Cour était compétente sur les faits. Ce qui était reconnu presque cinq plus tard. Le 20 décembre 2019, Fatou Bensouda annonçait que tous les critères permettant l’ouverture d’une enquête étaient remplis, mais, « compte tenu des questions juridiques et factuelles liées à cette situation », demandait à la chambre préliminaire de se prononcer sur la compétence territoriale de la CPI.
Les États-Unis s’opposent à la Cour pénale internationale
Dès le mois de décembre, Israël est monté au créneau. « Ce que la CPI a fait, c’est du pur antisémitisme et nous ne fléchirons pas », annonçait Benyamin Netanyahou, n’hésitant pas à faire croire que la Cour pénale internationale « affirme que les juifs n’ont pas le droit de s’installer dans le foyer national juif. Ils disent que les juifs n’ont pas le droit de vivre sur la terre des juifs, sur la terre d’Israël. Eh bien, nous répondons : honte à vous ! ». Parallèlement, six pays (Allemagne, Autriche, Brésil, République tchèque, Hongrie et Ouganda) rejoignaient les États-Unis pour faire valoir que la CPI n’avait pas le pouvoir de poursuivre Israël. L’an dernier, Washington avait menacé la CPI, coupable de vouloir incriminer des ressortissants américains.
Netanyahou et Gantz pourraient être poursuivis
« La position de la procureure correspond à une position anti-israélienne typique, influencée par l’Organisation de la coopération Islamique et le mouvement BDS » (Boycott, désinvestissement et sanctions) », s’est étranglé le ministre israélien des Infrastructures nationales, Yuval Steinitz, pour qui Fatou Bensouda « a reformulé les règles du droit international, inventant un État palestinien, alors que le processus de paix israélo-palestinien n’est pas encore terminé » (sic). Son inquiétude est autre : en cas d’ouverture d’enquête de la CPI, Benyamin Netanyahou et Benny Gantz, qui entendent se partager le gâteau du pouvoir, pourraient tous les deux être poursuivis pour leurs rôles respectifs dans les faits dénoncés.
Israël a vu tous ses arguments s’effondrer
Malgré ses soutiens juridiques impressionnants (les ténors des barreaux israéliens et même une équipe de juristes conduite par Robert Badinter), Israël a vu tous ses arguments s’effondrer. L’un d’entre eux, et non des moindres, visait à démontrer que les questions palestiniennes ne relèvent pas du droit international, mais du droit israélien, ce qui reviendrait à considérer que toute la Palestine historique serait sous la juridiction d’Israël. Non, ce n’est pas vrai, vient de déclarer la procureure de la Cour pénale internationale.

 

 

 

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