L’Assemblée refuse la PMA post mortem

30 JUILLET 2020 PAR CAMILLE POLLONI Médiapart

L’article 1 du projet de loi ouvrant l’accès à la PMA à toutes les femmes a été adopté mercredi soir, au terme de trois jours de débats. La commission spéciale a échoué à faire passer des dispositions plus « avant-gardistes », dont le gouvernement ne voulait surtout pas.

Les ministres le répètent à l’envi depuis lundi, avec le soutien de Jean Castex : sur la loi bioéthique, le gouvernement souhaite revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Ni le détricotage opéré par le Sénat ni les modifications audacieuses votées par la commission spéciale – contre son avis – ne lui semblent conformes au sacro-saint « équilibre du texte ». 

Sur l’article 1 (ouvrant la PMA aux femmes célibataires et en couple), voté dans la nuit de mercredi à jeudi 30 juillet, le gouvernement a eu gain de cause. Malgré des échanges parfois animés, les députés ont écarté les dispositions relatives à la PMA post mortem et à la « réception d’ovocytes de la partenaire » (ROPA). Ces deux points, qui font débat depuis plusieurs années, avaient pourtant été approuvés en commission. Retour sur ces notions appelées à frapper de nouveau à la porte, un jour ou l’autre. 

• La méthode ROPA (réception d’ovocytes de la partenaire)

Cette technique d’aide médicale à la procréation permet, dans un couple lesbien, que l’embryon conçu avec l’ovocyte de l’une des deux femmes soit porté par sa conjointe. Ainsi, si la femme qui souhaite porter l’enfant peut mener à bien une grossesse, mais n’a pas la capacité de procréer avec ses propres gamètes, sa partenaire peut l’y aider. 

Légale en Espagne et en Belgique, la ROPA suscite la controverse en France, où les opposants à cette méthode la présentent comme « l’antichambre de la GPA » ou comme une « GPA éthique » (en assimilant la femme enceinte, dans cette configuration, à une mère porteuse). 

Dénonçant un « abus de langage regrettable », le rapporteur de la commission spéciale, Jean-Louis Touraine (LREM, Rhône), présente au contraire cette solution comme une « anti-GPA ». Il se refuse même à parler de « don dirigé » (comme lorsqu’on donne de la moelle osseuse à un membre de sa famille) puisque « la ROPA se fait à l’intérieur du couple, pour soi-même, pas pour autrui : c’est à son propre enfant qu’on contribue ». Jean-Louis Touraine estime qu’accepter la ROPA reviendrait à « appliquer aux femmes la même règle que pour les hommes » qui, dans 95 % des PMA, « donnent » leurs spermatozoïdes à leur partenaire pour mener à bien le projet parental. Aux yeux du rapporteur, seule « l’idéologie » empêche de sauter le pas. 

Pour ses partisans, cette technique aurait l’avantage de remédier à la « pénurie » d’ovocytes parfois indispensables à une PMA, y compris dans un couple de femmes (quand celle qui souhaite tomber enceinte ne peut compter sur son propre matériel génétique). « Le délai moyen pour obtenir des ovocytes est de trois à cinq ans, alors qu’avec la ROPA ça pourrait être le mois suivant », insiste Jean-Louis Touraine, défendant le fruit d’une « longue réflexion ». « En ouvrant la PMA, il y aura des dizaines de demandes supplémentaires. Nous ne nous donnons pas les moyens pour que ça puisse se dérouler en pratique. » 

Jean-Louis Touraine a pu compter sur le renfort de Guillaume Chiche (qui vient de claquer la porte de LREM), enjoignant ses collègues à voter une mesure qui permet « d’augmenter les chances de succès ». Ainsi, la technique ROPA permet de « gagner du temps et ne pas dépasser l’âge limite ». De Bruno Fuchs (Modem, Haut-Rhin) à Laurence Vanceunebrock-Mialon (LREM, Allier) en passant par Anne-France Brunet (LREM, Loire-Atlantique), des députés de la majorité ont présenté la ROPA comme une mesure « de bon sens » et un enjeu d’égalité, puisque dans un couple hétérosexuel, priorité est donnée aux gamètes du couple. 

Le secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles Adrien Taquet estime en revanche que la ROPA contrevient à l’anonymat du don et à « un principe fondamental de la médecine : ne pas pratiquer d’acte médical non nécessaire et non justifié ». À l’appui de sa démonstration, le secrétaire d’État rappelle que dans la plupart des cas, pour un couple lesbien, l’insémination artificielle de spermatozoïdes suffit. Passer par la ROPA impliquerait au contraire de pratiquer une stimulation ovarienne sur la conjointe qui souhaite donner ses ovocytes, ce qui comporte des « risques ». Ceux-ci continueront donc à être assumés par les (rares) donneuses anonymes. 

« Nous sommes sensibles à la volonté de deux mères de participer au projet parental, poursuit le secrétaire d’État, mais cette conception de la double maternité entre en contradiction avec toute la philosophie du projet de loi » dans laquelle la mère sociale est reconnue en tant que telle, sans considération biologique. Ces inquiétudes sur une « re-biologisation de la parentalité » sont également avancées par le groupe communiste ainsi que par plusieurs députés à titre individuel. 

La droite va un cran plus loin. « Nous sommes à un des moments de vérité de ce débat », souligne François Brindeau (UDI, Loir-et-Cher). Jean-Louis Thiériot (LR, Seine-et-Marne) invoque quant à lui le « principe de précaution » contre « un choix de convenance ». « Les auteurs de ces amendements veulent faire accroire qu’un enfant peut être l’enfant de deux femmes », s’insurge Annie Genevard (LR, Doubs), dénonçant « la volonté d’évincer une réalité biologique au profit d’une réalité qui ne l’est pas ». « C’est le premier pas vers une forme d’exploitation du corps de la femme », renchérit Julien Aubert (LR, Vaucluse), qui souligne « la fracture évidente entre le rapporteur du texte et le gouvernement ». 

• La « PMA de volonté survivante » (surnommée « PMA post mortem ») 

Approuvée (dans certaines conditions) par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et le Conseil d’État, la « PMA de volonté survivante » avait d’autant plus de chances d’être adoptée qu’elle concerne les couples hétérosexuels. Ce ne sera pas pour cette fois-ci. Mais les débats sur cette question aussi délicate que dérangeante ont été riches, sensibles et plutôt respectueux.  

La « PMA de volonté survivante » autoriserait une veuve à poursuivre le projet entamé avec son conjoint, malgré le décès de celui-ci et avec son accord écrit préalable. Une femme qui a perdu son mari ou son compagnon pendant le processus pourrait ainsi utiliser les gamètes stockés de son vivant, ou à tout le moins – dans une forme plus limitative proposée par certains députés – se voir transférer les embryons du couple. Très peu de femmes (de l’ordre d’une par an) seraient concernées par cette possibilité. 

Cette disposition visait à éviter une incohérence : avec la nouvelle loi, une veuve déjà engagée dans un parcours de PMA avant le décès se verrait contrainte d’accepter la destruction des embryons conçus avec son mari, ou de les donner à un autre couple, sans pouvoir les garder pour elle-même. 

D’autre part, alors que la PMA sera désormais ouverte aux femmes sans considération de leur statut matrimonial, une veuve pourrait accéder à un donneur anonyme, mais pas aux gamètes de son défunt mari ou compagnon. « Si ça n’a pas été retenu en 2011, c’est uniquement parce que la PMA n’était pas ouverte aux femmes seules, souligne Jean-Louis Touraine. C’est différent aujourd’hui. Si nous ne le faisions pas, ce serait un très mauvais signal. » 

Les députés qui s’opposent à cette possibilité en soulignent les risques sous-jacents : fragilité psychologique de la veuve, volonté de « compenser » le décès du mari par la naissance d’un enfant, éventuelles pressions familiales pour pousser à cette grossesse… Pour y remédier, l’amendement prévoyait des délais, en prenant exemple sur nos voisins européens (une quinzaine de pays autorisent la PMA post mortem) : la femme concernée devrait attendre six mois après le décès de son mari pour accéder aux gamètes ou à l’embryon, et aurait jusqu’à deux ans pour le faire. 

Sur ce sujet, les convictions de chacun ont mené à des conclusions différentes. Charles de Courson (UDRL centriste, Marne), fermement opposé à d’autres aspects du projet de loi, s’est ainsi déclaré favorable à la PMA post mortem, à condition qu’elle soit réservée aux transferts d’embryons, puisqu’il a « toujours défendu que la vie commence lors de la fécondation ». « Nous avons devant nous un être en devenir », a ajouté le député, s’attirant des remarques de parlementaires attachés au droit à l’IVG. Philippe Vigier (UDRL, Eure-et-Loir) soutient lui aussi « une solution équilibrée, humaine et juste » : oui au transfert d’embryons du couple, non à l’utilisation des gamètes du défunt. 

À l’inverse, Annie Genevard se dit fermement opposée à l’idée de « faire naître un enfant d’un homme qui est mort », une situation « qui n’est pas normale ». « Naître dans un contexte de deuil pourrait marquer l’enfant » s’inquiète son collègue Patrick Hetzel (LR, Bas-Rhin). Claire O’Petit (LREM, Eure), elle aussi, craint un « traumatisme » durable. 

Ailleurs dans l’hémicycle, on insiste surtout sur l’importance de « laisser les femmes choisir », comme le soutiennent Laetitia Avia (LREM, Paris), Marie-Noëlle Battistel (PS, Isère) ou encore Jean-François M’Baye (LREM, Val-de-Marne) : « On a des garde-fous qui devraient permettre de rassurer. Les femmes n’ont pas besoin que nous décidions à leur place. »  

Pour le gouvernement, défavorable à l’utilisation post mortem de gamètes comme d’embryons, c’est une ligne rouge. La ministre de la recherche Frédérique Vidal se montre ferme. « Lorsqu’un projet parental s’est construit dans un couple, le décès de l’un des membres du couple, par définition, détruit le projet tel qu’il avait été imaginé. » Olivier Véran insiste davantage sur « le traumatisme supplémentaire » qu’une telle démarche pourrait infliger à la veuve, puisque « plus de 80 % des démarches de PMA engagées se soldent par un échec ».

Ce jeudi, les discussions sur le volet PMA de la loi de bioéthique se poursuivent avec l’examen de l’article 2 (sur l’autoconservation des ovocytes) et l’article 3 consacré à la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes.