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Tunisie : Des condamnations pour homosexualité confirmées !

Une Cour d’appel a tenu à appliquer la loi criminalisant les rapports entre personnes du même sexe

D 21 AOÛT 2020         A  HUMAN RIGHTS WATCH    


Une Cour d’appel tunisienne a confirmé, le 28 juillet, un verdict de culpabilité à l’encontre de deux hommes accusés de sodomie, tout en réduisant leur peine à un an de prison, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Cette décision porte toutefois atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la non-discrimination consacrés par le droit international, et qui sont également inscrits dans la constitution tunisiennes de 2014.

En juin, la police avait arrêté les deux hommes, âgés de 26 ans et suspectés d’avoir eu des rapports homosexuels, dans la ville du Kef, située à 175 kilomètres au sud-ouest de Tunis. La double arrestation a eu lieu après que l’un d’eux eut porté plainte contre l’autre au sujet d’un prêt. Le 6 juin, le tribunal de première instance du Kef avait condamné les deux hommes à deux ans de prison chacun, pour sodomie en vertu de l’article 230 du code pénal. Cet article punit les relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison. La décision du tribunal, que Human Rights Watch a pu examiner, était basée sur de prétendus « aveux » qui auraient été faits par les prévenus lors de l’enquête de police, au sujet de leurs rapports homosexuels, mais que les deux hommes ont reniés devant le tribunal.

« L’insistance de la Cour d’appel à confirmer les accusations de sodomie à l’encontre des prévenus et à les priver de liberté pendant un an est une grave injustice », a déclaré Rasha Younes, chercheuse auprès de la division Droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) à Human Rights Watch. « La Tunisie devrait faire honneur à sa réputation de gardienne des libertés individuelles et cesser de condamner des gens en vertu de l’article 230, tout en agissant sans tarder pour abolir complètement cette loi. »

Hassina Darraji, l’avocate qui représentait ces deux hommes devant la Cour d’appel, a déclaré qu’elle avait attiré l’attention de la Cour sur les déclarations faites par les deux hommes selon lesquelles la police les avait rudoyés, insultés et menacés de leur faire avouer qu’ils étaient homosexuels, et avait tenté de les persuader de subir un examen anal, prétendument pour établir s’ils se livraient ou non à la sodomie, ce qu’ils ont refusé. Lors du procès, selon Hassina Darraji, les prévenus ont plaidé non coupables de toutes les accusations et ont réfuté les allégations relatives à leur orientation sexuelle.

Hassina Darraji a précisé qu’elle avait insisté devant la Cour d’appel sur le fait que les accusations contre ses clients étaient uniquement basées sur des déclarations qu’ils avaient faites alors qu’ils étaient entre les mains de la police, et qu’ils s’étaient ensuite rétractés durant le procès, affirmant que la police avait recouru à des pressions inappropriées pour les leur extorquer. Elle a ajouté qu’elle avait également tenté de convaincre la Cour que les accusations prononcées par le tribunal de première instance étaient arbitraires et constituaient une violation de la constitution tunisienne de 2014.

L’avocate a déclaré à Human Rights Watch avoir affirmé à la Cour que le refus des deux hommes de subir un examen anal était protégé par leurs droits à la protection de la vie privée et au respect de l’intégrité physique, aux termes de la constitution tunisienne, et que ce refus devrait être considéré comme un élément non admissible dans leur dossier. Elle a également fait valoir à la Cour que lors de l’enquête préliminaire, la police s’était comportée de manière discriminatoire à l’égard d’un des prévenus, en affirmant que son apparence trahissait son homosexualité. Le procès-verbal de la décision, contenant le raisonnement sur lequel s’est fondée la Cour d’appel pour prononcer son verdict, n’a pas encore été rendu public.

Les deux hommes sont détenus dans une prison de Ben Arous, près de Tunis, selon Hassina Darraji et Damj, une organisation de défense des droits des personnes LGBT basée à Tunis. Le juge chargé du dossier a prononcé des peines d’une sévérité similaire pour sodomie ces dernières années. Ce juge a condamné six étudiants à trois ans de prison pour homosexualité, en 2015 dans la ville de Kairouan, et les a bannis de cette localité pour trois ans après leur sortie de prison.

Les deux défendeurs dans l’actuel dossier se sont pourvus devant la Cour de Cassation, plus haute instance judiciaire de Tunisie, lui demandant de réexaminer leur condamnation. Damj a indiqué que c’est la première fois qu’une affaire de sodomie parvient jusqu’à la Cour de Cassation.

Lors de l’Examen périodique universel (EPU) de la Tunisie en 2017 par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, la Tunisie a formellement accepté une recommandation formulée par plusieurs pays membres de mettre fin aux examens anaux obligatoires comme méthode pour « prouver » l’homosexualité. Cependant, la délégation tunisienne a déclaré : « Des examens médicaux seront effectués avec le consentement de la personne et en présence d’un expert médical. »

Cette approche omet de reconnaître que le consentement est gravement compromis lorsque les tribunaux basent une présomption de culpabilité sur le refus de subir l’examen, a déclaré Human Rights Watch. En outre, ces tests constituent une violation de l’éthique médicale et n’ont pas de valeur scientifique ou probante reconnue pour démontrer l’homosexualité. De tels examens invasifs et intrusifs, quand ils sont imposés par la force ou la contrainte, équivalent à des traitements cruels, inhumains et dégradants constituant des violations du droit international, et ont été reconnus comme des actes de torture par le Comité de l’ONU contre la torture.

Les autorités tunisiennes devraient immédiatement annuler les condamnations des deux hommes et les remettre en liberté, a déclaré Human Rights Watch. Le parlement de Tunisie devrait abolir l’article 230 du code pénal, et le ministère de la Justice devrait donner instruction aux procureurs de la République d’abandonner les poursuites engagées en vertu de cet article et émettre une directive leur ordonnant de cesser de recommander des détenus pour des examens anaux, « consentis » ou non, comme éléments de procédures d’enquête visant à déterminer le comportement sexuel de suspects. Le ministre tunisien de la Santé devrait également donner instruction à tous les médecins légistes placés sous l’autorité de son ministère de cesser tous les examens anaux ayant cet objectif et de respecter le droit des citoyens à la dignité et à l’intégrité de leur personne.

Les poursuites judiciaires pour des rapports sexuels consensuels en privé entre adultes constituent des violations des droits au respect de la vie privée et à la non-discrimination, qui sont garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Tunisie a ratifié. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU, qui supervise la mise en application de ce Pacte, a affirmé clairement que l’orientation sexuelle est un statut protégé contre toute discrimination aux termes du Pacte. Le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire a affirmé que les arrestations pour rapports sexuels entre adultes consentants du même sexe étaient, par définition, arbitraires.

L’article 24 de la constitution tunisienne oblige le gouvernement à protéger les droits au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile. L’article 21 stipule que tous les citoyens « sont égaux en droits et en devoirs et sont égaux devant la loi sans discrimination. »

« La condamnation de ces deux hommes par la Cour d’appel tunisienne constitue une violation de principes fondamentaux des droits humains, notamment des droits au respect de la vie privée et à la non-discrimination qui sont protégés par la constitution de 2014 », a conclu Rasha Younes. « La Tunisie devrait envoyer un signal fort contre les condamnations arbitraires en vertu de lois archaïques sur la sodomie et remettre immédiatement les deux hommes en liberté. »

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Cette entrée a été publiée le 29 août 2020 par dans Actualités des luttes, DROITS HUMAINS, TUNISIE.