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Trois nouvelles condamnations à mort à Gaza : le PCHR exige le respect des obligations internationales de la Palestine

Le 18 octobre 2020, le tribunal de première instance de Gaza a prononcé trois condamnations à mort contre M. D. (42 ans), R. D. (27 ans) et B. D. (29 ans), accusés d’avoir tué A. A. et N. A. à l’aide d’armes à feu le 8 décembre 2016, pour des différends familiaux et financiers.

Le Centre palestinien pour les droits de l’homme (PCHR) souligne son soutien aux familles des victimes de meurtres, qui est le crime le plus dangereux de tous, et confirme leur droit à la justice et à la justice. Toutefois, le PCHR souligne sa position selon laquelle la peine de mort n’est pas un moyen efficace d’achiver la justice ou de dissuader ceux qui, dans ma tentative de commettre ces crimes; il s’agit plutôt d’une méthode inhumaine qui entre en conflit avec les obligations juridiques internationales de la Palestine.

Le PCHR réitère son rejet de cette peine inhumaine et rappelle l’obligation internationale de la Palestine de l’abolir conformément à son adhésion en juin 2018 au Deuxième Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1989, visant à abolir et à interdire l’exécution de la peine de mort.

Le PCHR souligne que des études et des expériences mondiales et palestiniennes confirment que la peine de mort n’est pas un moyen efficace de dissuader la criminalité. Cette position ne se traduit, en aucune façon, par une tolérance à l’égard des crimes ou en niant le devoir des autorités de maintenir la sécurité et de protéger la vie des citoyens. Par conséquent, les autorités doivent remplacer cette peine inhumaine, car la plupart des études dans le monde ont prouvé que la peine de mort ne contribue pas à la réduction de la criminalité. Cela est confirmé par la réalité dans la bande de Gaza, qui applique excessivement la peine de mort, en particulier par rapport à la Cisjordanie où aucune condamnation à mort n’a été prononcée depuis 2015.

Le PCHR a noté que cette punition n’est pas liée à une religion ou à une idéologie spécifique, telle qu’elle est appliquée par divers pays à travers le monde; 2019 statisitcs montrent que la Chine, l’Iran, l’Arabie saoudite, l’Egypte et l’Irak ont été parmi les principaux pays à appliquer la peine de mort. Cette peine est toujours légale aux États-Unis, même si plusieurs États l’ont abolie. [1]

Avec ces trois condamnations, le nombre total de condamnations à mort prononcées à Gaza en 2020 s’élève à 18 : 13 nouvelles et 5 condamnations antérieures. Ainsi, le nombre total de condamnations à mort prononcées dans les zones contrôlées par l’Autorité palestinienne (AP) s’élève à 223 depuis 1994 : 30 en Cisjordanie et 201 dans la bande de Gaza. Parmi les personnes prononcées dans la bande de Gaza, 144 condamnations ont été prononcées après la division politique en 2007.

Il convient de noter que depuis la création de l’Autorité palestinienne, 41 condamnations à mort ont été prononcées : 39 dans la bande de Gaza et deux en Cisjordanie. Parmi les condamnations prononcées dans la bande de Gaza, 28 ont été exécutées après la division de 2007 et sans la ratification du président palestinien en violation de la loi. Néanmoins, le PCHR salue la position du Président palestinien de ne ratifier aucune condamnation à mort depuis 2005; le Centre souligne qu’un moratoire complet devrait être appliqué sur la ratification des condamnations à mort, en prélude à l’abolition de cette peine par l’intermédiaire de la législature palestinienne.

Le PCHR demande également au Président palestinien d’émettre une loi par décret pour suspendre l’utilisation d’articles juridiques relatifs à la peine de mort dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, jusqu’à ce qu’une autorité législative élue assume le pouvoir législatif et l’abolisse des législations palestiniennes.


[1] Coalition mondiale contre la peine de mort, 18e Journée mondiale contre la peine de mort : accès à un avocat – Une question de vie ou de mort, <http://www.worldcoalition.org/worldday.html&gt;

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Cette entrée a été publiée le 30 octobre 2020 par dans DEMOCRATIE, DROITS DEMOCRATIQUES, DROITS HUMAINS, GAZA, JUSTICE, Palestine.