Projet de Loi 4D : Les syndicats face à la départementalisation de la santé scolaire et des gestionnaires

L’annonce par Jacqueline Gourault de la départementalisation de la santé scolaire et du passage des gestionnaires sous l’autorité partagée des départements a pris de court les syndicats. Ils nous disent ne pas avoir été consultés et avoir eu des assurances contraires du ministre de l’Education nationale. Le silence du ministre de l’éducation nationale devient insupportable.

Les infirmières contre la départementalisation

« On n’a pas été consultés », nous dit Saphia Guereschi, secrétaire générale du  Snics Fsu le principal syndicat des infirmières de l’éducation nationale. L’annonce le 16 décembre par  J Gourault, dans Les Echos, de la départementalisation de la médecine scolaire la surprend d’autant plus que JM Blanquer avait donné des assurances. « Le ministre lui-même nous a dit qu’il n’était pas favorable à cette éventualité et qu’il soutient le maintien de la santé scolaire dans l’Education nationale ». Apparemment le gouvernement passe outre l’avis de JM Blanquer.

Pour S Guereschi la départementalisation chassera les infirmières des établissements. « Ce sera un grand retour en arrière, à avant 182, où on ne faisait que du dépistage. Cela a été abandonné car ça ne répondait pas à la demande des élèves ». Là dessus le Snics s’appuie sur les 18 millions de consultations infirmières données chaque année. « On travaille au succès scolaire des jeunes. Une collectivité territoriale ne pourra pas faire cela ». La principale activité des infirmières est de recevoir le jeune et de voir avec lui si sa santé a un impact sur son niveau scolaire. Dans les établissements elles participent fortement au climat de l’établissement en écoutant et en aidant les élèves en lie avec l’équipe pédagogique. Ce sont d’ailleurs souvent le seul professionnel de santé accessible à l’élève.

Le Snics promet de réagir et d’interpeller la ministre des territoires et le premier ministre. « Ce n’est pas maintenant que tout le monde s’inquiète de la santé des jeunes avec le confinement qu’on peut faire disparaitre les consultations des infirmières ».

Les médecins scolaires déçus

Du coté des médecins scolaires la surprise règne également. Claudine Nemausat, secrétaire générale du Snmsu Unsa, le principal syndicat de la profession, rappelle que les médecins scolaires ont des compétences spécifiques. « On a une vision globale de l’enfant », nous dit-elle. « On peut apporter des éléments sur le pronostic scolaire de l’enfant. On peut faire des propositions aux familles et à l’équipe pédagogique ». La départementalisation ferait disparaitre ces savoir faire. « On perdra une partie du métier ». Le Snmsu n’a pas plus été consulté que le Snics Fsu et s’avère fort déçu. « On n’est pas favorable à la départementalisation ».

Les gestionnaires craignent d’être pris entre la marteau et l’enclume

J Gourault a aussi annoncé le passage des gestionnaires des établissements sous l’autorité partagée des départements. « On n’est pas d’accord », nous dit Jean Marc Boeuf, secrétaire général de A&i Unsa, le syndicat majoritaire. « Au ministère on nous adit que le ministre est contre ». La surprise est donc là aussi de taille. « Si nos collègues sont sous l’autorité conjointe du chef d’établissement et du conseil départemental, ils seront pris entre l’enclume et le marteau ». Une situation très inconfortable. Pour A&I Unsa les problèmes locaux qui peuvent arriver peuvent trouver des solution dans des conventionnements.  « On est prêt à discuter et à améliorer les conventionnements ».

La déclaration de J Gourault a bien pris les fonctionnaires  concernés par surprise. La ministre des territoires annonce un projet de loi qui prend le contrepied des promesses faites par le ministre à ses agents. Ces mesures s’apparentent à un début de démantèlement de l’Education nationale et auront un impact sur les élèves et le climat scolaire. Le silence de JM Blanquer s’entend très fort.

Attention Danger projet de loi “4D” : décentralisation de la médecine scolaire !

18 décembre 2020|Catégories : DOSSIERS

Le projet de loi (cliquez ici) est particulièrement attendu. Intitulé 4D, comme « Décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification », il sera présenté en conseil des ministres début février. Soumis à l’appréciation des associations d’élus, puis des organisations syndicales de la fonction publique territoriale ce 17 décembre, l’avant-projet de texte sera transmis au Conseil d’État dans les jours qui viennent.

Ce projet de Loi touche plusieurs domaines (routes, environnement, santé) mais aussi l’éducation.
Jacqueline Gourault l’a confirmé aux sénateurs. Le projet de loi 4D prévoit un transfert de l’ensemble de la médecine scolaire aux départements. Une opération que la ministre juge en parfaite cohérence avec la responsabilité que ces collectivités exercent déjà en matière de protection maternelle et infantile.

Par ailleurs, Jacqueline Gourault a annoncé, dans Les Échos (cf ci-dessous), que les intendants des collèges et des lycées passeront dans le giron respectivement des départements et des régions.

La ministre a par ailleurs considéré devant les sénateurs que ce n’était pas à L’État de déterminer par « décret », les « papiers » nécessaires pour inscrire un enfant à l’école. Jacqueline Gourault souhaite, dans la loi 4D, que les communes en décident elles-mêmes, par simple délibération.

Bilan réunion entre organisations syndicales et ministère du 17 décembre 2020:

La FSU a demandé le bilan des phases précédentes de décentralisation et dit son  inquiétude en termes d’égalité, d’équité, de contrôle, d’emploi public, etc. Déconcentration et Décentralisation riment avec privatisation et externalisation, et la FSU très inquiète sur l’aspect “différenciation”. Plusieurs choses sont prévues dans cette loi pour donner davantage la main aux préfets. Le préfet de région serait par exemple le délégué territorial de l’ADEME, il faudrait désormais prendre l’avis du préfet de département lors de l’attribution des aides aux agences de l’eau, etc. En matière de santé, la place des élus dans la gouvernance de l’ARS serait renforcée, les collectivités pourraient financer les établissements de santé, permettre aux communes et aux départements de recruter des personnels soignants dans les établissements de santé qu’ils gèrent. Beaucoup de choses seraient faites en matière d’urbanisme et de logement, en particulier en donnant aux EPCI la totalité des compétences en matière de logement, et en matière de lutte contre le réchauffement climatique et préservation de la biodiversité.

-La ministre a annoncé que “les services de médecine scolaire seraient décentralisés de l’Éducation Nationale aux départements” “en les réunissant avec les moyens des PMI pour créer un service de la santé de l’enfant tout au long de sa minorité”. Ce projet néfaste qui est évoqué depuis plus d’un an et sur lequel le snics fsu a alerté plusieurs fois et a déjà fait plusieurs actions est extrêmement grave, il signerait l’abandon d’une politique de santé définie dans le cadre de l’Éducation Nationale. A priori il n’est plus question, dans cette loi 4D, des AS ou des PSYEN comme cela avait été un temps évoqué. Cela signifierait, en particulier pour les infirmièr-es scolaires et conseiller-es de santé un passage à la Fonction publique territoriale.

– La ministre a annoncé que les gestionnaires des EPLE, devaient être placés “sous une autorité fonctionnelle des collectivités territoriales”, sans précision autre que de dire que les personnels, eux, ne seraient pas décentralisés.

En marche vers une médicalisation de la santé à l’École (publication du SNICS-FSU) ICI

Transports, écologie, social : ce que l’État va encore transférer aux collectivités (Les Échos) ICI

« La décentralisation de la santé à l’école ne garantit ni l’amélioration des politiques de santé, ni celle de la réussite scolaire »

TRIBUNE

Saphia Guereschi et Carole Pourvendier

Secrétaires générales du Snics-FSU

Carla Dugault

Coprésidente de la FCPE

Benoît Teste

Secrétaire général de la FSU

Le transfert des services de santé scolaire de l’éducation nationale aux départements, dans le cadre du projet de loi dit « 4D », remet en question « la dimension éducative de la politique de santé à l’école », estiment, dans une tribune au « Monde », des représentants du syndicat d’infirmières scolaires Snics-FSU, de la fédération de parents d’élèves FCPE et de la FSU.

Tribune. Depuis 1947, seuls professionnels de santé en exercice au quotidien dans l’établissement scolaire, les infirmières et infirmiers de l’éducation nationale luttent contre l’échec scolaire des élèves en leur apportant, au sein d’une équipe pluriprofessionnelle, une réponse adaptée et personnalisée à des problématiques identifiées (difficultés relationnelles, conduites addictives, harcèlement, mal-être…). La santé à l’école, aujourd’hui reconnue, est née en premier lieu de la pratique infirmière en réponse aux besoins et demandes des élèves et des étudiants. C’est une approche bien différente du service de santé ou d’hygiène scolaire que certains appellent aujourd’hui encore « médecine scolaire », comme dans les années 1950.

De façon récurrente depuis 1991, date du transfert controversé des médecins scolaires du ministère de la santé à celui de l’éducation nationale, différents rapports plaident en faveur d’un « véritable service médical de prévention » en dehors des murs de l’école. Très médico-centrées, ces approches ont comme point commun la négation de la dimension éducative de la politique de santé à l’école et du rôle spécifique des infirmières de l’éducation nationale, perdant l’objectif premier de la santé à l’école : la réussite scolaire de « tous » les élèves.

La décentralisation vers les départements de la santé en milieu scolaire, proposée dans le cadre du projet de loi dit « 4D » (décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification), est-elle pertinente et permettrait-elle d’accroître sa performance ?

Une des justifications de la décentralisation de la santé à l’école est qu’elle améliorerait « la performance », augmenterait « l’innovation » et, en conséquence, la probabilité de satisfaire et de répondre à l’ensemble des besoins en santé de 12 millions d’élèves. Le projet de loi 4D vise à renforcer les services de la PMI, en prise depuis de nombreuses années à des difficultés structurelles (manque de moyens, difficulté de recrutement, disparités territoriales…), par la constitution d’un service de santé de l’enfant tout au long de sa minorité, en réunissant les moyens des PMI et ceux de l’éducation nationale. Loin de régler les difficultés, ce projet risque d’augmenter les disparités territoriales de prise en charge des élèves et d’affaiblir le lien entre la promotion de la santé, les actions éducatives, les enseignements et l’ensemble de la communauté éducative.

Education à la santé

Ce nouvel élan décentralisateur ignore d’ailleurs qu’un service médical scolaire décentralisé, composé de médecins, infirmières et assistantes sociales, a déjà existé de 1945 à 1984. Lors de sa dissolution, la représentation nationale avait estimé que ce service était « obsolète, inefficace et inadapté à l’école et à l’évolution de l’état sanitaire des jeunes ».

Le projet actuel ne rencontre pas l’adhésion des personnels concernés, des élèves, des familles, de la communauté scolaire. Ils sont attachés au cadre ministériel et au caractère national de la politique de santé à l’école, car elle est indissociable du projet éducatif de l’élève et de son émancipation, et doit être portée par l’ensemble de la communauté éducative.

Enjeu primordial au sein du système éducatif, la santé dans sa dimension physique, psychique, sociale et environnementale est un élément essentiel de l’éducation de tous les enfants et adolescents. Elle constitue un facteur important de leur réussite scolaire et éducative. Elle est l’un des meilleurs leviers pour améliorer le bien-être et réduire les inégalités.

L’avenir d’un pays appartient à sa jeunesse et à l’école, pilier de notre République. Les infirmières ont la responsabilité de contribuer à l’éducation des élèves pour leur permettre de trouver leur place dans la société et les préparer au plein exercice de la citoyenneté. Par leurs missions d’éducation à la santé, en plus des consultations, elles les aident à développer leur esprit critique, à construire leur autonomie et à élaborer un projet personnel de santé. Elles participent ainsi plus largement à la politique du pays en matière de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et de santé.

L’adolescence est une période particulièrement sensible. Collégiens et lycéens ont besoin au quotidien de ces personnels dans leur rôle d’accueil, d’écoute, d’accompagnement, de suivi individualisé, décliné par 18 millions de consultations infirmières annuelles. C’est dans la réponse individuelle que s’élaborent les stratégies qui mettent l’élève en situation de réussite scolaire. A l’heure du « virage préventif » défendu par Emmanuel Macron, il y a consensus sur la nécessité et la pertinence de la proximité et des lieux de vie pour agir et favoriser la littératie en santé. Sortir les infirmières des établissements et de la communauté éducative est un non-sens.

Vision purement statistique

Outre la mise en œuvre des protocoles sanitaires, de l’éducation aux gestes barrières, de l’accompagnement de la communauté scolaire, la réponse aux inquiétudes et besoins des jeunes, frappés de plein fouet par la crise sanitaire, démontre l’impérieuse nécessité de la présence d’infirmiers et d’infirmières au cœur du système scolaire. La réouverture et le maintien d’une école ouverte, dont la France est si fière, sont possibles et facilités par leur présence dans les établissements scolaires.

La performance de la santé en milieu scolaire, quant à elle, ne peut se focaliser, comme c’est le cas aujourd’hui, sur le taux de réalisation de la visite médicale de la sixième année de l’enfant. Le risque de cette vision purement statistique est de réduire la promotion de la santé à l’école à des bilans de santé, sans se préoccuper du recours au soin qui doit s’ensuivre si besoin est ni de la qualité des autres dispositifs proposés en milieu scolaire.

L’histoire de l’ex-service de santé scolaire nous a appris qu’il y a un risque réel à déconnecter la santé à l’école de l’objectif propre du système éducatif. C’est pourquoi le projet de loi 4D se heurte aux acteurs de l’école et à un consensus de toute la communauté éducative. En effet, la décentralisation de la santé à l’école ne garantit ni l’amélioration des politiques de santé, ni celle de la réussite scolaire et éducative, creusant au contraire les inégalités, laissant des élèves au bord du chemin, bien loin d’une école inclusive et résiliente.

Parce que beaucoup la commentent et que peu connaissent ce qui fonde la santé à l’école, la réalité et la complexité de ce concept restent ignorées. La politique éducative de santé que nous défendons, construite en réponse aux besoins exprimés des élèves dans une approche éducative progressiste, dynamique, démocratique et ascendante de la santé, s’inscrit au carrefour de multiples approches et disciplines au sein de la communauté scolaire.