NPA Loiret

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NOUVELLE VICTOIRE DES INFIRMIER.ES SCOLAIRES !

Communiqué du SNICS-FSU du 26 février 2021

EXTERNALISATION LOI 4D

Depuis la publication d’une circulaire du Premier Ministre le 15 janvier 2020, le SNICS-FSU alerte et agit avec détermination contre le projet de décentralisation de la santé à l’École. Ce combat s’est avéré long et difficile. La crise et les attaques multiples contre notre exercice singulier ne nous ont laissé aucun répit.

Le SNICS-FSU a argumenté, multiplié les audiences tant au niveau national que dans les académies, publié des textes, des articles, des rapports et porté des amendements, il a sensibilisé la presse et l’opinion publique…

Le SNICS-FSU  a su mobiliser les 26 novembre et 26 janvier derniers pour combattre le projet de loi 4D.  Les arguments du SNICS ont été entendus: le transfert des personnels de santé scolaire aux collectivités territoriales est abandonné.

C’est une VICTOIRE pour les élèves, la communauté scolaire et notre profession !

SERVICE MÉDICAL DE SANTÉ SCOLAIRE

Le corps des INFENES  ne sera finalement pas mis en extinction comme annoncé par  la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le 19 janvier dernier. Les infirmier.es de l’Éducation nationale ne renforceront pas  les services de PMI pour améliorer le taux de couverture des visites médicales obligatoires.

Il reste cependant un combat à mener au sein de notre ministère, celui de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Ce combat doit être gagné par la clarification et le renforcement de notre rôle au service des élèves et étudiant.es.  En effet, le Sénat a entendu nos arguments  en supprimant l’article 1 bis A qui créait un service sous coordination médicale au sein du ministère de l’Éducation Nationale, avec modification de notre statut et de nos missions pour nous placer sous coordination médicale via les IPA (pratiques avancées).

Cet amendement a été soutenu par le gouvernement et par les représentant.es des médecins du MEN.

Là encore, la mobilisation massive à Paris du 26 janvier a été déterminante. Fort de cette belle réussite, le SNICS-FSU a multiplié les rencontres avec les élu.es et poursuit ses actions jusqu’à la commission mixte paritaire du 02 mars prochain pour que cet article ne soit pas réintégré.

La semaine dernière, dans l’intérêt des élèves, le SNICS-FSU a demandé au Ministre de clarifier le rôle et l’articulation entre les professionnel.les de santé, dans le respect des compétences et missions de chacun.e et dans celui des textes  de 2015. Le Ministre s’est engagé à travailler avec le SNICS-FSU dans ce sens.

COVID-19 , PROTOCOLE SANITAIRE ET ROLE DES INFIRMIER.ES

Dans le cadre de la crise sanitaire, le SNICS-FSU a des attentes simples qui se résument en trois mots: renforcement, clarification et anticipation.

Pourtant, malgré nos multiples interventions, l’impréparation persiste.

Suite à  l’annonce d’un dépistage itératif par prélèvements salivaires ciblés à large échelle au sein des écoles, comment accepter que le ministère ne recrute pas de personnels ou ne sollicite pas de renforts extérieurs ?

Comment comprendre que tous les autres ministères ou services, tout comme l’ARS et les CPAM, aient vu leurs moyens renforcés pour compenser la charge de travail liée à la pandémie et qu’en même temps, le service public d’éducation voit ses moyens infirmiers gelés alors  que l’état de santé des jeunes est très inquiétant et que les inégalités d’accès à la réussite scolaire se creusent…?

Les infirmier.es, professionnel.les de santé au sein des établissements et à  disposition des jeunes, de la maternelle à l’université, continuent d’exiger le renforcement de l’accès des jeunes à une consultation infirmière libre et gratuite directement au sein de leur lieu de vie.

7400 postes devant élèves pour 62 000 établissements scolaires publics et près de 300 postes pour 2,3 millions d’étudiant.es…, c’est dérisoire ! Le SNICS-FSU exige la fin du saupoudrage.

FORMATIONS

Malgré le refus du ministre de la Santé de nous reconnaitre comme une spécialité infirmière, grâce au SNICS-FSU, certaines lignes concernant la formation initiale et continue des infirmier.es bougent.
Le SNICS-FSU œuvre avec le ministère sur la construction d’ un master 2 que nous revendiquons au sein des INSPE.
Les organisations syndicales représentant les infirmier.es de l’Education nationale refusent unanimement les IPA, mais seul le SNICS-FSU maintient son exigence de spécialité infirmière identique pour tous-tes, de façon indifférenciée quelque soit le poste occupé (dans un établissement scolaire, auprès d’un  Recteur ou d’un IA-DASEN).

REVALORASATIONS INDICIAIRES & INDEMNITAIRES 

En réponse aux demandes récurrentes et argumentées du SNICS-FSU, la ministre de la Fonction publique a annoncé mettre à l’étude le rattrapage des mesures du Ségur de la santé en direction des autres infirmier.es de la Fonction publique. Quant au ministre de l’Éducation nationale, il annonce des propositions « tangibles d’amélioration du régime indemnitaire des infirmier.es ».

Le SNICS-FSU prend acte de ces annonces mais poursuivra ses actions pour obtenir une plus juste reconnaissance de notre belle profession.

  Projet de loi 4D : le gouvernement abandonne le transfert des médecins et infirmières scolaires aux départements

/Alors que la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales avait annoncé mi-décembre 2020 le transfert des médecins et infirmières scolaires aux départements, l’avant-projet de loi « 4D », qu’AEF info s’est procuré, ne comporte pas cette mesure. En revanche, le texte prévoit que la région ou le département « peut donner des instructions à l’adjoint du chef d’établissement », mais seulement à « titre expérimental, pour une durée de 3 ans »./


        Les médecins scolaires ne seront finalement pas transférés aux
        départements

Surprise, à la lecture de l’avant-projet de loi « relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale », dit « 4D » : aucune trace des médecins et des infirmières scolaires.

Le texte qu’AEF info publie, transmis le 18 février au Conseil d’État, n’évoque en effet pas le transfert de ces personnels aux départements, contrairement à ce qu’avait annoncé, mi-décembre, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Le gouvernement a donc reculé sur ce point, auquel s’opposaient l’Unsa et la FSU , alors que Jacqueline Gourault assurait que la loi 4D allait aboutir à la « décentralisation de la médecine scolaire afin de créer un service de santé infantile aux départements ».


        Expérimentation de 3 ans

En revanche, l’article 32 du chapitre III du titre IV sur « la santé, la cohésion sociale et l’éducation » évoque bien le cas des adjoints-gestionnaires des EPLE, ce que la ministre avait également annoncé. Mais, là encore, alors que la ministre indiquait que les départements et régions auraient autorité sur les adjoints-gestionnaires des EPLE afin de « clarifier les relations entre les collectivités, qui financent la gestion des établissements scolaires, et l’Éducation nationale », l’avant-projet de loi n’évoque plus qu’une « expérimentation ».

Le texte dit précisément : « A titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le président de toute collectivité territoriale de rattachement des établissements publics locaux d’enseignement, peut donner des instructions à l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, au titre des missions relevant de la compétence de la collectivité concernée. Ce pouvoir d’instruction s’exerce dans le respect de l’autonomie de l’établissement public local d’établissement telle qu’elle est définie à l’article L. 421-4 du code de l’éducation. »

Les conditions et les objectifs de l’expérimentation seront déterminés par un décret en Conseil d’État. L’article ajoute : « L’expérimentation est notamment conditionnée à l’insertion, dans la convention prévue à l’article L. 421-23 du code de l’éducation, de dispositions précisant les modalités de l’articulation entre l’autorité du chef d’établissement et le pouvoir d’instruction de la collectivité de rattachement à l’égard de l’adjoint du chef d’établissement mentionné à l’alinéa précédent. Le décret indique les éléments nécessairement prévus, au titre de l’expérimentation, par la convention prévue au L. 421-23 du code de l’éducation, et détermine les conditions de fixation de la liste des collectivités territoriales volontaires concernées par l’expérimentation ».


        Opposition des chefs d’établissements et des adjoints-gestionnaires

En janvier , le SNPDEN-Unsa et A&I-Unsa, premiers syndicats respectivement chez les chefs d’établissement et les adjoints-gestionnaires, jugeaient la disposition initiale « irrecevable » et demandaient son retrait du texte.

Selon eux, la mesure serait « néfaste au pilotage de l’EPLE dont l’activité d’ensemble ne peut s’envisager comme la simple juxtaposition de gestions séparées des différents domaines qui concourent au bon fonctionnement des établissements secondaires publics ». Aussi, elle « fragiliserait l’unité des équipes de direction » et pourrait engendrer « des incohérences ou contradictions entre les missions exercées par les personnels de direction et les adjoints gestionnaires ».

Selon nos informations, l’avant-projet de loi va être soumis dans les prochains jours aux diverses instances consultatives concernées. Le texte devrait être présenté en Conseil des ministres au printemps puis examiné en juillet en commission au Sénat mais sans faire l’objet d’une procédure accélérée, afin de ne pas crisper les élus locaux. Ceci pourrait rendre difficile son adoption avant l’élection présidentielle.

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