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8 avril 1945 : Création d’EDF GDF, entreprise nationalisée ; 75 ans après : la casse !

Ce 08 avril 2021 Il s’agira de la 6e journée de grève et de mobilisation depuis le 26 novembre.  L’interfédérale d’EDF appelle à une nouvelle journée de mobilisation le 8 avril contre Hercule, le projet de scission de l’électricien dont les négociations entre le gouvernement français et la Commission européenne sont entrées dans la phase finale, a-t-on appris mercredi de source syndicale. «Les Fédérations syndicales FNME-CGT, CFE Énergies, FCE-CFDT et FO Énergie et Mines appellent les salariés à se mobiliser le 8 avril, jour du 75e anniversaire de la loi de nationalisation fondatrice d’EDF et de GDF», a demandé l’interfédérale dans un communiqué transmis mardi au personnel. UNE « JOURNEE D’ACTION » DE PLUS QUI LAISSE LES SALARIE.E.S D’EDF ISOLE.E.S ALORS QUE LEUR JONCTION AVEC D’AUTRES SECTEURS EN LUTTE DEVIENT VITAL POUR GAGNER !

Il s’agira de la 6e journée de grève et de mobilisation depuis le 26 novembre. La dernière a eu lieu le 10 février. Le secrétaire général de la CGT Mines-Energie Sébastien Ménesplier a précisé que son organisation appelait également, seule, à une journée d’actions le 25 mars. La semaine dernière, les syndicats majoritaires du groupe ont été reçus séparément par les directeurs de cabinet des ministres de l’Économie et de la Transition écologique, Bruno Le Maire et Barbara Pompili, afin d’être informés de l’avancée des longues discussions avec la Commission européenne, gardienne des règles de la concurrence.

La casse d’EDF en trois « entités », comme à la SNCF : Le début de la fin !

Ces discussions sur l’avenir d’EDF entrent dans leur phase finale mais aucun accord n’a encore été signé dans cet épineux dossier alors que les syndicats redoutent le démantèlement de leur groupe. Le gouvernement français et la direction d’EDF soutiennent le projet Hercule, qui vise à réorganiser l’entreprise en trois entités pour lui donner plus de moyens et lui permettre de se développer dans les renouvelables, tout en assurant de lourds investissements dans le nucléaire.

Des parlementaires de l’opposition de droite et de gauche, ainsi qu’un représentant de l’intersyndicale d’EDF, ont eux été reçus mercredi matin par des conseillers de Jean Castex à Matignon, où ils ont exprimé leur refus du projet Hercule.

Quelques pistes d’histoire

A) Avec la nationalisation, « la belle France qu’ils allaient faire » !

Source : http://www.legrandsoir.info/edf-gdf…

Il y a 70 ans, les industries gazières et électriques étaient nationalisées. Le 8 avril 1946, naissaient ainsi EDF et GDF. Pour célébrer cet anniversaire, l’Institut d’histoire sociale mines-énergie édite une troisième édition de l’ouvrage « Et la lumière fut nationalisée » de René Gaudy, paru pour la première fois en 1978.

Attaquée aujourd’hui de toutes parts y compris dans la loi de transition énergétique, la nationalisation n’a pas été « un chemin de pétales de roses » mais une « véritable bataille parlementaire et sociale », comme l’écrit François Duteil, le président de l’Institut d’histoire sociale CGT mines-énergie, dans la préface. Extraits.

Comme l’écrivait Gramsci, « l’Ancien Monde a déjà disparu, le Nouveau Monde n’est pas encore là, et dans cet entre-deux, les monstres peuvent surgir ». La question de l’émancipation humaine se pose aujourd’hui avec plus de force encore. Dans cet objectif, quelle place pour la nation ? Certains l’entourent d’oripeaux identitaires. D’autres considèrent qu’à l’époque de la mondialisation, elle deviendrait obsolète.

Ne faut-il pas plutôt identifier la nation à la démocratie ? Or la nationalisation telle que conçue en 1946 n’est-elle pas propice à l’intervention populaire par l’intermédiaire des personnels et des usagers ? Et puis la démocratie n’est-elle pas le mouvement social lui-même ? La nationalisation demeure une question récurrente depuis plusieurs décennies. Lors de la première édition du livre de René Gaudy en 1978, Roger Pauwels, alors secrétaire général de la fédération CGT de l’énergie, écrivait : « Que d’enseignements précieux nous pouvons en tirer aujourd’hui, alors que le problème des nationalisations et de leur gestion démocratique, au-delà des vicissitudes électorales, de l’échec provisoire du programme commun et de l’union de la gauche, demeure une exigence fondamentale des travailleurs… »

En 1996, Denis Cohen, le secrétaire général de l’époque, écrivait quant à lui : « Aujourd’hui, comme il y a cinquante ans, le débat se fait âpre sur la nécessité d’inventer autre chose, la recherche des issues à la crise se pose avec plus de force à notre pays et son peuple. »

Marcel Paul, résistant communiste devenu ministre de la Production industrielle, a joué un rôle central pour faire avancer une conception novatrice des questions énergétiques avec le concept de « bloc de l’énergie ». Ce livre est œuvre utile pour toutes celles et tous ceux qui s’intéressent aux questions de l’énergie, à sa maîtrise nationale dans le cadre d’une coopération européenne, de la démocratie et de la souveraineté des peuples. Militant syndical, passionné d’histoire, je ne veux pas interpréter celle-ci, mais la faire. (…)

Un « secteur libre »

Combien de fois n’ai-je pas rêvé, face à un dirigeant politique ou à des responsables d’entreprise, à cette phrase de Marcel Paul s’adressant au premier PDG d’EDF : « La belle France que nous allons faire ! » Et pourtant nous étions au lendemain de la guerre. Devant les militants de la région parisienne en janvier 1946, Benoît Frachon, alors secrétaire général de la CGT, déclarait : « Tout cet effort de reconstruction, nous l’envisageons comme une possibilité d’apporter aux masses laborieuses de notre pays une évolution de leur niveau de vie. »

Les militants de la CGT, les syndicalistes comme Marcel Paul, ont joué un rôle central dans la Résistance. Ils ont permis l’unité du syndicalisme et la mise en œuvre du programme du CNR. Dès le 2 mars 1945, dans son discours à l’Assemblée constituante, le général de Gaulle fait écho au programme du Conseil national de la Résistance lorsqu’il indique : « Si nous n’imaginons pas l’économie française de demain sans un “secteur libre” aussi étendu que possible, nous déclarons que l’État doit tenir les leviers de commande. Oui, nous affirmons que c’est le rôle de l’État d’assurer lui-même la mise en valeur des grandes sources d’énergie : charbon, électricité, pétrole, ainsi que les principaux moyens de transport. »

« Gouvernements gangsters »

Comme René Gaudy le démontre avec pertinence, ce ne fut pas sans contradictions, ne serait-ce que celle qui existait entre État et nation. L’histoire montrera que, plus tard, c’est l’étatisation d’EDF et de GDF qui a facilité la déréglementation et la privatisation. Au moment où nous entendons les chantres du libéralisme qui pensent écrire la dernière page de l’histoire, il me plaît de rappeler un discours à Détroit de Henry Wallace, alors vice-président des États-Unis, le 1er août 1943 : « Si les trusts ne sont pas supprimés, la paix nous fera passer des camps de concentration et des assassinats en masse des fascistes à une jungle de gouvernements gangsters, conduits dans les coulisses par des impérialismes assoiffés de pouvoir et avides d’argent. »

Prenant appui sur les réflexions d’hommes comme Jaurès et des militants portant l’idée d’un statut des mineurs, d’un statut des électriciens et gaziers et de la nationalisation de l’énergie, 1936 fut en quelque sorte la période des « semailles » avec le Front populaire, et 1946, celle de la « récolte » avec le programme du Conseil national de la Résistance. Nous aurions pu tout aussi bien intituler ce livre « les Moissons de la liberté » ou bien encore « l’Énergie des jours heureux ».

Avec ce livre, René Gaudy a voulu étendre la réflexion à tous les secteurs de l’énergie : gaz et électricité, charbon, énergie nucléaire naissante. Cette démarche est nouvelle, une première en quelque sorte, chacune des branches de l’énergie ayant eu pendant toute une période une démarche quelque peu corporatiste. Le syndicalisme n’en était pas exempt. D’ailleurs, les structures syndicales ont évolué ces dernières années. Cette démarche comparative est sans nul doute l’apport de ce livre. C’est dire s’il fait œuvre utile.

Le rôle des militants et des syndicalistes

S’il est vrai qu’en définitive ce sont les peuples qui décident de leur destin, René Gaudy met en évidence le rôle des militants. Dans un même ministère, cela n’a pas été sans contradictions, même entre ministre et secrétaire d’État issus du même parti politique, comme Marcel Paul et Auguste Lecœur. Soixante-dix ans après la nationalisation de l’énergie, tout appelle à une réflexion approfondie. Nous n’en sommes plus à « la belle France que nous allons faire ». La financiarisation de l’économie, le libéralisme Reagan, Thatcher, Giscard, la déréglementation acceptée par ceux qui sont passés de « changer la vie » à « changer d’avis » ont conduit à une sérieuse remise en cause de concepts qui ont prévalu en 1946. En prenant appui sur ceux-ci, en intégrant les exigences nouvelles de démocratie, il est possible d’entrevoir de nouvelles perspectives pour le service public à caractère national dans une Europe de coopération. Le service public nationalisé peut permettre d’aller vers une nouvelle civilisation de partages qui soit celle de toute l’humanité. Ouvrons le débat à partir de l’histoire. Alexis de Tocqueville a écrit : « Quand le passé n’éclaire pas l’avenir, l’esprit marche dans les ténèbres. » Alors, et si les fondements de la nationalisation de 1946 étaient tout à la fois héritage et projet ?

François DUTEIL

B) Ce jour de 1946 où la nationalisation de l’énergie a été décidée par l’Assemblée

Source : http://www.humanite.fr/ce-jour-de-1…

Débuté fin mars, le débat parlementaire aboutit, le 8 avril 1946, au vote de la loi sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, présentée et ardemment défendue par le ministre communiste de la Production industrielle, Marcel Paul. Le récit des premières vingt-quatre heures décisives…

Le mercredi 27 mars 1946, peu de députés sont sur leur banc. Le député communiste Maurice Michel expose les points de divergence au sein de la commission. C’est alors que commence l’offensive la plus sérieuse. Elle est menée par Jacques Furaud (gaulliste/MRP), qui a déjà combattu avec vigueur au sein de la commission. On apprend alors que le MRP a déposé soixante-dix-sept amendements et qu’il ne votera pas le texte s’ils ne sont pas acceptés.

Les communistes bondissent. Roger Roucaute s’exclame  : « Et l’accord que vous avez donné  ? » Arthur Ramette ajoute  : « Et la solidarité ministérielle, qu’en faites-vous  ? Et la trêve  ? »

Marcel Paul monte à la tribune. Il rappelle d’abord que le texte est le résultat de très longues discussions et d’un compromis intervenu entre le gouvernement et les représentants des trois grands partis appartenant à la commission de l’équipement – texte qui, d’ailleurs, n’engage pas seulement cette commission mais les partis eux-mêmes. Il rappelle qu’il a créé « ce qu’on appelle, d’un mot anglais, le pool de l’énergie électrique », pour mettre en commun toutes les ressources énergétiques. Il poursuit  : « Allons-nous, alors, assister à je ne sais quelle concurrence entre les entreprises d’électrochimie, les entreprises électrométallurgiques, les chemins de fer et notre mécanisme national d’électricité pour l’équipement de nos chutes d’eau  ? Dans ce cas, les errements du passé persisteront certainement. Nous assisterions encore à l’écrémage des meilleures chutes d’eau, à l’utilisation des meilleurs barrages, c’est-à-dire de ceux qui fournissent l’énergie la moins coûteuse. » (Applaudissements à l’extrême gauche et à gauche). « Il faut avoir une vue d’ensemble de ces problèmes. (…) L’électricité, c’est l’armée de la reprise économique. » (Applaudissements à l’extrême gauche et à gauche). « Je n’ai pas, pour ma part, oublié ces délégations d’industriels et d’ouvriers qui voulaient produire. (…) Il ne s’agit pas seulement, d’ailleurs, d’un problème économique, pourtant combien crucial, mais au fond, comme on l’a dit, de l’indépendance de la France. Équilibrer nos exportations et nos importations, (…) c’est travailler à garantir la liberté de la France. Il faut lever, sur notre pays, l’hypothèque du charbon étranger. »

Le lendemain, France-Soir titre en pleine page  : « Le gaz et l’électricité nationalisés ce soir  ? » À cela, Marcel Paul répond  : « Je demande à l’Assemblée de ne pas se laisser entraîner à multiplier les dispositions administratives. Déjà, à cet égard, le texte qui vous est proposé va plus loin que le projet présenté par le gouvernement. » Le ministre conclut  : « Il faut voter la nationalisation de l’électricité et du gaz  : 1) Parce que c’est le programme de tous ceux qui ont lutté pour la libération du pays, c’est le programme du CNR. 2) Parce que tous, ou presque tous, nous l’avons promise au pays, qui nous a donné mandat de procéder à cette réforme. »

La discussion générale se clôt sur cette intervention. La discussion du texte article par article commence. Le président de séance annonce qu’il a été saisi de trois contre-projets. Ils émanent tous trois des groupes de droite (…) et sont tous repoussés à une majorité écrasante après une heure et demie de débat. La discussion peut commencer sur l’article 1 (nationalisation immédiate). La bataille des amendements commence. En tout, il y en aura 171. Le cap du premier article est franchi sans trop de mal. Ce texte est extrait du livre la Nationalisation de l’énergie, histoire d’un combat, 1944-1947. Éditions de l’Atelier, 2016

Un projet économique et social précurseur Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la production et la distribution de l’électricité et du charbon, propriété de multiples sociétés privées, sont gérées de manière dispersée. Dans le contexte de la reconstruction, l’organisation de ces secteurs stratégiques n’est plus adaptée. Nommé ministre dans le gouvernement dirigé par Charles de Gaulle, Marcel Paul, résistant déporté, ancien dirigeant de la CGT, est convaincu que la nationalisation est nécessaire. Son projet, mûri par un intense combat syndical avant-guerre au sein de la fédération CGT de l’énergie, va se traduire par un volet économique avec la loi de nationalisation et un volet social, un statut précurseur aux travailleurs. René Gaudy restitue ce combat pour la maîtrise du domaine de l’énergie par la nation et ses citoyens depuis 70 ans.

(1) La Nationalisation de l’énergie. Histoire d’un combat, 1944-1947. Éditions de l’Atelier, 240 pages, 18 euros.

Risques sur rte  : le pôle public comme alternative Les annonces de la possible vente de 50 % de l’acteur unique qui achemine l’électricité à haute et très haute tension RTE (Réseau de transport d’électricité) se multiplient. Dans son plan à moyen terme, EDF a d’ailleurs mis RTE sur la liste de ses actifs non stratégiques. « En d’autres termes  : RTE est sur une liste d’actifs susceptibles d’être vendus s’il y a des acheteurs intéressés  ! » s’inquiéte la FNME-CGT, dont la principale revendication reste « la mise en place d’un pôle public de l’énergie au service de la nation pour transformer les critères de gestion des entreprises en faveur de la mise en œuvre d’une politique énergétique visant le progrès social et répondant aux grands défis écologiques, politique qui se substituerait à la concurrence et au dumping social ».

REPERES

Juin 1937 Marcel Paul est élu secrétaire général de la fédération CGT de l’énergie lors du congrès de Lyon.

17 juin 1938 Décret-loi, classification nationale électricité et projet d’une caisse nationale de retraites.

15 mars 1944 Adoption du programme d’action du Conseil national de la Résistance (CNR).

21 novembre 1945 Marcel Paul, rescapé de Buchenwald, est nommé ministre de la Production industrielle.

8 avril 1946 Nationalisation de l’électricité et du gaz, c’est la naissance d’EDF-GDF.

22 juin 1946 Statut national du personnel (décret), le statut le plus avancé pour l’époque.

Décembre 1946 Marcel Paul quitte le ministère en pleine guerre froide.

Janvier 1947 Élections du Conseil central des œuvres sociales (Ccos). Marcel Paul est élu président.

C) EDF-GDF : « Un service public pour une civilisation de partage  »

Par François Duteil, président de l’Institut CGT d’histoire sociale mines-énergie.

Soixante-dix ans après la loi du 8 avril 1946 portant sur la nationalisation des industries électrique et gazière, un retour sur l’histoire est utile. Pas par nostalgie du passé ou une volonté d’entretenir le mémoriel. L’histoire est science du changement car l’ignorance du passé ne se borne pas à nuire à la connaissance du présent. Elle compromet, dans le présent, l’action même. Au lendemain du 8 avril 1946, Marcel Paul, militant CGT et ministre communiste de la Production industrielle, s’adressant au premier responsable de l’entreprise publique, déclarait  : « Quelle belle France nous allons faire  ! » Il y a quelques jours, répondant à une parlementaire, Emmanuel Macron indiquait  : « Très longtemps, le compromis social sur EDF a été fait aux dépens de tout le monde, dans l’intérêt des seuls salariés – je vous le dis en toute franchise. Ce n’est plus durable. » L’actuel ministre de l’Industrie ferait bien de relire Alexis de Tocqueville dans De la démocratie en Amérique, quand celui-ci écrit  : « Quand le passé n’éclaire pas l’avenir, l’esprit marche dans les ténèbres. » L’ultralibéralisme du ministre le rend aveugle et amnésique. L’heure de la reconquête et de la conquête a sonné

La nationalisation d’EDF et GDF a été portée par les forces les plus vives et patriotiques de notre pays  : les syndicats, les forces rassemblées dans le Conseil national de la Résistance (CNR). Emmanuel Macron rejoint ainsi Denis Kessler, alors vice-président du Medef, qui déclarait, le 4 octobre 2007  : « Il s’agit de sortir de 1945 et de défaire méthodiquement le programme du CNR. » Et pourtant, le débat de l’Assemblée nationale constituante avait mis en évidence l’incurie des barons du gaz et de l’électricité, négligeant les investissements. Il était progressivement devenu évident que la maîtrise publique de l’énergie s’avérait nécessaire économiquement. Pour certains, la forme de l’étatisation était à envisager. Les luttes sociales, le débat au sein du CNR, le rapport de forces politique à la Libération ont conduit à la forme de la nationalisation. Le bilan de la nationalisation n’est plus à démontrer, sauf à être de mauvaise foi. Les nationalisations de 1946 ont joué un rôle déterminant dans ce qu’on appelle les Trente Glorieuses. Avancées technologiques, aménagement du territoire, niveau tarifaire, péréquation, tout cela est une réalité. Ainsi s’est progressivement confirmé que l’énergie est un bien commun, que ce n’est pas une marchandise.

Les « Jours heureux », comme s’intitulait le programme du CNR, vont s’assombrir avec la posture idéologique du libéralisme des années Giscard, dans le sillage de Carter, Reagan et Thatcher. Les entreprises publiques nationales doivent devenir des « vaches à lait » financières. Les contrats de plan se muent en contrats d’objectif. Les unités d’exploitation se transforment en centres de résultat, futurs centres de profit. L’embellie promise par la victoire de la gauche, en 1981, sera de courte durée. On est vite passé de « Changer de vie » à « Changer d’avis ». Seules les luttes sociales permettent alors de sauvegarder l’essentiel, mais le service public sera menacé dans sa finalité. Avec l’effondrement de l’URSS, la mondialisation marchande avance. La Commission européenne se donne pour objectif l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie. Malheureusement, avec le gouvernement de la gauche plurielle, l’ouverture du capital n’est plus un sujet tabou. De monopoles publics, EDF et GDF deviennent un Monopoly. Le début de privatisation devient réalité à partir de la transposition des directives européennes, en 2001. C’est alors le grand chambardement dans les industries électrique et gazière. Il faut tout mettre en concurrence. Le syndicalisme n’a pas pu ou n’a pas su s’y opposer pleinement.

Ce chambardement succède à celui des télécommunications et préfigure ce qui se fera dans le secteur ferroviaire. Depuis 2005, nous assistons à un déferlement législatif sans précédent. Dans les faits, EDF et GDF ont été soumis à une désintégration au cours des dix années passées. Les choix de plus en plus autoritaires des directions générales – ce qui génère un sérieux malaise dans l’encadrement supérieur – sont tournés vers un cash-flow positif dans les délais les plus rapides. Il faut mettre un coup d’arrêt à cette fuite en avant suicidaire. Le bilan de la déréglementation doit être réalisé sans délai. Le secteur de l’énergie est aujourd’hui déréglementé et éclaté. Ce n’est surtout pas la fin de l’histoire. L’heure de la reconquête et de la conquête a sonné. Les exigences économiques, sociales et environnementales, les besoins en énergie – et son droit pour tous – incitent et invitent à repenser la logique de la concurrence.

Revenir sur les nationalisations de l’énergie de 1946 (comme le fait René Gaudy dans son ouvrage) doit nous aider à avoir une réflexion féconde et stimulante. Je pense qu’en prenant appui sur les concepts et valeurs de la nationalisation de 1946, en intégrant les exigences nouvelles de démocratie – intervention des personnels et des citoyens –, il est possible d’entrevoir de nouvelles perspectives pour le service public national dans une Europe de coopération. Le service public nationalisé peut permettre d’aller vers une nouvelle civilisation de partage qui soit celle de toute l’humanité. Ouvrons le débat.

François Duteil

 

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz

  • Titre Ier : De la nationalisation des entreprises d’électricité et de gaz. (Article 5 bis)
  • Titre II : De la mise en application de la nationalisation. (Article 8)
  • Titre III : Du fonctionnement des services nationalisés. (abrogé)
  • Titre IV : Des concessions. (abrogé)
  • Titre V : Dispositions transitoires. (abrogé)
  • Titre VI : Dispositions d’exécution. (Articles 47 à 49)

Titre Ier : De la nationalisation des entreprises d’électricité et de gaz. (Article 5 bis)

o    Article 5 bis

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 – art. 4
Modifié par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 – art. 32 () JORF 11 août 2004

Les exploitants de centrales électriques thermiques doivent contribuer au développement de la production combinée d’électricité et de chaleur, notamment en favorisant, en accord avec les collectivités locales, la création et le développement de réseaux de distribution de chaleur.

Préalablement à la réalisation de toute centrale électrique d’une puissance supérieure à 100 mégawatts, le demandeur devra présenter au ministre de l’industrie une étude technique et économique des possibilités d’utilisation des rejets thermiques ou de la vapeur soutirée soit aux sorties des générateurs, soit en cours de détente pour le chauffage urbain ou pour tout emploi industriel ou agricole existant ou potentiel.

Les conditions de cession de la chaleur ainsi produite doivent faire l’objet de tarifs fixant son prix de vente à la sortie de chaque unité, conformément aux directives du Gouvernement déterminées par voie réglementaire. Pour Electricité de France, ces directives tiendront compte des effets de l’interconnexion des réseaux de distribution d’électricité pour l’évaluation du manque à gagner dû à la baisse de production d’électricité entraînée par le recours aux procédés visés à l’alinéa précédent.

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L’abrogation des dispositions mentionnées à l’article 4 ne prendra effet qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l’énergie pour ce qui concerne au deuxième alinéa de l’article 5 bis, les mots  » au ministre de l’industrie  » (Fin de vigueur : date indéterminée).

Titre II : De la mise en application de la nationalisation. (Article 8)

o    Article 8

Modifié par Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 – art. 8

Lorsqu’une entreprise qui n’a pas pour activité principale la production, le transport ou la distribution d’électricité ou de gaz, possède néanmoins des installations affectées à cet effet, et que ces dernières soient nécessaires au fonctionnement du service public, ces installations, ainsi que les droits et obligations y afférents, peuvent être transférés à Electricité de France et Gaz de France par décret pris sur le rapport du ministre de la production industrielle et du ministre de l’économie et des finances.

Toutefois, ce transfert ne peut porter sur les installations qui ne présentent pour le service public qu’une utilité accessoire. Mais l’électricité ou le gaz produits par ces installations peuvent, en cas de nécessité, être réquisitionnés au profit du service public, pour la partie de la production non consommée dans l’entreprise pour les besoins de son industrie.

Sont exclus de la nationalisation :

1° La production, le transport et la distribution de gaz naturel.

Les dispositions de l’article 35 ci-après s’appliqueront aux ouvrages de traitement de gaz naturel.

2° Les entreprises gazières dont la production annuelle moyenne de 1942 et 1943 est inférieure à 6 millions de mètres cubes, à moins qu’elles n’aient un caractère régional ou national ou que l’entreprise ne soit en même temps nationalisée comme concessionnaire de distribution d’électricité ;

3° Les entreprises de production d’électricité dont la production annuelle moyenne de 1942 et 1943 est inférieure à 12 millions de kwh.

4° Les installations de production d’électricité construites ou à construire par des entreprises pour les besoins de leur exploitation, à condition qu’elles fonctionnent comme accessoire de la fabrication principale par récupération d’énergie résiduaire, notamment par l’utilisation subsidiaire, avec des turbines à contrepression ou à soutirage, de la vapeur produite pour les besoins de fabrication ou par utilisation subsidiaire de la chaleur des fumées sortant des appareils de fabrication.

5° Les aménagements de production d’énergie de tout établissement, entreprise ou de tout particulier, lorsque la puissance installée des appareils de production n’excède pas 8000 kVA (puissance maximum des machines tournantes susceptibles de marcher simultanément). Il ne sera pas tenu compte, pour le calcul de la puissance installée, des installations de récupération d’énergie résiduaire visées au paragraphe 4° précédent.

6° Les installations réalisées ou à réaliser sous l’autorité des collectivités locales ou des établissements publics ou de leurs groupements, en vue d’utiliser le pouvoir calorifique des résidus et déchets collectés dans les centres urbains ou en vue d’alimenter un réseau de chaleur. Dans ce dernier cas, la puissance de ces installations doit être en rapport avec la taille du réseau existant ou à créer.L’initiative de la création de ces installations revient aux collectivités locales intéressées. Ces installations doivent être gérées par les collectivités locales selon les diverses modalités définies par le code des communes. Toutefois, toute installation de production nucléaire, à l’exception des installations propres au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et à ses filiales, ne pourra être gérée que par Electricité de France ou l’une de ses filiales.

7° Les aménagements de production d’électricité exploités, directement ou par le truchement d’organismes dans lesquels ils ont des participations, par tout département, groupement de communes ou commune utilisant l’énergie hydraulique des cours d’eau traversant leur territoire, lorsque la puissance installée des appareils de production n’excède pas 8000 kVA (puissance maximale des machines tournantes susceptibles de marcher simultanément).

L’aménagement et l’exploitation de nouvelles installations de production d’électricité par des entreprises ou collectivités désirant l’employer pour leur propre fabrication ou utilisation et dans la mesure où elles ne sont pas exclues de la nationalisation en vertu des paragraphes 4°, 5° et 6° de l’alinéa précédent, feront l’objet :

a) D’une décision ministérielle constatant que ces installations entrent bien dans la catégorie prévue au deuxième alinéa du présent article ;

b) De conventions entre Electricité de France et lesdites entreprises ou collectivités.

Les entreprises de production de gaz et d’électricité qui n’auraient pas été nationalisées parce qu’elles entraient dans les exceptions prévues au troisième alinéa du présent article sont nationalisées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l’électricité et de l’économie et des finances, si le volume annuel de la production vient à dépasser 7 millions de mètres cubes ou si la puissance installée des appareils de production devient supérieure à 8000 kVA, sauf s’il s’agit d’entreprises visées aux paragraphes 1°, 4° et 6°.

Toutefois, les entreprises gazières concessionnaires de distributions publiques pourront, pour la durée du contrat de concession en cours poursuivre leur exploitation jusqu’à un plafond de production ou d’alimentation de 12 millions de mètres cubes-an.

L’Electricité de France et le Gaz de France sont tenus d’assurer aux entreprise dépossédées, à conditions économiques et techniques égales, des fournitures d’électricité et de gaz équivalentes au point de vue de leur quantité, de leur qualité et de leur prix aux fournitures dont les entreprises disposaient avant le transfert de leurs biens.

Les services de production d’électricité appartenant à la Société nationale des chemins de fer français, et les services de production de gaz et d’électricité appartenant aux Houillères nationales restent leur propriété, mais seront gérées sous l’autorité de la société compétente par un comité mixte dont la composition et les attributions seront fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé des travaux publics et du ministre de la production industrielle, en ce qui concerne la Société nationale des chemins de fer français, et du ministre de la production industrielle en ce qui concerne les Houillères nationales.

Les services de production d’électricité et de gaz liés aux fabrications d’une usine par un lien technique qui ne peut être rompu sans un grave dommage, sont nationalisés dans le cadre de l’Electricité de France ou du Gaz de France, mais sont gérés sous l’autorité de la société par un comité mixte dont la composition et les attributions seront fixées par une convention entre la société et l’usine, approuvée par un décret pris sur le rapport du ministre de la production industrielle.

Titre VI : Dispositions d’exécution. (Articles 47 à 49)

o    Article 47

Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 – art. 25

Des décrets pris sur le rapport des ministres du travail et de la production industrielle, après avis des organisations syndicales les plus représentatives des personnels, déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné des entreprises ayant fait l’objet d’un transfert.

Ce statut national, qui ne peut réduire les droits acquis des personnels en fonctions ou retraités à la date de la publication de la présente loi, mais qui peut les améliorer, se substituera de plein droit aux règles statutaires ou conventionnelles, ainsi qu’aux régimes de retraite ou de prévoyance antérieurement applicables à ces personnels.

Ce statut s’applique à tout le personnel de l’industrie électrique et gazière en situation d’activité ou d’inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d’électricité ou de gaz naturel, sous réserve qu’une convention collective nationale du secteur de l’énergie, qu’un statut national ou qu’un régime conventionnel du secteur de l’énergie ne s’applique pas au sein de l’entreprise. Il s’applique au personnel des usines exclues de la nationalisation par l’article 8, à l’exception des ouvriers mineurs employés par les centrales et les cokeries des houillères et des employés de chemin de fer qui conservent, sauf demande de leur part, leur statut professionnel. Il ne s’appliquera ni au personnel des centrales autonomes visées aux paragraphes 4° et 5° du troisième alinéa de l’article 8 de la présente loi, ni à l’ensemble du personnel de l’une quelconque des installations visées au paragraphe 6° du troisième alinéa de l’article 8 ci-dessus, si la majorité de ce personnel a demandé à conserver son statut professionnel.

Le statut national prévoira un budget des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières qui sera consacré à l’amélioration des institutions sociales existantes et à la création d’institutions sociales nouvelles.

Les ressources affectées à ce budget seront réparties entre des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale des industries électriques et gazières (dites C.A.S.) en considération du nombre de leurs membres et compte tenu des sommes nécessaires à la couverture des dépenses de la caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (dite C.C.A.S.) chargée de gérer les activités sociales dont le caractère général ou l’importance exigent qu’elles soient gérées sur le plan national.

La coordination entre les caisses visées à l’alinéa précédent sera assurée par un comité de coordination représentant les conseils d’administration des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale.

Les règles de constitution, de fonctionnement, ainsi que les attributions de ces divers organismes sociaux seront fixées par le statut national du personnel des industries électriques et gazières. Les conseils d’administration des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale et de la caisse centrale d’activité sociale pourront, en cas d’irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence, être dissous par décret pris sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce et du ministre du travail. Le comité de coordination pourra être dissous dans les mêmes formes, en cas de carence. Il sera procédé, dans les trois mois, à la désignation d’un nouveau conseil d’administration ou d’un nouveau comité de coordination selon la procédure ordinaire ; le statut national règle les modalités de gestion intérimaire des caisses et de l’exercice des attributions dévolues au comité de coordination, pendant la période d’intérim, ainsi que dans les cas où il ne serait possible d’obtenir, en temps utile, le renouvellement de conseils d’administration ou du comité de coordination.

Le dernier alinéa de cet article a été annulé par le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 22 juin 1962, en tant qu’il prévoit dans certains cas et selon certaines modalités, la dissolution du Conseil d’administration des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale.

o    Article 47-1

Création LOI n°2015-992 du 17 août 2015 – art. 171

Lorsque, pour répondre aux exigences de séparation juridique prévues à l’article L. 111-57 du code de l’énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d’une part, son activité de commercialisation et de production et, d’autre part, son activité de gestion de réseau de distribution, le personnel de la société mère hébergeant les activités support dédiées à ces entités peut, par exception, conserver le bénéfice du statut mentionné à l’article 47 de la présente loi.

o    Article 47-2

Création LOI n°2015-992 du 17 août 2015 – art. 171

Le statut national du personnel des industries électriques et gazières s’applique au personnel des concessions hydrauliques sans que le renouvellement d’une concession puisse y faire obstacle.

En cas de changement de concessionnaire, le nouvel employeur est tenu de proposer un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente aux salariés de la concession, y compris ceux qui ne sont pas directement attachés à cette dernière.

Versions

o    Article 49

a modifié les dispositions suivantes

Versions

Le Président du Gouvernement provisoire de la République :

FELIX GOUIN

Le ministre de la production industrielle,

MARCEL PAUL.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE-HENRI TEITGEN.

Le ministre de l’intérieur,

ANDRE LE TROQUER.

Le ministre de l’économie nationale, ministre des finances,

A. PHILIP.

Le ministre de l’économie nationale, ministre des finances, ministre de l’agriculture par intérim,

A. PHILIP.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale,

A. CROIZAT.

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