NPA Loiret

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Transports, écologie, social : Macron continue la casse des services publics nationaux en les transférant aux collectivités ! Une manière de s’attaquer au déficit public !

Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, dévoile ce que contient l’avant-projet de loi sur la décentralisation, la différenciation et la déconcentration. Les collectivités vont pouvoir hériter de compétences nouvelles. Des expérimentations sur la recentralisation du RSA et sur la délégation complète de la compétence logement sont aussi au programme.

 Moins d’impôt a dit Macron aux collectivités locales de faire payer les usagerEs ! Des mesures favorables aux privatisations et aux Partenariats Public-Privé ! Tout bon pour les investisseurs !

Onze mois après le lancement des premières consultations avec les élus, l’avant-projet de loi dit « 4D » relatif à « la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » devrait être envoyé prochainement au Conseil d’Etat. Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, en dévoile les grandes lignes aux « Echos ». Depuis ce mercredi, elle a commencé à présenter le texte aux associations d’élus et en fera de même ce jeudi devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Votre texte sur la décentralisation est attendu de longue date par les élus locaux. Mais certains redoutent une loi « technique », voire « cosmétique »… C’est plutôt une loi de casse des services publics et des prestations égales pour tous les citoyens/qui est en cause !

Nous allons donner plus de pouvoir normatif aux collectivités locales, engager des expérimentations et, bien sûr, décentraliser des compétences . La décentralisation que nous allons faire adopter sera celle de la différenciation, c’est-à-dire la prise en compte, dans chaque politique publique, de la diversité et de la singularité des territoires. Par ailleurs, la moitié des propositions qu’avait formulées le Sénat dans son rapport en juillet figure dans le texte.

Nous souhaitons aller au bout de la décentralisation des routes nationales . La possibilité sera donnée – cela constituait une demande de certaines régions – d’avoir des routes d’intérêt régionales. Cette décentralisation des routes nationales se fera à titre expérimental avec les régions intéressées, à partir de 2023 et pour cinq ans. Les départements qui le souhaitent pourront aussi récupérer des routes nationales pour compléter leurs réseaux dans une logique de cohérence des itinéraires. Il reste en effet des tronçons de routes qui sont nationales sur quelques dizaines de kilomètres alors qu’elles sont départementales de part et d’autre. Nous finirons ainsi le travail entamé par la loi Raffarin de 2004, avec les départements qui le souhaitent. Cette mesure pourrait porter sur environ 1.200 kilomètres de voirie. CASSE DU SERVICE NATIONAL DES ROUTES : GESTION ET ENTRETIEN SELON LA PRIORITÉ DES RÉGIONS !

Voies démontées

LA CASSE DE LA SNCF CONTINUE : Le texte va aussi donner la possibilité aux régions de récupérer la gestion et la propriété des petites lignes ferroviaires et de leurs gares. Nous allons aussi faciliter la décentralisation des aéroports ne figurant pas sur la liste des aéroports d’intérêt national ou international vers les collectivités qui se porteraient candidates.

Transition écologique… Les Régions pourront décider des Zones à Proteger : Danger dbradage comme pour le nouveau pont sur la Loire

Nous allons effectivement transférer aux régions la gestion de la totalité du réseau Natura 2000 terrestre [des zones pour protéger la biodiversité, NDLR). Nous décentraliserons aussi des moyens d’intervention en matière d’économie circulaire et de production de chaleur renouvelable, c’est-à-dire qu’une partie des fonds de l’Ademe [l’Agence de la transition écologique, NDLR] pourra être déléguée aux régions. Le préfet de région va aussi devenir le délégué territorial de l’Ademe.

Cela correspond à ce qu’attendent aussi les élus et les citoyens : un Etat déconcentré, fort et unifié. Il y a un besoin de clarification de la présence de l’État sur le territoire. État fort avec plus de flics mais moins de services publics centralisés donc morcelés et inefficaces !

Le médico-social et la médecine scolaire…vont rentrer dans une gestion qui va les sortir de l’école au bon vouloir des collectivités bien loin du besoin des enfants scolarisés de la primaire à la faculté !

Le texte prévoit de leur transférer les services de médecine scolaire pour constituer de véritables services de la santé de l’enfant du premier âge jusqu’à la majorité (Il existe déjà même si l’Etat n’y met pas les moyens nécéssaires !). Cela s’inscrit dans une suite logique, car ils s’occupent déjà de la protection maternelle et infantile, de l’accompagnement des jeunes :

Les Ehpads en voie de privatisation !

La question de la gestion des Ehpad sera traitée dans le cadre du chantier sur la prise en compte du vieillissement. Mais nous allons permettre aux départements et aux communes de recruter du personnel soignant pour les centres de santé qu’ils gèrent. De même, ce texte donnera une base légale claire au financement des établissements de santé par les collectivités.

Ce système permettra de s’affranchir du statut des personnels de santé entre autre.

Par ailleurs, en matière de gestion des collèges et des lycées, les départements et les régions auront désormais, conjointement avec les chefs d’établissement, autorités sur les intendants, qui gèrent les bâtiments, les cantines et les personnels TOS (techniciens, ouvriers, personnels de services). Ceci permettra de clarifier les relations entre les collectivités, qui financent la gestion des établissements scolaires, et l’Education nationale, pour être encore plus efficace.

Les régions se verront-elles confier la présidence des Agences régionales de santé (ARS) ?

Non, nous sommes en période de crise et nous n’allons pas tout bousculer. Il y aura en revanche une réforme des conseils de surveillance des ARS pour les transformer en conseils d’administration afin d’y faire entrer plus d’élus, avec un tiers des places pour les collectivités territoriales. Et leur présidence sera assurée par le préfet de région, avec deux vice-présidents issus des collectivités territoriales, ce qui est déjà un signe.

Jean Castex a ouvert la porte à une expérimentation pour la recentralisation du RSA comme demandé par le département de Seine-Saint-Denis. Est-elle inscrite dans le texte ?

Oui, il y aura bien une expérimentation sur la recentralisation du financement et de l’attribution du RSA . Les politiques d’orientation et d’insertion des allocataires seront renforcées. Nous ferons une autre expérimentation sur la délégation complète des compétences en matière de logement, aussi bien pour les aides à la pierre, l’aide à l’hébergement d’urgence, le droit au logement opposable (Dalo), etc. De grandes métropoles sont intéressées.

Liberté aux municipalités pour la saisie d’immeubles attention danger souvenons nous de Marseille !

Elles auront des outils renforcés de maîtrise foncière, par exemple pour la récupération des biens abandonnés. Nous allons par ailleurs abaisser de trente à dix ans le délai de prise de possession de ces biens dits « sans maître ». C’est nécessaire, car ces immeubles abandonnés constituent de vraies « verrues » dans les centres-villes. Ce sont des outils concrets que nous donnons aux élus pour améliorer l’aménagement de leur ville.

Attention danger de discrimination pour les enfants d’immigréEs !

Les communes vont aussi avoir de nouvelles marges de manœuvres réglementaires sur certaines dispositions qui sont aujourd’hui prises par décret au niveau national. Nous leur donnerons – ce n’est qu’un exemple – le droit de décider des pièces nécessaires pour inscrire un enfant à l’école. Il pourra y avoir d’autres dispositions de ce type en fonction des demandes qui seront faites.

Le Premier ministre a indiqué que ce texte serait aussi celui d’une décomplexification.

Ce texte porte diverses mesures de simplification de l’action publique locale, comme le partage de données entre administrations publiques, par exemple. C’est très important pour éviter de redemander dix fois les mêmes informations aux citoyens !

MAIS PLUS FACILE POUR LES DOSSIERS DE « POLICE » !

Le calendrier législatif est très encombré. Le projet de loi 4D ne risque-t-il pas de faire les frais de cet embouteillage ?

D’autres textes tout aussi essentiels sont effectivement sur l’établi en ce moment. Le projet de loi 4D doit être présenté en Conseil des ministres début février dans la perspective d’un examen au Sénat en première lecture au premier semestre. Je rappelle que le projet de loi organique visant à faciliter les expérimentations pour les collectivités territoriales est déjà passé au Sénat en octobre, en sortant identique, à un article près, au texte initial. Je vise un vote conforme à l’Assemblée nationale au premier trimestre.

Des campagnes de test massives du Covid ont été lancées au Havre et dans les Ardennes, à l’initiative de l’Etat. La région Auvergne-Rhône-Alpes vient de démarrer la sienne de son côté. Comment accueillez-vous cette démarche ?

C’est très bien de vouloir tester et nous souhaitons mettre à profit les initiatives des collectivités. Ce que demande l’Etat aux collectivités, c’est de s’inscrire dans un protocole sanitaire rigoureux. Olivier Véran [le ministre de la Santé, NDLR] et moi allons envoyer d’ici la fin de la semaine une instruction à ce sujet, qui est le fruit d’une concertation approfondie avec les collectivités.

Encore une fois, alors que ces initiatives devraient être nationales, c’est au bon vouloir des régions que de telles décisions sont prises, sur finances propres, sans possibilité pour les régions les moins riches

Il faut des mesures de soutien aux finances locales c’est évident !

Nous avons fait adopter des mesures pour tous les niveaux de collectivités locales. L’Assemblée vient de voter mardi un nouveau filet de sécurité pour les recettes fiscales du bloc communal en 2021. Mais, nous le savons, ce n’est pas la fin de l’histoire. Il nous faudra faire le point sur la réalité des coûts de la crise quand nous disposerons des comptes administratifs des collectivités et voir aussi les répercussions sur leurs ressources. C’est la raison pour laquelle l’Etat s’est engagé dans l’accord de méthode signé le week-end dernier avec les départements à travailler sur des solutions de long terme sur les questions financières. Nous avons aussi monté un groupe de travail sur les finances des communes et intercommunalités pendant la crise.

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